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BE SUBJECT NEGOTIATION [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Citizenship and Immigration
CONT

When people in a dispute cannot resolve the dispute themselves, either through face-to-face negotiation or with the assistance of a mediator, they can agree to refer the matter to arbitration. In arbitration, a neutral person or panel of people hears the facts an dissues and makes a decision. Arbitrators are often people who are experts in a specific area of the law or a particular industry, especially in cases where the decision-maker needs to be knowledgeable about a particular subject matter or business practice.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne neutre chargée de rendre une décision dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

OBS

Lorsqu'il y a conseil d'arbitrage, chacun des membres est désigné sous le nom d'arbitre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona nombrada por cada una de las partes para, de acuerdo con la parte contraria, intentar solucionar cualquier desacuerdo entre ambas partes.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In addition to these basic(and usual) provisions, many other elements of the landlord waiver will be the subject of negotiation between the landlord and the tenant's lender, if applicable, including :... e. the extent to which the lender will be responsible for repair at its expense of any physical damage to the leased premises caused by the removal of the collateral from the premises.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enlèvement du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Foreign Trade
CONT

All tariffs will be subject to negotiation.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to negotiations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Commerce extérieur
CONT

Tous les tarifs sont déterminés par voie de négociation.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Comercio exterior
CONT

Todo el universo arancelario estará sujeto a negociación.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The royalty charged by the Canada Communication Group-Publishing is 10 per cent of net sales revenues; however, this rate is subject to negotiation in particular circumstances. Royalties or permission fees will be prorated depending on the extent of use as set out in schedules maintained by the Canada Communication Group-Publishing.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

La redevance normale imposée par le Groupe Communication Canada-Edition correspond à 10 p. 100 des recettes de vente nettes; ce taux peut toutefois être négocié dans certaines circonstances. Les redevances ou les droits d'autorisation seront calculés au prorata de l'utilisation des documents, conformément aux tables fixées par le Groupe Communication Canada-Edition

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications

Espagnol

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