TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE UNDER COURT ORDER [14 fiches]

Fiche 1 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

CONT

If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed.... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure of immoveable property
  • seizure of immoveables

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d'une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

An environmental protection compliance order(EPCO) is one of the tools under the "Canadian Environmental Protection Act, 1999"(CEPA 1999) that allows enforcement officers to handle offences without using the court system. Its purpose is to restore an offender to compliance with the CEPA 1999 as quickly as possible. EPCOs may be issued to : prevent a violation from occurring; stop or correct a violation that is occurring or continues to occur; and correct an omission where conduct is required by CEPA 1999 or one of its regulations, but is not occurring.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

En quoi consistent les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)? Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE (1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE (1999) le plus vite possible. Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour : empêcher une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit; corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE (1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n'a pas été suivie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A bank or officer of a bank is not, in an action to which the bank is not a party, compellable to produce any book or record the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded, unless by order of the court or a judge made for special cause.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les actions auxquelles une banque n'est pas partie, la banque ou un dirigeant de la banque ne peuvent être contraints à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément au présent article, ni à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés, à moins que le tribunal ou le juge ne rende une ordonnance à cet effet pour un motif particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Enforcement of protection order filed in Q. B.... A protection order and any document forwarded under subsection(1) shall be filed in the court, and when the order is filed it becomes an order of the court and is enforceable as such.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Exécution des ordonnances de protection [...] Les ordonnances de protection et les documents transmis en application du paragraphe (1) sont déposés au tribunal. Dès leur dépôt, ces ordonnances deviennent des ordonnances du tribunal et sont exécutables en tant que telles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

An application may be made under the following circumstances :(a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or(b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart,(i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or(ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them.

OBS

The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • division application, partition application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas : (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux, (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d'un tel partage.

OBS

Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Application to vary or discharge order... Subject to section 37. 2, an order made under this Act or under The Wives’ and Children's Maintenance Act... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37.2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d'un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s'il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n'a d'effet avant la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loss of Substratum... the Court may, by reading the memorandum or statute and considering the circumstances under which the company came into being, ascertain what the primary paramount or main object of the company was to be, and if that object has failed, it may treat the substratum of the company as gone and regard it as impossible for the company to carry on the real business for which it was formed, and accordingly make a winding-up order.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Lorsqu'il devient impossible pour une compagnie de poursuivre ses objets, ou lorsqu'elle cesse d'exercer les activités pour lesquelles elle a été créée, on peut alors dire d'elle qu'elle a perdu son substratum ou sa raison d'être, et qu'il est «juste et équitable» qu'elle soit liquidée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that(a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal... auction or private contract...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
CONT

La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ...

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

Grounds for order... An order under subsection(1) may be made by the court upon any ground alleged against a spouse that the court deems sufficient...

OBS

This term usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
  • Actions en justice
CONT

Motifs de l'ordonnance [...] Le tribunal peut rendre une ordonnance en application du paragraphe (1) pour tout motif allégué contre un conjoint qu'il estime suffisant, [...]

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d'une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the director refuses the application under subsection(11), the person may apply to the Court of Queen's Bench for an order that the agreement be terminated and the court may grant the order subject to such terms and conditions as the court considers appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe (11), la personne peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Law
CONT

Where an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects :(a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that may result in the continuation or repetition of the offence... [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

circumstances surrounding its commission: term rarely used in the singular (circumstance surrounding its commission).

Terme(s)-clé(s)
  • circumstance surrounding its commission

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit environnemental
CONT

En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l'infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes : a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

circonstances de sa perpétration : terme rarement utilisé au singulier (circonstance de sa perpétration).

Terme(s)-clé(s)
  • circonstance de sa perpétration

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Order declaring nature and extent of interests.... Where, on the hearing of an application under this section, the Federal Court is satisfied that the applicant, or the intervenors, if any, or any of them,(a) is innocent of any complicity in any conduct that caused the thing to be subject to forfeiture and of any collusion in relation to any such conduct...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ordonnance déclarative de la nature et de l'étendue des droits. [...] Après l'audition de la requête, le requérant et l'intervenant sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits des effets de la confiscation et déclarant la nature et l'étendue de leurs droits ainsi que leur rang respectif [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

For the purpose of an investigation under subsection(1), the Superintendent may, without an order, examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the bankrupt, any person reasonably thought to have knowledge of the affairs of the bankrupt... [Bankruptcy Act]

OBS

According to the Bankruptcy Branch, Consumer and Corporate Affairs, the investigation order is a formal instrument authorizing the Royal Canadian Mounted Police to take over an investigation.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Aux fins des investigations prévues au paragraphe (1), le surintendant peut, sans ordonnance, interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou autre personne autorisée, le failli, toute personne dont il est raisonnable de croire qu'elle a connaissance des affaires du failli (...) [Loi sur la faillite]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :