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BE USED COURT [57 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patentee
1, fiche 1, Anglais, patentee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent owner 2, fiche 1, Anglais, patent%20owner
correct
- patent holder 3, fiche 1, Anglais, patent%20holder
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 4, fiche 1, Anglais, - patentee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- owner of a patent
- holder of a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- breveté
1, fiche 1, Français, brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevetée 2, fiche 1, Français, brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
- titulaire de brevet 3, fiche 1, Français, titulaire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- titulaire d'un brevet 4, fiche 1, Français, titulaire%20d%27un%20brevet
correct, voir observation, nom masculin et féminin
- propriétaire de brevet 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- propriétaire d'un brevet 6, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- brevetaire 7, fiche 1, Français, brevetaire
voir observation, nom masculin et féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent. 8, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli. 9, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- titular de una patente
1, fiche 1, Espagnol, titular%20de%20una%20patente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court
1, fiche 2, Anglais, court
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- court of law 2, fiche 2, Anglais, court%20of%20law
correct
- court of justice 3, fiche 2, Anglais, court%20of%20justice
correct
- judicial tribunal 4, fiche 2, Anglais, judicial%20tribunal
- tribunal 5, fiche 2, Anglais, tribunal
correct, voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices. 6, fiche 2, Anglais, - court
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation. 7, fiche 2, Anglais, - court
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court". 5, fiche 2, Anglais, - court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour
1, fiche 2, Français, cour
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tribunal 2, fiche 2, Français, tribunal
correct, nom masculin
- tribunal de droit 3, fiche 2, Français, tribunal%20de%20droit
correct, nom masculin
- cour de justice 4, fiche 2, Français, cour%20de%20justice
correct, nom féminin
- tribunal judiciaire 5, fiche 2, Français, tribunal%20judiciaire
correct, nom masculin
- tribunal de droit commun 6, fiche 2, Français, tribunal%20de%20droit%20commun
correct, voir observation, nom masculin
- juridiction 6, fiche 2, Français, juridiction
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s'emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d'ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu'on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu'on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d'appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours. 7, fiche 2, Français, - cour
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tribunal : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 2, Français, - cour
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel). 9, fiche 2, Français, - cour
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 6, fiche 2, Français, - cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tribunal
1, fiche 2, Espagnol, tribunal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- tribunal de justicia 2, fiche 2, Espagnol, tribunal%20de%20justicia
correct, nom masculin
- tribunal judicial 3, fiche 2, Espagnol, tribunal%20judicial
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia. 4, fiche 2, Espagnol, - tribunal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias. 5, fiche 2, Espagnol, - tribunal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 2, Espagnol, - tribunal
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- court of construction
1, fiche 3, Anglais, court%20of%20construction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In construing a will, the aim of the Court of construction should be to determine the precise disposition of the property intended by the testator. The Court should attempt to ascertain, if possible, the testator's actual or subjective intent as opposed to an objective intent presumed by law. The Court should not be concerned with a hypothetical or reasonableman standard, but with the meaning that the particular testator attached to the words used in his will. 2, fiche 3, Anglais, - court%20of%20construction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cour d'interprétation
1, fiche 3, Français, cour%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- tribunal en matière d'interprétation 2, fiche 3, Français, tribunal%20en%20mati%C3%A8re%20d%27interpr%C3%A9tation
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il ne faut pas perdre de vue (...) que la Court of Probate n'est point une Cour d'interprétation. Le sceau de la Court of Probate est bien en soi la preuve de la confection d'un testament, mais là se bornent les pouvoirs de cette Cour. Mais une Cour d'Équité considère un exécuteur ou un administrateur cum testamento annexo comme un «trustee», et c'est donc elle qui normalement doit interpréter le testament pour savoir si l'exécuteur ou l'administrateur s'est conformé aux prescriptions concernant le «trust». Aussi appelle-t-on généralement les Cours d'Équité «Cour d'interprétation» pour bien marquer l'opposition qui existe avec la Court of Probate. 1, fiche 3, Français, - cour%20d%27interpr%C3%A9tation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Grain Growing
- Agriculture - General
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- investigation sample
1, fiche 4, Anglais, investigation%20sample
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- INV 1, fiche 4, Anglais, INV
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[A seed] sample which may be used as evidence in a court case and for which the continuity of possession must be maintained. 1, fiche 4, Anglais, - investigation%20sample
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Agriculture - Généralités
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- échantillon d'enquête
1, fiche 4, Français, %C3%A9chantillon%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- INV 1, fiche 4, Français, INV
correct, nom masculin
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-06-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Team Sports
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- jorkyball
1, fiche 5, Anglais, jorkyball
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Jorkyball is a form of two vs. two soccer that takes place in a 32 feet(9. 80 meters) by 16 feet(4. 80 m) Plexiglas cage on synthetic artificial turf with the possibility to pass, dribble, and score goals using the walls just like in squash. Played on a four-walled court with a net above, the entire court surface can be used, so there is no exterior. The game is played only with the feet, and hands are prohibited, as in soccer. 2, fiche 5, Anglais, - jorkyball
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sports d'équipe
Fiche 5, La vedette principale, Français
- jorkyball
1, fiche 5, Français, jorkyball
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- jorky 2, fiche 5, Français, jorky
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le jorkyball [...] oppose 2 équipes de 2 joueurs. C'est un mélange de foot, de squash et de billard. Il se joue dans un espace clos et exige une formidable condition physique. 3, fiche 5, Français, - jorkyball
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Deportes de equipo
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- jorkyball
1, fiche 5, Espagnol, jorkyball
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
El objetivo del jorkyball es marcar goles en la portería contraria utilizando las paredes de la pista para rebotar el balón y los pies para realizar los pases. Para jugarlo se necesitan dos equipos cada uno de dos jugadores. Se gana el juego cuando uno de los dos equipos vence en tres de los cinco sets que se juegan. 1, fiche 5, Espagnol, - jorkyball
Fiche 6 - données d’organisme interne 2021-09-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- armchair rule
1, fiche 6, Anglais, armchair%20rule
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Present law permits evidence of surrounding circumstances known to the testator at the time the will was made to be introduced in order to shed light on the meaning of an ambiguous or apparently meaningless term, or to identify an ambiguity. This is known as the "armchair" rule because the court puts itself notionally in the testator's position when making the will in order to better determine the meaning of the words the testator used. 2, fiche 6, Anglais, - armchair%20rule
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- arm chair rule
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- règle de l'interprétation testamentaire contextualisée
1, fiche 6, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27interpr%C3%A9tation%20testamentaire%20contextualis%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- règle de l'interprétation contextualisée 1, fiche 6, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27interpr%C3%A9tation%20contextualis%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
règle de l'interprétation testamentaire contextualisée; règle de l'interprétation contextualisée : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27interpr%C3%A9tation%20testamentaire%20contextualis%C3%A9e
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-11-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Photography
- Law of Evidence
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- forensic photographer
1, fiche 7, Anglais, forensic%20photographer
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[A] forensic photographer produces a visual record of accident and crime scenes to be used as evidence in court. [A] forensic photographer must show detailed images of all the objects at the scene for evidence purposes. 2, fiche 7, Anglais, - forensic%20photographer
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Photographie
- Droit de la preuve
Fiche 7, La vedette principale, Français
- photographe médico-légal
1, fiche 7, Français, photographe%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- photographe médico-légale 1, fiche 7, Français, photographe%20m%C3%A9dico%2Dl%C3%A9gale
correct, nom féminin
- photographe judiciaire 1, fiche 7, Français, photographe%20judiciaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- photographe médicolégal
- photographe médicolégale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-05-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- abnormal use
1, fiche 8, Anglais, abnormal%20use
