TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE SUBJECT JURISDICTION COURT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patentee
1, fiche 1, Anglais, patentee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent owner 2, fiche 1, Anglais, patent%20owner
correct
- patent holder 3, fiche 1, Anglais, patent%20holder
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 4, fiche 1, Anglais, - patentee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- owner of a patent
- holder of a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- breveté
1, fiche 1, Français, brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevetée 2, fiche 1, Français, brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
- titulaire de brevet 3, fiche 1, Français, titulaire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- titulaire d'un brevet 4, fiche 1, Français, titulaire%20d%27un%20brevet
correct, voir observation, nom masculin et féminin
- propriétaire de brevet 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- propriétaire d'un brevet 6, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- brevetaire 7, fiche 1, Français, brevetaire
voir observation, nom masculin et féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent. 8, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli. 9, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- titular de una patente
1, fiche 1, Espagnol, titular%20de%20una%20patente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- International Association of Refugee Law Judges
1, fiche 2, Anglais, International%20Association%20of%20Refugee%20Law%20Judges
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- IARLJ 1, fiche 2, Anglais, IARLJ
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board(IRB) ;members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations. 2, fiche 2, Anglais, - International%20Association%20of%20Refugee%20Law%20Judges
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Association internationale des juges aux affaires des réfugiés
1, fiche 2, Français, Association%20internationale%20des%20juges%20aux%20affaires%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
- AIJAR 2, fiche 2, Français, AIJAR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés (du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale (comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d'appel habilitées à réexaminer des décisions administratives. 3, fiche 2, Français, - Association%20internationale%20des%20juges%20aux%20affaires%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
- Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
- Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Asociación Internacional de Jueces en Derecho de Refugiados
1, fiche 2, Espagnol, Asociaci%C3%B3n%20Internacional%20de%20Jueces%20en%20Derecho%20de%20Refugiados
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
- AIJDR 1, fiche 2, Espagnol, AIJDR
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- concurrent jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, concurrent%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction that might be exercised simultaneously by more than one court over the same subject matter and within the same territory, a litigant having the right to choose the court in which to file the action. 2, fiche 3, Anglais, - concurrent%20jurisdiction
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The committee was provided with updates on the recently issued Internet acceptable use policy, concurrent jurisdiction, and the military judiciary. 3, fiche 3, Anglais, - concurrent%20jurisdiction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juridiction concurrente
1, fiche 3, Français, juridiction%20concurrente
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le comité a reçu des mises à jour sur la politique nouvellement émise quant à l'utilisation acceptable d'Internet, la juridiction concurrente et la magistrature militaire. 2, fiche 3, Français, - juridiction%20concurrente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


