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BE UNFIT STAND TRIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unfit to stand trial
1, fiche 1, Anglais, unfit%20to%20stand%20trial
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Canada, an accused will be considered to be unfit to stand trial if he or she is unable, on account of mental disorder, to conduct a defence or to instruct counsel to do so and, in particular, unable on account of mental disorder to(a) understand the nature or object of the proceedings,(b) understand the possible consequences of the proceedings, or(c) communicate with counsel. 2, fiche 1, Anglais, - unfit%20to%20stand%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inapte à subir son procès
1, fiche 1, Français, inapte%20%C3%A0%20subir%20son%20proc%C3%A8s
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, tout accusé est présumé apte à subir son procès sauf si, selon la prépondérance des probabilités, un juge est convaincu du contraire, au titre de l'article 672.22 du Code criminel. 2, fiche 1, Français, - inapte%20%C3%A0%20subir%20son%20proc%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forensic process
1, fiche 2, Anglais, forensic%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... individuals [with a dual diagnosis] tend to remain in the "unfit to stand trial" phase of the forensic process and may be hospitalized for long restrictive sentences as a result. 2, fiche 2, Anglais, - forensic%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- processus médico-légal
1, fiche 2, Français, processus%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- processus médicolégal 2, fiche 2, Français, processus%20m%C3%A9dicol%C3%A9gal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ce ne serait pas rendre service à la société de rendre le processus médico-légal encore plus imprévisible et aléatoire en déformant le droit pour répondre aux exigences de ce qui peut sembler être des affaires difficiles. 3, fiche 2, Français, - processus%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
médicolégal : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 2, Français, - processus%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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