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Another defence used on occasion is that of abnormal use. In Rae v. T. Eaton(Maritimes) Ltd., the manufacturer was absolved of liability for an injury to a child's eye when a can of artificial snow exploded while being banged on concrete, since "in its normal use, or in reasonably foreseeable use,(it) was harmless. "It might be otherwise, said the court, if the can fell off a Christmas tree or was dropped from arm's height or from a shelf because this might be expected. 1, fiche 8, Anglais, - abnormal%20use
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- emploi abusif
1, fiche 8, Français, emploi%20abusif
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- utilisation anormale 2, fiche 8, Français, utilisation%20anormale
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Un autre moyen de défense invoqué à l'occasion est celui fondé sur une utilisation anormale de l'objet. Dans l'affaire Rae v. T. Eaton Co. (Maritimes) Ltd., le tribunal n'a pas retenu la responsabilité du fabricant pour la blessure subie à l'œil par un enfant lorsqu'une bombe de neige a explosé après avoir été frappée contre du béton. L'on a dit que le produit «était inoffensif s'il était utilisé normalement ou d'une façon raisonnablement prévisible». Il aurait pu en être autrement si le contenant était tombé d'un arbre de Noël ou d'une tablette, ou si on l'avait échappé, parce qu'il s'agit là de cas prévisibles. 2, fiche 8, Français, - emploi%20abusif
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
emploi abusif : dans le contexte de la responsabilité du fait des produits. 1, fiche 8, Français, - emploi%20abusif
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Education (General)
- Language Rights
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- minority language education right
1, fiche 9, Anglais, minority%20language%20education%20right
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- right to minority language education 2, fiche 9, Anglais, right%20to%20minority%20language%20education
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[The courts] have dealt with the questions of entitlement of beneficiaries and access to education, the criteria to be used to establish or create educational institutions, the remedial measures available when a government delays giving effect to the rights covered by section 23 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms], and even the costs to be awarded in cases where court proceedings are necessary to ensure that the minority language education right is complied with. 1, fiche 9, Anglais, - minority%20language%20education%20right
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- minority language education rights
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pédagogie (Généralités)
- Droit linguistique
Fiche 9, La vedette principale, Français
- droit à l'instruction dans la langue de la minorité
1, fiche 9, Français, droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[Les tribunaux] ont examiné la question de la qualification des ayants droit et de l'accès à l'enseignement; la question des modalités pouvant être utilisées pour la mise en place ou la création d'institutions d'enseignement; la question des mesures réparatrices disponibles lorsqu'un gouvernement tarde à mettre en œuvre les droits prévus à l'article 23 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés]; et même la question des dépens à octroyer dans le cas où des procédures judiciaires avaient été nécessaires pour assurer le respect de ce droit à l'instruction dans la langue de la minorité. 1, fiche 9, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Courts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- trial docket
1, fiche 10, Anglais, trial%20docket
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- trial list 2, fiche 10, Anglais, trial%20list
correct
- docket 3, fiche 10, Anglais, docket
correct
- roll for hearing 4, fiche 10, Anglais, roll%20for%20hearing
correct, Québec
- roll 5, fiche 10, Anglais, roll
correct, nom
- list 6, fiche 10, Anglais, list
correct, nom, Canada
- cause list 2, fiche 10, Anglais, cause%20list
correct
- hearing list 7, fiche 10, Anglais, hearing%20list
correct, Ontario
- list for hearing 8, fiche 10, Anglais, list%20for%20hearing
correct, nom, Ontario
- court list 4, fiche 10, Anglais, court%20list
- list of cases 2, fiche 10, Anglais, list%20of%20cases
- calendar 9, fiche 10, Anglais, calendar
voir observation, Nouveau-Brunswick
- calendar of causes 10, fiche 10, Anglais, calendar%20of%20causes
- court calendar 10, fiche 10, Anglais, court%20calendar
- cause book 2, fiche 10, Anglais, cause%20book
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
A docket or calendar of causes ready for trial or argument... "Trial docket" appears to be used in the United States whereas "court list" is the Canadian term. "Roll for hearing" is used in Quebec. 4, fiche 10, Anglais, - trial%20docket
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
"Calendar" is used in G.B. for "docket" or "cause-list" in criminal cases only; in the U.S., it is used for both civil and criminal cases. 11, fiche 10, Anglais, - trial%20docket
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- rôle
1, fiche 10, Français, r%C3%B4le
correct, nom masculin, France, Nouveau-Brunswick
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- rôle d'audience 2, fiche 10, Français, r%C3%B4le%20d%27audience
correct, nom masculin, Ontario
- rôle des causes 3, fiche 10, Français, r%C3%B4le%20des%20causes
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Registre où sont portées, par ordre chronologique, les affaires soumises à un tribunal. 4, fiche 10, Français, - r%C3%B4le
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- lista de causas
1, fiche 10, Espagnol, lista%20de%20causas
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- lista de litigios 1, fiche 10, Espagnol, lista%20de%20litigios
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Durante un período de sesiones. 1, fiche 10, Espagnol, - lista%20de%20causas
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- natural result
1, fiche 11, Anglais, natural%20result
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Doctors will not be held responsible for unforeseeable accidents that occur in the normal course of medical treatment. This "reasonable foreseeability test" is used for determining proximate cause in malpractice suits. The court will consider whether a reasonable person should have anticipated that the consequences might be a natural result of that act or omission to act... 1, fiche 11, Anglais, - natural%20result
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 11, La vedette principale, Français
- résultat naturel
1, fiche 11, Français, r%C3%A9sultat%20naturel
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- object to a question
1, fiche 12, Anglais, object%20to%20a%20question
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing. 1, fiche 12, Anglais, - object%20to%20a%20question
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 12, La vedette principale, Français
- s'opposer à une question
1, fiche 12, Français, s%27opposer%20%C3%A0%20une%20question
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
La personne qui s'oppose à une question peut, par consentement, accepter d'y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour. 2, fiche 12, Français, - s%27opposer%20%C3%A0%20une%20question
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-04-12
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- litigation
1, fiche 13, Anglais, litigation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A law suit. 2, fiche 13, Anglais, - litigation
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Though it may seem unidiomatic to make litigation a count noun(hence a plural), the usage is old and is today common. "E. g. ", "[The] first and second parties now have certain litigations pending in the Mercer Circuit Court. "... "a single automobile litigation... consumed sixty-three trial days". "The firm engages in general civil practice with emphasis on business litigations". "No court in which a litigation to that end might be brought... This word is best not used, however, as an equivalent of action or suit :"Whether such claims are just need not be decided to determine the rights of the parties to this litigation [read suit]". Properly, litigation=the action or process of carrying on a suit in law or equity("OED") ;thus it does not refer to the suit itself, but to the maintenance of it. Here it seems to be used for trial :"As the rules became more numerous and more nicely distinguished, they became also less easily understood and applied by the great mass of people, until finally no one who had not given the subject particular attention could safely assume to conduct a litigation [read trial]". 3, fiche 13, Anglais, - litigation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 13, La vedette principale, Français
- litige
1, fiche 13, Français, litige
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Désaccord entre deux ou plusieurs personnes porté devant un tribunal. 2, fiche 13, Français, - litige
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- litigio
1, fiche 13, Espagnol, litigio
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
- Courts
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- party to a procedure
1, fiche 14, Anglais, party%20to%20a%20procedure
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- party to a proceeding 2, fiche 14, Anglais, party%20to%20a%20proceeding
correct
- party in a proceeding 3, fiche 14, Anglais, party%20in%20a%20proceeding
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
"party" to a proceeding, means: (a) for a criminal proceeding ... the prosecutor and each accused person; or (b) for a civil proceeding ... each person who is a party to the proceeding. 2, fiche 14, Anglais, - party%20to%20a%20procedure
Record number: 14, Textual support number: 2 CONT
At the request of any party to a proceeding or a State allowed to intervene in a proceeding, the Court shall authorize a language other than English or French to be used by such a party or State, provided that the Court considers such authorization to be adequately justified. 4, fiche 14, Anglais, - party%20to%20a%20procedure
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 14, La vedette principale, Français
- partie à une procédure
1, fiche 14, Français, partie%20%C3%A0%20une%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
À la demande d’une partie à une procédure ou d’un État autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise l’emploi par cette partie ou cet État d’une langue autre que l’anglais ou le français si elle l’estime justifié. 2, fiche 14, Français, - partie%20%C3%A0%20une%20proc%C3%A9dure
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- principle of severance
1, fiche 15, Anglais, principle%20of%20severance
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage. 2, fiche 15, Anglais, - principle%20of%20severance
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 15, La vedette principale, Français
- principe du prélèvement
