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BE STAYED APPEAL [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Banking
  • Labour Relations
CONT

An order... shall not be stayed by an appeal... without the consent in writing of the Superintendent. [Bank Act].

CONT

It is prudent to obtain written consent ... whenever analgesic, narcotic or anaesthetic agents will significantly affect the patient’s level of consciousness during the treatment.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Banque
  • Relations du travail
CONT

L'appel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance [...] sauf consentement écrit du surintendant. [Loi sur les banques].

CONT

Au Québec, on exige un consentement par écrit pour les soins donnés à l'hôpital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
  • Relaciones laborales
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