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BE SUBJECT JURISDICTION COURT [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
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Fiche 2 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board(IRB) ;members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés (du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale (comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d'appel habilitées à réexaminer des décisions administratives.

Terme(s)-clé(s)
  • Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
  • Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
  • Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Constitutional Law
DEF

Jurisdiction that might be exercised simultaneously by more than one court over the same subject matter and within the same territory, a litigant having the right to choose the court in which to file the action.

CONT

The committee was provided with updates on the recently issued Internet acceptable use policy, concurrent jurisdiction, and the military judiciary.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
CONT

Le comité a reçu des mises à jour sur la politique nouvellement émise quant à l'utilisation acceptable d'Internet, la juridiction concurrente et la magistrature militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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