1, fiche 15, Français, principe%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- principe des prélèvements 2, fiche 15, Français, principe%20des%20pr%C3%A9l%C3%A8vements
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l’article 25 n’en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l’accès à l’information] de cette façon permet également de s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs. 2, fiche 15, Français, - principe%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- blue-pencil test
1, fiche 16, Anglais, blue%2Dpencil%20test
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- blue pencil test 2, fiche 16, Anglais, blue%20pencil%20test
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The blue-pencil test is a judicial standard that the courts use to decide whether to invalidate the whole contract or only the offending words. 2, fiche 16, Anglais, - blue%2Dpencil%20test
Record number: 16, Textual support number: 2 CONT
Although the Supreme Court indicated that there may be cases where a "blue pencil test" can be used to strike out(i. e., completely remove) a problematic portion of a clause... 3, fiche 16, Anglais, - blue%2Dpencil%20test
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- critère du crayon bleu
1, fiche 16, Français, crit%C3%A8re%20du%20crayon%20bleu
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Critère consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes. 2, fiche 16, Français, - crit%C3%A8re%20du%20crayon%20bleu
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Bien que la Cour suprême ait indiqué qu'il peut y avoir des cas où le «critère du crayon bleu» peut être utilisé pour retrancher (c.-à-d., supprimer complètement) une partie problématique d'une clause [...] 1, fiche 16, Français, - crit%C3%A8re%20du%20crayon%20bleu
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- charge book
1, fiche 17, Anglais, charge%20book
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- book of charges 2, fiche 17, Anglais, book%20of%20charges
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal expressed the view that the case illustrated just how important a resource the charge book is for trial judges, and how vital it is that the Charge Book be used for its intended purpose, that is, to minimise the risk of appealable error. 1, fiche 17, Anglais, - charge%20book
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 17, La vedette principale, Français
- registre des accusations
1, fiche 17, Français, registre%20des%20accusations
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[...] l’administrateur de la cour martiale ait l’obligation d’instaurer et de maintenir en place un greffe où seraient conservés tous les dossiers de la cour (portant la date et l’heure de leur dépôt), ainsi qu’un registre des accusations et un registre des décisions. 1, fiche 17, Français, - registre%20des%20accusations
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2014-01-29
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- privileged communication
1, fiche 18, Anglais, privileged%20communication
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Those statements made by certain persons within a protected relationship such as husband-wife, attorney-client and the like which the law protects from forced disclosure on the witness stand. (Black’s) 1, fiche 18, Anglais, - privileged%20communication
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible.(Fed./Prov. Task Force, p. 417) 1, fiche 18, Anglais, - privileged%20communication
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 18, La vedette principale, Français
- communication privilégiée
1, fiche 18, Français, communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- communication protégée 1, fiche 18, Français, communication%20prot%C3%A9g%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Les termes désignent aussi dans une acception qui ne se rattache pas directement au domaine de la preuve, une communication qui ne donne pas ouverture à une action en diffamation. 1, fiche 18, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
communication privilégiée; communication protégée : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2013-11-27
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- special poll
1, fiche 19, Anglais, special%20poll
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors’ voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted. 2, fiche 19, Anglais, - special%20poll
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 19, La vedette principale, Français
- bureau de scrutin spécial
1, fiche 19, Français, bureau%20de%20scrutin%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial. 2, fiche 19, Français, - bureau%20de%20scrutin%20sp%C3%A9cial
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2013-09-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- privilege
1, fiche 20, Anglais, privilege
correct, nom
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible.(Fed./Prov. Task Force, p. 417) 1, fiche 20, Anglais, - privilege
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 20, La vedette principale, Français
- privilège
1, fiche 20, Français, privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Équivalent retenu en tant que terme exprimant la qualification juridique propre aux divers «privilèges» du droit de la preuve. Selon les cas, il pourra recouvrir, en pratique, le concept de «pouvoir» ou celui de «dispense», d'«exemption», d'«exonération» ou d'«immunité». 1, fiche 20, Français, - privil%C3%A8ge
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 20, Français, - privil%C3%A8ge
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2013-08-09
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- evidence de bene esse
1, fiche 21, Anglais, evidence%20de%20bene%20esse
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
[Evidence] of a witness whose testimony is important and might otherwise be lost, [taken] out of court and before the trial, with the proviso that the deposition so taken may be used on the trial in case the witness is unable to attend in person at that time or cannot be produced.(Black's, p. 361) 1, fiche 21, Anglais, - evidence%20de%20bene%20esse
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 21, La vedette principale, Français
- témoignage provisionnel
1, fiche 21, Français, t%C3%A9moignage%20provisionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- témoignage de bene esse 1, fiche 21, Français, t%C3%A9moignage%20de%20bene%20esse
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
témoignage provisionnel; témoignage de bene esse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 21, Français, - t%C3%A9moignage%20provisionnel
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2013-02-08
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- demise
1, fiche 22, Anglais, demise
correct, nom
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
A grant; it is applied to an estate either in fee or for a term of life or years, but most commonly to the latter; it is used in writs for any estate. Thus, in the old books, copyholds are said to be demisable by copy of court roll, meaning that the lord can grant them according to the custom of the manor. In its ordinary sense, to demise is to grant a lease of lands or other hereditaments.(Jowitt, p. 588) 1, fiche 22, Anglais, - demise
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
The strict technical import of "demise", from the verb "dimitto", is any transfer or conveyance; though by habit it is generally used to denote a partial transfer by way of lease. (Stroud, 4th, p. 737) 1, fiche 22, Anglais, - demise
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- transport
1, fiche 22, Français, transport
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Acception primitive du substantif "demise" en droit des biens. 1, fiche 22, Français, - transport
Record number: 22, Textual support number: 2 OBS
transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 22, Français, - transport
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Computer Programs and Programming
- Storage Media (Data Processing)
- IT Security
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- imaging
1, fiche 23, Anglais, imaging
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- hard drive imaging 2, fiche 23, Anglais, hard%20drive%20imaging
correct
- disk imaging 3, fiche 23, Anglais, disk%20imaging
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Hard drive imaging is used in several major application areas : Forensic imaging or acquisition is the process where the entire drive contents are imaged to a file and checksum values are calculated to verify the integrity(in court cases) of the image file... Data recovery imaging(like forensic imaging) is the process of imaging every single sector on the source drive to another medium from which required files can be retrieved. 4, fiche 23, Anglais, - imaging
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Programmes et programmation (Informatique)
- Supports d'information (Informatique)
- Sécurité des TI
Fiche 23, La vedette principale, Français
- création d'image
1, fiche 23, Français, cr%C3%A9ation%20d%27image
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- création d'image de disque dur 2, fiche 23, Français, cr%C3%A9ation%20d%27image%20de%20disque%20dur
correct, nom féminin
- formation d'image 3, fiche 23, Français, formation%20d%27image
correct, nom féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
L'image d'un disque dur est une copie de l'état actuel de votre disque dur, contenant toutes les informations et toutes les données du disque dur, en incluant votre système d'exploitation (Windows) au moment de la création de l'image. Elle nous permet donc de stocker dans n'importe quel matériel de sauvegarde une copie complète de notre ordinateur avec tous ses paramètres. 4, fiche 23, Français, - cr%C3%A9ation%20d%27image
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2012-04-24
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Courts
- International Law
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction
1, fiche 24, Anglais, jurisdiction
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- competence 2, fiche 24, Anglais, competence
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force. 3, fiche 24, Anglais, - jurisdiction
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context.... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence. "Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force. 4, fiche 24, Anglais, - jurisdiction
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties. 5, fiche 24, Anglais, - jurisdiction
Record number: 24, Textual support number: 2 OBS
jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 24, Anglais, - jurisdiction
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit international
Fiche 24, La vedette principale, Français
- juridiction
1, fiche 24, Français, juridiction
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- compétence 2, fiche 24, Français, comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires. 3, fiche 24, Français, - juridiction
