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BE SUBJECT ENFORCEABLE REMOVAL ORDER [3 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must(a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and(b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d'aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d'aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an enforceable order of removal

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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