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BE SUBJECT ENFORCEABLE ORDER REMOVAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- carry the foreign national from Canada
1, fiche 1, Anglais, carry%20the%20foreign%20national%20from%20Canada
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must(a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and(b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada... 2, fiche 1, Anglais, - carry%20the%20foreign%20national%20from%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faire sortir l'étranger du Canada
1, fiche 1, Français, faire%20sortir%20l%27%C3%A9tranger%20du%20Canada
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transporter l'étranger hors du Canada 2, fiche 1, Français, transporter%20l%27%C3%A9tranger%20hors%20du%20Canada
correct, locution verbale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d'aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d'aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...] 3, fiche 1, Français, - faire%20sortir%20l%27%C3%A9tranger%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be subject to an enforceable removal order
1, fiche 2, Anglais, be%20subject%20to%20an%20enforceable%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country. 2, fiche 2, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20enforceable%20removal%20order
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an enforceable order of removal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
1, fiche 2, Français, faire%20l%27objet%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada. 2, fiche 2, Français, - faire%20l%27objet%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforceable removal order
1, fiche 3, Anglais, enforceable%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13. 1, fiche 3, Anglais, - enforceable%20removal%20order
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 3, Anglais, - enforceable%20removal%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure de renvoi exécutoire
1, fiche 3, Français, mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13. 1, fiche 3, Français, - mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 3, Français, - mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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