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d'une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...] 3, fiche 24, Français, - juridiction
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure. 4, fiche 24, Français, - juridiction
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho internacional
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción
1, fiche 24, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
- competencia 2, fiche 24, Espagnol, competencia
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido. 1, fiche 24, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 24, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
Fiche 25 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Foreign Trade
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- judicial decision
1, fiche 25, Anglais, judicial%20decision
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- court decision 2, fiche 25, Anglais, court%20decision
correct
- judicial determination 3, fiche 25, Anglais, judicial%20determination
correct
- court ruling 4, fiche 25, Anglais, court%20ruling
correct
- judicial ruling 5, fiche 25, Anglais, judicial%20ruling
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling : generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole. 6, fiche 25, Anglais, - judicial%20decision
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Commerce extérieur
Fiche 25, La vedette principale, Français
- décision judiciaire
1, fiche 25, Français, d%C3%A9cision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- décision de justice 2, fiche 25, Français, d%C3%A9cision%20de%20justice
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Décision rendue par une autorité judiciaire. 3, fiche 25, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires. 3, fiche 25, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative. 3, fiche 25, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Comercio exterior
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- sentencia judicial
1, fiche 25, Espagnol, sentencia%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- answer a question
1, fiche 26, Anglais, answer%20a%20question
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Witnesses have to testify, or tell the court what they know, by answering questions from either side or the judge. If a witness refuses to answer a question, the judge can find them in contempt of court and jail them. But there are limits on how their information, called evidence, can be used. 2, fiche 26, Anglais, - answer%20a%20question
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 26, La vedette principale, Français
- répondre à une question
1, fiche 26, Français, r%C3%A9pondre%20%C3%A0%20une%20question
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- second serve
1, fiche 27, Anglais, second%20serve
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- second service 2, fiche 27, Anglais, second%20service
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
In informal play, often a player will call out "second serve" just before delivering his second attempt at placing his serve into the opposing service court. This custom, however, is not universal. Not to be confused with "second, "a call used by some players to indicate that the first serve was not good. 3, fiche 27, Anglais, - second%20serve
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
Fast, foolproof, good, lollipop, medium-paced, patball, solid, sound, weak second serve. 3, fiche 27, Anglais, - second%20serve
Record number: 27, Textual support number: 2 PHR
To attack a serve. 3, fiche 27, Anglais, - second%20serve
Record number: 27, Textual support number: 3 PHR
To go for it on a second serve. 3, fiche 27, Anglais, - second%20serve
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 27, La vedette principale, Français
- deuxième service
1, fiche 27, Français, deuxi%C3%A8me%20service
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- second service 2, fiche 27, Français, second%20service
correct, nom masculin
- seconde balle 3, fiche 27, Français, seconde%20balle
correct, nom féminin
- deuxième balle 4, fiche 27, Français, deuxi%C3%A8me%20balle
correct, nom féminin
- deuxième balle de service 5, fiche 27, Français, deuxi%C3%A8me%20balle%20de%20service
nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Elle avoue une lacune : un deuxième service sans force, trop facile à attaquer [...] 6, fiche 27, Français, - deuxi%C3%A8me%20service
Record number: 27, Textual support number: 2 CONT
[...] prêt à tenter des aces sur des seconds services ou de loger des passing-shots dans des trous de souris au moment de la balle de match. 7, fiche 27, Français, - deuxi%C3%A8me%20service
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
Exploiter, soigner son deuxième service. 5, fiche 27, Français, - deuxi%C3%A8me%20service
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- segundo servicio
1, fiche 27, Espagnol, segundo%20servicio
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
- segunda pelota 2, fiche 27, Espagnol, segunda%20pelota
correct, nom féminin
- segundo saque 3, fiche 27, Espagnol, segundo%20saque
correct, nom masculin
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
El servicio cortado sirve para la segunda pelota. Los zurdos lo utilizan muchísimo, ya que desbordan a los diestros sobre el revés. 2, fiche 27, Espagnol, - segundo%20servicio
Record number: 27, Textual support number: 2 CONT
[Servicio cortado]. Lanzamiento de la pelota: a la derecha. Trayectoria: Izquierda-derecha. Golpe: parte superior de la pelota, raqueta a modo de cuchillo, inclinada. Utilización: desbordamiento lateral del adversario, muy utilizado en segundo servicio. 2, fiche 27, Espagnol, - segundo%20servicio
Record number: 27, Textual support number: 3 CONT
El saque liftado es el saque más avanzado que hay en el tenis [...] se utiliza fundamentalmente como segundo saque [...] 2, fiche 27, Espagnol, - segundo%20servicio
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Segunda pelota: al haber sido «malo» el primer saque. 2, fiche 27, Espagnol, - segundo%20servicio
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
Sacar la segunda pelota. 4, fiche 27, Espagnol, - segundo%20servicio
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- legal document of record 1, fiche 28, Anglais, legal%20document%20of%20record
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Email is now much more than just a communication mechanism but a legal document of record that can be used to an organization's advantage. Consider these recent court cases :... the Wisconsin Supreme Court reversed and rejected the findings of the trial court's conclusion that email was a communication rather than a document. They concluded that "Company documents" in the company's operating agreement was, in fact, a broader term than "records" and included drafts and emails that were not private communications. 1, fiche 28, Anglais, - legal%20document%20of%20record
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 28, La vedette principale, Français
- document légal officiel
1, fiche 28, Français, document%20l%C3%A9gal%20officiel
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Les suspicions quant au titre du document légal officiel de l’APE [Accord de partenariat économique]intérimaire entre le Cameroun et l’Union Européenne (UE) ont récemment fait l’objet de l’attention des acteurs régionaux d’Afrique centrale, certains ayant même exprimé leur inquiétude quant au choix des mots. 1, fiche 28, Français, - document%20l%C3%A9gal%20officiel
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- position
1, fiche 29, Anglais, position
correct, nom
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
A specific stance or location of a person on a tennis court determined by a given situation, or by extension, location of a part of the hand on a tennis racquet. 2, fiche 29, Anglais, - position
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
The Spanish term "puesto" is only used in contexts relating to one's location on a tennis court. The term "posición" is more generic; hence it may be used for instance in reference to one's hand on the shaft of a racquet. 2, fiche 29, Anglais, - position
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Always consider the returns which will be most likely from the serve you are attempting so that you can cover the right angle and get to the correct position on the court. 3, fiche 29, Anglais, - position
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
Advantageous, balanced, beginning, body, center, choked-up, commanding, court, Eastern forehand, firm-footed, fixed-wrist, hitting, ideal, ideal volley (IVP), mid-court, off-center, racket-face, ready, up-and-down, volley, waiting, well-balanced, wrist position. 2, fiche 29, Anglais, - position
Record number: 29, Textual support number: 2 PHR
To assume, gain, recover a position. To run to a position. To get back, slide, stroll position. To defend, maintain, retain one’e position. To be out of position. 2, fiche 29, Anglais, - position
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 29, La vedette principale, Français
- position
1, fiche 29, Français, position
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
La position de départ [du service] : Il existe plusieurs variations possibles. Que l'on pense à [John] McEnroe (position très fermée) ou à [Boris] Becker (position très ouverte). 2, fiche 29, Français, - position
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
Position agressive, d'attente, décalée, de départ, nonchalante, (non) stratégique, stressante. 3, fiche 29, Français, - position
Record number: 29, Textual support number: 2 PHR
Justesse de sa position. 3, fiche 29, Français, - position
Record number: 29, Textual support number: 3 PHR
S'emparer d'une position (d'attaque). 3, fiche 29, Français, - position
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- posición
1, fiche 29, Espagnol, posici%C3%B3n
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
- puesto 2, fiche 29, Espagnol, puesto
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Antónimo: (ser) descolocado. 3, fiche 29, Espagnol, - posici%C3%B3n
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Passing-shot [cuando está] en buena posición. 2, fiche 29, Espagnol, - posici%C3%B3n
Record number: 29, Textual support number: 2 CONT
En caso de cruce, su compañero deberá permutar su puesto. 2, fiche 29, Espagnol, - posici%C3%B3n
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
Una posición «semi de lado». 3, fiche 29, Espagnol, - posici%C3%B3n
Fiche 30 - données d’organisme interne 2010-08-23
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Rights and Freedoms
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- Zimbabwean Exiles Forum
1, fiche 30, Anglais, Zimbabwean%20Exiles%20Forum
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
- ZEF 1, fiche 30, Anglais, ZEF
correct
