TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE SUBJECT ORDER DEPORTATION [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
PHR

be subject to an order of removal, be subject to an order of deportation, be the subject of an order of removal

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
PHR

faire l'objet d'une mesure de renvoi, être frappé d'une mesure d'expulsion, être visé par une mesure de renvoi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In disclosing information to Citizenship and Immigration, the Centre would have to determine that the information would promote international order and justice by denying the use of Canadian territory to persons who are likely to engage in criminal activity;"(31) or was relevant to determining whether an entrant : was an inadmissible person;(32) was a permanent resident who might be subject to deportation(under section 27 of the Immigration Act(33] ;or had committed an offence under sections 94.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans ce dernier cas, le Centre devrait déterminer si l'information permet de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en n'acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles »(31) ou de déterminer si un arrivant est une personne non admissible »(32), un résident permanent faisant l'objet d'une mesure d'expulsion (aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration)(33) ou l'auteur d'une infraction aux termes des articles 94.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :