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BE UNFIT STAND TRIAL [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Canada, an accused will be considered to be unfit to stand trial if he or she is unable, on account of mental disorder, to conduct a defence or to instruct counsel to do so and, in particular, unable on account of mental disorder to(a) understand the nature or object of the proceedings,(b) understand the possible consequences of the proceedings, or(c) communicate with counsel.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Au Canada, tout accusé est présumé apte à subir son procès sauf si, selon la prépondérance des probabilités, un juge est convaincu du contraire, au titre de l'article 672.22 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Health Law
CONT

... individuals [with a dual diagnosis] tend to remain in the "unfit to stand trial" phase of the forensic process and may be hospitalized for long restrictive sentences as a result.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit de la santé
CONT

Ce ne serait pas rendre service à la société de rendre le processus médico-légal encore plus imprévisible et aléatoire en déformant le droit pour répondre aux exigences de ce qui peut sembler être des affaires difficiles.

OBS

médicolégal : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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