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Rights & Democracy has been working with the Zimbabwean Exiles Forum(ZEF) based in South Africa to reach out to these victims and to document cases of human rights violations. ZEF collects testimony(between 800 and 1000 each year) for affidavits to be used in court. 1, fiche 30, Anglais, - Zimbabwean%20Exiles%20Forum
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Droits et libertés
Fiche 30, La vedette principale, Français
- Zimbabwean Exiles Forum
1, fiche 30, Français, Zimbabwean%20Exiles%20Forum
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
- ZEF 1, fiche 30, Français, ZEF
correct, nom masculin
Fiche 30, Les synonymes, Français
- Forum des exilés zimbabwéens 2, fiche 30, Français, Forum%20des%20exil%C3%A9s%20zimbabw%C3%A9ens
non officiel, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2008-03-07
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Courts
- Position Titles
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- Law Lords
1, fiche 31, Anglais, Law%20Lords
correct, pluriel, Grande-Bretagne
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- law lords 2, fiche 31, Anglais, law%20lords
correct, pluriel
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural 3, fiche 31, Anglais, - Law%20Lords
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
Law Lords. A colloquial term signifying sometimes the Lords of Appeal in Ordinary and sometimes the rather larger body of persons who may sit in the House of Lords in its judicial capacity to hear appeals. 4, fiche 31, Anglais, - Law%20Lords
Record number: 31, Textual support number: 3 OBS
Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour". "Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address. 2, fiche 31, Anglais, - Law%20Lords
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- law lord
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Tribunaux
- Titres de postes
Fiche 31, La vedette principale, Français
- Lords juristes
1, fiche 31, Français, Lords%20juristes
nom masculin, pluriel, Grande-Bretagne
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 31, Français, - Lords%20juristes
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- lord juriste
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- free-standing right
1, fiche 32, Anglais, free%2Dstanding%20right
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution... 1, fiche 32, Anglais, - free%2Dstanding%20right
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 32, La vedette principale, Français
- droit indépendant
1, fiche 32, Français, droit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...] 1, fiche 32, Français, - droit%20ind%C3%A9pendant
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2007-02-16
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Rules of Court
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial measures
1, fiche 33, Anglais, extrajudicial%20measures
correct, pluriel
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- extra-judicial measures 2, fiche 33, Anglais, extra%2Djudicial%20measures
correct, pluriel
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
... measures other than judicial proceedings under this Act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions. 3, fiche 33, Anglais, - extrajudicial%20measures
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Extrajudicial measures are measures outside the court process and can be used in the circumstances described in the Act. The Act provides for two types of extrajudicial measures : those applied by police officers and those applied by the provincial director under the extrajudicial sanctions program. 4, fiche 33, Anglais, - extrajudicial%20measures
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Extrajudicial measures; extra-judicial measures : terms usually used in the plural in this context. 5, fiche 33, Anglais, - extrajudicial%20measures
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 33, La vedette principale, Français
- mesures extrajudiciaires
1, fiche 33, Français, mesures%20extrajudiciaires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à l'endroit des adolescents auxquels une infraction est imputée, y compris les sanctions extrajudiciaires. 2, fiche 33, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Les mesures extrajudiciaires sont les mesures autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires [...] 3, fiche 33, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Mesures extrajudiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 33, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2006-07-11
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- judicial reprimand
1, fiche 34, Anglais, judicial%20reprimand
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime. 2, fiche 34, Anglais, - judicial%20reprimand
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year. 2, fiche 34, Anglais, - judicial%20reprimand
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Peines
Fiche 34, La vedette principale, Français
- réprimande de la part du juge
1, fiche 34, Français, r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
S'il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable. 1, fiche 34, Français, - r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois. 1, fiche 34, Français, - r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2005-12-19
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- probate stamp
1, fiche 35, Anglais, probate%20stamp
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the use and amount of probate stamps; and in every cause, matter or proceeding in a Probate Court, probate stamps shall be affixed to the documents used therein as provided by the regulations. 2, fiche 35, Anglais, - probate%20stamp
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- timbre de succession
1, fiche 35, Français, timbre%20de%20succession
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
[...] dans chaque cause, affaire ou procédure en instance devant un tribunal des successions, il y a lieu d'apposer des timbres de succession sur les documents produits devant ce tribunal, de la manière prescrite par le règlement. 2, fiche 35, Français, - timbre%20de%20succession
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- lawyer
1, fiche 36, Anglais, lawyer
voir observation, nom
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- counsel 2, fiche 36, Anglais, counsel
voir observation, nom
- counsellor 3, fiche 36, Anglais, counsellor
voir observation
- counselor 3, fiche 36, Anglais, counselor
voir observation
- counsellor-at-law 4, fiche 36, Anglais, counsellor%2Dat%2Dlaw
États-Unis
- barrister 2, fiche 36, Anglais, barrister
voir observation
- solicitor 5, fiche 36, Anglais, solicitor
voir observation
- attorney 6, fiche 36, Anglais, attorney
voir observation, nom
- advocate 2, fiche 36, Anglais, advocate
voir observation, nom
- attorney-at-law 3, fiche 36, Anglais, attorney%2Dat%2Dlaw
voir observation
- proctor 7, fiche 36, Anglais, proctor
Grande-Bretagne, vieilli
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
One trained and licensed to prepare, manage, and either prosecute or defend a court action as an agent for another and who also gives advice on legal matters that may or may not require court action. Many of the terms listed above may be used interchangeably depending on the jurisdiction. These titles, and the rank and powers attributed to them, vary significantly from province to province and from state to state, thus necessitating a careful check of the pertinent jurisdiction's usage before choosing a term for a legal text. The following trends may be noted. "Lawyer" is a generic term. "Counsel", frequently used in Canada, may be a general term, or may refer more specifically to a lawyer who can plead in court. A "barrister" is a courtroom lawyer as opposed to a "solicitor" who is basically an office lawyer.(In Canada, both of these functions may be carried out by the same person). In some jurisdictions, "attorney" is used as a synonym of "lawyer", but in others, "attorney" becomes synonymous with "solicitor". Moreover, an "attorney-at-law" may sometimes plead in court. "Advocate" is the general word for a lawyer in Roman law jurisdictions(i. e. Quebec). 3, fiche 36, Anglais, - lawyer
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- avocat
1, fiche 36, Français, avocat
voir observation, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- avocate 2, fiche 36, Français, avocate
voir observation, nom féminin
- procureur 3, fiche 36, Français, procureur
voir observation, nom masculin
- procureure 4, fiche 36, Français, procureure
voir observation, nom féminin
- conseil 5, fiche 36, Français, conseil
voir observation, nom masculin
- avoué 6, fiche 36, Français, avou%C3%A9
voir observation, nom masculin
- solliciteur 7, fiche 36, Français, solliciteur
à éviter, nom masculin
- solliciteuse 7, fiche 36, Français, solliciteuse
à éviter, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Personne qui, régulièrement inscrite à un barreau, conseille en matière juridique ou contentieuse, assiste et représente ses clients en justice. On dit une avocate pour une femme ou un avocat. «Conseil» est rare et ne se dit que d'un avocat qui défend les intérêts d'une personne en dehors de toute action judiciaire. Le terme «avoué», désignant un officier ministériel qui représente les parties devant les tribunaux et fait les actes de procédure, n'est pas employé au Canada. 5, fiche 36, Français, - avocat
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
avocat : appellation officielle n° 2343-110 de la Classification canadienne descriptive des professions. 8, fiche 36, Français, - avocat
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Organización de la profesión (Derecho)
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- abogado
1, fiche 36, Espagnol, abogado
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- procurador 2, fiche 36, Espagnol, procurador
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Jurista que se dedica profesionalmente a la defensa de los intereses públicos o privados, ante los tribunales, asumiendo la dirección técnica de dicha defensa y dirigiéndola; su relación con el litigante es la de un contrato de arrendamiento de servicios. 3, fiche 36, Espagnol, - abogado
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
En la mayoría de los países de habla inglesa se emplean los términos lawyer o attorney (llamado igualmente attorney-at-law en los Estados Unidos) para referirse a los letrados o abogados en general [...]. En Inglaterra y Gales la profesión tiene dos ramas: la de los barristers y la de los solicitors [...]. Los solicitors son letrados cuya función principal es asesorar a sus clientes en la solucíon de los problemas jurídicos que tengan [...]. Los barristers o barristers-at-law son la élite de la profesión, ya que gozan del monopolio o derecho exclusivo para ejercer la abogacía ante los tribunales superiores de Inglaterra y Gales [...] 4, fiche 36, Espagnol, - abogado
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
abogado: término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 36, Espagnol, - abogado
