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BE SUBJECT ORDER REMOVAL [9 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must(a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and(b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d'aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d'aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section 200 to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national(a) has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or(b) is subject to an unenforceable removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : a) sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais n'a pas encore été réglée; b) il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an enforceable order of removal

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
PHR

be subject to an order of removal, be subject to an order of deportation, be the subject of an order of removal

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
PHR

faire l'objet d'une mesure de renvoi, être frappé d'une mesure d'expulsion, être visé par une mesure de renvoi

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection(3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d'interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n'est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif d'interdiction de territoire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or is subject to an unenforceable removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée; il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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