Fiche 37 - données d’organisme interne 2004-04-15
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- civil law jurisdiction
1, fiche 37, Anglais, civil%20law%20jurisdiction
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
"Jurisdiction" also means the district or limits within which the judgments or orders of the court can be enforced or executed. In this sense, the term is used to refer to particular legal systems, as in "the law varies in different jurisdictions", and to territorial entities. 2, fiche 37, Anglais, - civil%20law%20jurisdiction
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 37, La vedette principale, Français
- pays de droit civil
1, fiche 37, Français, pays%20de%20droit%20civil
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción de derecho civil
1, fiche 37, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20de%20derecho%20civil
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- certify the proceedings
1, fiche 38, Anglais, certify%20the%20proceedings
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated... 2, fiche 38, Anglais, - certify%20the%20proceedings
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- certify a proceeding
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
Fiche 38, La vedette principale, Français
- attester les procédures
1, fiche 38, Français, attester%20les%20proc%C3%A9dures
loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester [ou] et authentifier leurs procédures [respectives]. 1, fiche 38, Français, - attester%20les%20proc%C3%A9dures
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 38, Français, - attester%20les%20proc%C3%A9dures
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- certifier une procédure
- attester une procédure
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- authenticate the proceedings
1, fiche 39, Anglais, authenticate%20the%20proceedings
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated... 2, fiche 39, Anglais, - authenticate%20the%20proceedings
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- authenticate a proceeding
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
Fiche 39, La vedette principale, Français
- authentifier les procédures
1, fiche 39, Français, authentifier%20les%20proc%C3%A9dures
loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures[respectives]. 1, fiche 39, Français, - authentifier%20les%20proc%C3%A9dures
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 39, Français, - authentifier%20les%20proc%C3%A9dures
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- authentifier une procédure
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- in re
1, fiche 40, Anglais, in%20re
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- in the matter of 2, fiche 40, Anglais, in%20the%20matter%20of
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
In the affair; in the matter of; concerning; regarding. This is the usual method of entitling a judicial proceeding in which there are not adversary parties, but merely some res concerning which judicial action is to be taken such as a bankrupt's estate, an estate in the probate court, a proposed public highway, etc. It is also sometimes used as a designation of a proceeding where one party makes an application on his own behalf, but such proceedings are more usually entitled "Ex parte" 1, fiche 40, Anglais, - in%20re
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 40, La vedette principale, Français
- en l'affaire
1, fiche 40, Français, en%20l%27affaire
correct
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- dans l'affaire de 2, fiche 40, Français, dans%20l%27affaire%20de
correct
- au sujet de 3, fiche 40, Français, au%20sujet%20de
- à propos de 4, fiche 40, Français, %C3%A0%20propos%20de
- relativement à 5, fiche 40, Français, relativement%20%C3%A0
- relatif à 5, fiche 40, Français, relatif%20%C3%A0
- in re 6, fiche 40, Français, in%20re
- concernant 4, fiche 40, Français, concernant
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Fraseología
Fiche 40, La vedette principale, Espagnol
- en la cuestión de
1, fiche 40, Espagnol, en%20la%20cuesti%C3%B3n%20de
proposition
Fiche 40, Les abréviations, Espagnol
Fiche 40, Les synonymes, Espagnol
- en la causa de 1, fiche 40, Espagnol, en%20la%20causa%20de
proposition
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- Your Lordship
1, fiche 41, Anglais, Your%20Lordship
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- Your lordship 2, fiche 41, Anglais, Your%20lordship
correct
- Your Ladyship 3, fiche 41, Anglais, Your%20Ladyship
proposition
- Your ladyship 2, fiche 41, Anglais, Your%20ladyship
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Judges of the high courts : These judges are addressed in court or court precincts as "My Lord" where otherwise they would be addressed "Sir". They are only addressed as "Your Lordship" when otherwise the word "you" would be used. In the third person, these judges are referred to as "Their Lordships"(plural) or "His Lordship"(singular). 1, fiche 41, Anglais, - Your%20Lordship
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour". "Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address. 2, fiche 41, Anglais, - Your%20Lordship
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- lordship
- ladyship
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 41, La vedette principale, Français
- Votre Seigneurie
1, fiche 41, Français, Votre%20Seigneurie
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Si on s'adresse à un juge, on dira «Votre Seigneurie». Si plusieurs juges siègent, on dira «Vos Seigneuries». 1, fiche 41, Français, - Votre%20Seigneurie
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- seigneurie
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Fraseología
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- Su Señoría
1, fiche 41, Espagnol, Su%20Se%C3%B1or%C3%ADa
proposition
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2003-03-26
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- singles stick
1, fiche 42, Anglais, singles%20stick
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- singles net post 2, fiche 42, Anglais, singles%20net%20post
correct
- singles post 3, fiche 42, Anglais, singles%20post
correct
- singles pole 4, fiche 42, Anglais, singles%20pole
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
When a combined doubles and singles court with a doubles net is used for singles, the net must be supported to a height of 1. 07 m by means of two posts, called "singles sticks", which shall be not more than 7. 5 cm square or 7. 5 cm in diameter. 5, fiche 42, Anglais, - singles%20stick
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 42, La vedette principale, Français
- poteau de simple
1, fiche 42, Français, poteau%20de%20simple
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- poteau pour simple 2, fiche 42, Français, poteau%20pour%20simple
correct, nom masculin
- piquet de simple 3, fiche 42, Français, piquet%20de%20simple
correct, nom masculin
- piquet 4, fiche 42, Français, piquet
correct, nom masculin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Quand une rencontre de simple est disputée sur un terrain de double, on place deux piquets d'une hauteur de 1,07 mètre à 0,914 mètre à l'extérieur des lignes de côté. Ces piquets n'ont pas plus de 7,5 cm carrés ou 7,5 cm de diamètre. 4, fiche 42, Français, - poteau%20de%20simple
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- poste de individuales
1, fiche 42, Espagnol, poste%20de%20individuales
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
- palo de individuales 2, fiche 42, Espagnol, palo%20de%20individuales
correct, nom masculin
- estaca de individuales 2, fiche 42, Espagnol, estaca%20de%20individuales
correct, nom féminin
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Una devolución que pase por debajo de la franja de tela, entre la estaca o palo de individuales y la de dobles, sin tocar la red o el palo de dobles y va a caer dentro del campo de juego, será considerada como una devolución válida. 2, fiche 42, Espagnol, - poste%20de%20individuales
Fiche 43 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Types of Constructed Works
- Public Property
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- government building
1, fiche 43, Anglais, government%20building
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- official government building 2, fiche 43, Anglais, official%20government%20building
correct
- public building 3, fiche 43, Anglais, public%20building
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
A relatively important building used for government affairs or giving public access to government services. 4, fiche 43, Anglais, - government%20building
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
PALAZZO : An Italian word used to describe a large building. It may be a mansion or palace, or an official government building like a town hall, court, or embassy. 5, fiche 43, Anglais, - government%20building
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
The 1990 Americans with Disabilities Act does not require strictly residential apartments and single-family homes to be made accessible [to disabled]. But all new construction of public accommodations or commercial projects (such as a government building or a shopping mall) must be accessible. 2, fiche 43, Anglais, - government%20building
Record number: 43, Textual support number: 3 CONT
The Santa Barbara Country Courthouse ... has been called the most beautiful government building in America. 6, fiche 43, Anglais, - government%20building
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
public: provided for, used by, or containing the records of a government agency. 3, fiche 43, Anglais, - government%20building
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Types de constructions
- Propriétés publiques
Fiche 43, La vedette principale, Français
- édifice gouvernemental
1, fiche 43, Français, %C3%A9difice%20gouvernemental
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- édifice du gouvernement 2, fiche 43, Français, %C3%A9difice%20du%20gouvernement
correct, voir observation, nom masculin
- bâtiment de l'État 3, fiche 43, Français, b%C3%A2timent%20de%20l%27%C3%89tat
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Bâtiment d'une certaine importance abritant les bureaux d'une entité gouvernementale et offrant au public divers services gouvernementaux. 4, fiche 43, Français, - %C3%A9difice%20gouvernemental
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
[...] les manifestants se sont divisés en petits groupes pour former des cordons devant toutes les voies d'accès menant aux entrées de l'édifice gouvernemental qui abrite notamment les bureaux du ministère de l'Éducation. À partir de ce moment, plus un travailleur ni un véhicule n'a pu s'infiltrer à l'intérieur du Complexe G. 5, fiche 43, Français, - %C3%A9difice%20gouvernemental
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
[...] l'ADQ entend faire preuve de cohérence dans la gestion de l'état. Ainsi nous nous assurons que des outils importants, tels les systèmes informatiques, soient harmonisés, qu'aucun édifice neuf ne soit construit si un édifice gouvernemental actuel peut être utilisé et que le découpage administratif régional soit logique entre les différents organismes et ministères. 6, fiche 43, Français, - %C3%A9difice%20gouvernemental
Record number: 43, Textual support number: 3 CONT
Non seulement les édifices du gouvernement sont vieux et désuets mais ils ne sont pas sécuritaires et adaptés pour tous les citoyens. Le chef de l'opposition réclame ainsi la rénovation des édifices gouvernementaux. 7, fiche 43, Français, - %C3%A9difice%20gouvernemental
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
«Bâtiment» est un terme neutre par rapport à «édifice» qui ajoute une certaine idée de prestige; «de l'État» s'applique à l'autorité nationale du pays, alors que «gouvernement(al)» s'applique à l'autorité nationale ou provinciale (ou autre gouvernement de second niveau), sans toutefois désigner le niveau municipal. 4, fiche 43, Français, - %C3%A9difice%20gouvernemental
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Tipos de construcciones
- Propiedad pública
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- edificio gubernamental
1, fiche 43, Espagnol, edificio%20gubernamental
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- vagueness doctrine
1, fiche 44, Anglais, vagueness%20doctrine
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
- overbreadth doctrine 1, fiche 44, Anglais, overbreadth%20doctrine
correct
- doctrine of vagueness 2, fiche 44, Anglais, doctrine%20of%20vagueness
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
The doctrine holding that if a statute is so broadly written that it deters free expression, then it can be struck down on its face because of its chilling effect even if it also prohibits acts that may legitimately be forbidden. The Supreme Court has used this doctrine to invalidate a number of laws, including those that would disallow peaceful picketing or require loyalty oaths. 1, fiche 44, Anglais, - vagueness%20doctrine
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- théorie de l'imprécision
1, fiche 44, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27impr%C3%A9cision
nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Source : Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, 643. 1, fiche 44, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27impr%C3%A9cision
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2002-09-11
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Basketball
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- free-throw line
1, fiche 45, Anglais, free%2Dthrow%20line
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- foul line 2, fiche 45, Anglais, foul%20line
correct
- free throw line 2, fiche 45, Anglais, free%20throw%20line
correct
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
A line, 15 feet from the basket, behind which the shooter must stand in attempting a free throw; also called foul line. 3, fiche 45, Anglais, - free%2Dthrow%20line
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
The most important floor markings are in front of each basket. Parallel to the backboard, and 15 feet from it, is the free throw line, also called the foul line, from which a player makes his free throws after he has been fouled. This line lies within a circle 12 feet in diameter, which is used as a restraining line when jump balls(similar to the center jump) must be held in that half of the court. 3, fiche 45, Anglais, - free%2Dthrow%20line
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- free throw
- free-shot line
- free shot line
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Basket-ball
Fiche 45, La vedette principale, Français
- ligne de lancer franc
1, fiche 45, Français, ligne%20de%20lancer%20franc
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- ligne des lancers-francs 2, fiche 45, Français, ligne%20des%20lancers%2Dfrancs
correct, nom féminin
- ligne de lancer-franc 3, fiche 45, Français, ligne%20de%20lancer%2Dfranc
nom féminin
- ligne des lancers francs 4, fiche 45, Français, ligne%20des%20lancers%20francs
nom féminin
- ligne des coups francs 5, fiche 45, Français, ligne%20des%20coups%20francs
nom féminin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Il est libre de tirer de la manière qui lui convient, mais il ne peut pas toucher la ligne de lancer-franc ni le sol au-delà de cette ligne. 3, fiche 45, Français, - ligne%20de%20lancer%20franc
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- ligne de coup franc
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Básquetbol
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- línea de tiro libre
1, fiche 45, Espagnol, l%C3%ADnea%20de%20tiro%20libre
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
- línea de tiros libres 2, fiche 45, Espagnol, l%C3%ADnea%20de%20tiros%20libres
correct, nom féminin
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2001-12-18
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- facilities for dealing
1, fiche 46, Anglais, facilities%20for%20dealing
correct, pluriel
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Powers of Federal Court where patents used to restrain trade... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to...(a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce... 1, fiche 46, Anglais, - facilities%20for%20dealing
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
This term usually used in the plural. 2, fiche 46, Anglais, - facilities%20for%20dealing
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- facility for dealing
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- facilités de négoce
1, fiche 46, Français, facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d'usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d'invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour : [...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un article ou d'une denrée pouvant faire l'objet d'un échange ou d'un commerce; 1, fiche 46, Français, - facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Ce terme est habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 46, Français, - facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- facilités de commerce
- facilités de commercialisation
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2001-06-13
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- under the seal of a court
1, fiche 47, Anglais, under%20the%20seal%20of%20a%20court
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its contents, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the seal of the court. 2, fiche 47, Anglais, - under%20the%20seal%20of%20a%20court
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
Fiche 47, La vedette principale, Français
- par le sceau d'un tribunal 1, fiche 47, Français, par%20le%20sceau%20d%27un%20tribunal
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Finance
- Banking
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- abdication
1, fiche 48, Anglais, abdication
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- abdication 1, fiche 48, Anglais, abdication
correct
- act of renunciation 2, fiche 48, Anglais, act%20of%20renunciation
- renunciation 2, fiche 48, Anglais, renunciation
- surrender 3, fiche 48, Anglais, surrender
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
surrender: the voluntary relinquishment of a right, or of a power or office, by one person (the surrenderor) to another (the surrenderee), either by written instrument or by delivery of the thing which is the object of the right. 3, fiche 48, Anglais, - abdication
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
surrender: A fundamental category of juridical acts in the common law. 3, fiche 48, Anglais, - abdication
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
Surrender is a generic term for all acts of the kind, [mentioned in the definition] but the following specific terms, including surrender itself, are normally used depending on what is surrender : surrender for an estate, lease, patent, insurance policy or physical object; disclaimer, renunciation, for an estate, succession, inheritance or office, especially if not yet vested or if unwanted or burdensome; resignation, reliquishment, for an office; waiver release, for a right of action; waiver renunciation, for a right to attend a meeting, right to receive notice, right to generally to the benefit of an obligation; release for a debt, usually on its satisfaction, e. g. for a mortgage; remission for an unsatisfied debt; discontinuance for the reliquishment and consequent termination of a judicial action by written notice given by a plaintiff, or for the termination of an abandoned action by court order. All the above should be clearly distinguished from abandonment, which is a unilateral and unwritten act of relinquishment, e. g. of a child, a ship, land, a building, goods, or of a judicial action where no notice of relinquishment is given by the plaintiff(in which connection abandonment does not terminate the action if the possibility subsists of it being revived) ;and from forfeiture, which is involuntary. 3, fiche 48, Anglais, - abdication
Record number: 48, Textual support number: 3 OBS
surrender: Term, definition and observations reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 48, Anglais, - abdication
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Finances
- Banque
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- abandon volontaire
1, fiche 48, Français, abandon%20volontaire
nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- abdication 2, fiche 48, Français, abdication
nom féminin
- acte abdicatif 3, fiche 48, Français, acte%20abdicatif
nom masculin
- acte d'abdication 4, fiche 48, Français, acte%20d%27abdication
nom masculin
- abandon 4, fiche 48, Français, abandon
nom masculin
- renonciation 4, fiche 48, Français, renonciation
nom féminin
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
En droit civil, surrender est désigné par le terme délaissement. Cette notion a une application plus restreinte : matière hypothécaire ou livraison d'une chose mobilière ou immobilière. 5, fiche 48, Français, - abandon%20volontaire
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
acte d'abdication, acte abdicatif, abandon et renonciation : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 5, fiche 48, Français, - abandon%20volontaire
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Operaciones bancarias
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- abdicación
1, fiche 48, Espagnol, abdicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
- abandono 2, fiche 48, Espagnol, abandono
nom masculin
- renuncia 2, fiche 48, Espagnol, renuncia
nom féminin
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
abandono y renuncia: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 48, Espagnol, - abdicaci%C3%B3n
Fiche 49 - données d’organisme interne 2001-01-03
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- dispossession action 1, fiche 49, Anglais, dispossession%20action
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Dispossession : deprival of the right to possess a thing, including the right to occupy land and buildings, and meaning in its widest sense deprival of the right to own it. The French and Spanish terms, as well as dispossession and eviction, apply theorically to all forms of property, but all of them are used in particular of land and buildings; this is especially true of eviction, to which dispossession should therefore be preferred unless the context clearly indicates that the eviction concerns land and buildings, e. g. in the case of squatters being evicted from housing by court order. The dispossession referred by the French and Spanish terms is that suffered by a purchaser or a lessee or hirer of property as a result of a claim by a party extraneous to the sale or the lease or hire and includes threat at dispossession and harassment. 1, fiche 49, Anglais, - dispossession%20action
Record number: 49, Textual support number: 2 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 49, Anglais, - dispossession%20action
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- action en éviction
1, fiche 49, Français, action%20en%20%C3%A9viction
nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- acción de evicción
1, fiche 49, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20evicci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 49, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20evicci%C3%B3n
Fiche 50 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- My Lord
1, fiche 50, Anglais, My%20Lord
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- My Lady 2, fiche 50, Anglais, My%20Lady
correct
- my lord 3, fiche 50, Anglais, my%20lord
correct
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Judges of the high courts : These judges are addressed in court or in court precincts as "My Lord" where otherwise they would be addressed as "Sir". They are only addressed as "Your Lordship" when otherwise the word "you" would be used. In the third person, these judges are referred to as "Their Lordships"(plural) or "His Lordship"(singular). 4, fiche 50, Anglais, - My%20Lord
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour. ""Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address. 3, fiche 50, Anglais, - My%20Lord
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- lord
- lady
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 50, La vedette principale, Français
- votre Seigneurie
1, fiche 50, Français, votre%20Seigneurie
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- Seigneurie
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 1999-01-13
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Phraseology
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- semble
1, fiche 51, Anglais, semble
correct, verbe
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
L. Fr. It seems; it would appear. This expression is often used in the reports to preface a statement by the court upon a point of law which is not directly decided, when such statement is intended as an intimation of what the decision would be if the point were necessary to be passed upon. 2, fiche 51, Anglais, - semble
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
L. Fr. : Law French 3, fiche 51, Anglais, - semble
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Phraséologie
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- il semble que
1, fiche 51, Français, il%20semble%20que
proposition
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- il est probable que 1, fiche 51, Français, il%20est%20probable%20que
proposition
- probablement 2, fiche 51, Français, probablement
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Semble : mot français usité dans les livres de droit ou recueils de jurisprudence pour montrer qu'une espèce n'est pas encore tranchée mais que la solution semble pouvoir être déduite. 3, fiche 51, Français, - il%20semble%20que
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- gating
1, fiche 52, Anglais, gating
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
The immediate suspension of mandatory supervision for inmates considered dangerous. 2, fiche 52, Anglais, - gating
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act now allows the detention of dangerous offenders. 2, fiche 52, Anglais, - gating
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
At issue is a clause in 1986 legislation that permits authorities to deny the automatic release that most convicts earn after serving two-thirds of their sentences. Prison officials used a practice known as gating-intercepting convicts as they left the prison gate and returning them to serve their full sentences-if they were considered especially dangerous. After the Supreme Court of Canada ruled the practice was illegal, the government amended the law to permit such detention by other means. But the vague definition written into the law allowed continued gating only if the prisoner was judged to be both a danger to society and to have caused his victim severe harm. 3, fiche 52, Anglais, - gating
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 52, La vedette principale, Français
- blocage
1, fiche 52, Français, blocage
correct, nom masculin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Suspension immédiate de la liberté surveillée pour les détenus considérés comme dangereux. 2, fiche 52, Français, - blocage
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit maintenant le maintien en incarcération pour ces cas. 2, fiche 52, Français, - blocage
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- drive serve 1, fiche 53, Anglais, drive%20serve
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
The drive serve trajectory is very flat. A drive serve is hit with a moderate velocity to force the shuttle low and deep into the service court. A drive serve can be used in singles, but it is used mostly in doubles. 1, fiche 53, Anglais, - drive%20serve
Record number: 53, Textual support number: 2 CONT
The drive serve should be used mainly as a change of pace to keep your opponent off balance. 1, fiche 53, Anglais, - drive%20serve
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 53, La vedette principale, Français
- service drive
1, fiche 53, Français, service%20drive
nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- service en flèche 2, fiche 53, Français, service%20en%20fl%C3%A8che
nom masculin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Service en flèche (drive serve) - Un service bas et rapide normalement utilisé en double. 2, fiche 53, Français, - service%20drive
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Le service drive est principalement utilisé en double et son but est de déséquilibrer le receveur. [...] Le volant doit passer très rapidement juste au-dessus du filet, aussi plat que possible. 1, fiche 53, Français, - service%20drive
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
badminton. 3, fiche 53, Français, - service%20drive
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- certificate of mechanical fitness
1, fiche 54, Anglais, certificate%20of%20mechanical%20fitness
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
A new theory was used when damages were awarded to the purchaser of a used Oldsmobile when the transmission broke down causing a wreck a few days after purchase. The court based its decision on a warranty contained in a "certificate of mechanical fitness", given pursuant to the Highways Traffic Act that read :"We hereby certify that the... vehicle is in a safe condition to be operated on a highway. " 1, fiche 54, Anglais, - certificate%20of%20mechanical%20fitness
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- certificat de bon état
1, fiche 54, Français, certificat%20de%20bon%20%C3%A9tat
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
On a fait appel à une nouvelle théorie dans un cas où l'acheteur d'une Oldsmobile d'occasion a obtenu des dommages-intérêts après qu'une transmission défectueuse eut causé un accident quelques jours seulement après l'achat. Le tribunal s'est fondé sur la garantie figurant au "certificat de bon état" délivré en vertu du Code de la route et se lisant comme suit : "Nous attestons par la présente que le véhicule est en état d'être conduit en sécurité sur la route". 2, fiche 54, Français, - certificat%20de%20bon%20%C3%A9tat
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 1987-11-13
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- foresight
1, fiche 55, Anglais, foresight
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
A capacity which is frequently notionally postulated of a hypothetical "reasonable man" when a court is seeking to determine whether a particular defendant should or should not be held liable for a particular happening. "Reasonably foreseeable" is frequently used as a standard; e. g. where a court states that a defendant will be liable if he should reasonably have foreseen that consequences of a certain kind were likely to result.... How far the foresight of a reasonable man would extend in particular circumstances is a policy decision.... Generally, however, it is restricted to the kind of things which a sensible person should have realized might well happen. 2, fiche 55, Anglais, - foresight
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- prévision
1, fiche 55, Français, pr%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1986-12-22
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- natural entrance points
1, fiche 56, Anglais, natural%20entrance%20points
correct, pluriel
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
- inter fauces terrae 1, fiche 56, Anglais, inter%20fauces%20terrae
correct
- inter fauces terrarum 2, fiche 56, Anglais, inter%20fauces%20terrarum
correct, moins fréquent
- mouth of the bay 1, fiche 56, Anglais, mouth%20of%20the%20bay
correct
- headland 1, fiche 56, Anglais, headland
correct
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Natural Entrance Points : These are the points at which the coastline can most reasonably be said to turn inward to form an indentation or bay. In the history of the law of bays and its codification, this is a new term. It appears to be about as accurately expressive of the natural conditions envisioned for a juridical bays as any that can be devised. Although never appearing in the Drafts of the United Nations International Law Commission on the law of the sea, it was used in the opinion of the Court in United Kingdom v. Norway. Other and older terms which have been used are mouth of the bay, headlands, or inter fauces terrae(sometimes called inter fauces terrarum). 1, fiche 56, Anglais, - natural%20entrance%20points
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 56, La vedette principale, Français
- inter fauces terrae
1, fiche 56, Français, inter%20fauces%20terrae
correct
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- inter fauces terrarum 1, fiche 56, Français, inter%20fauces%20terrarum
correct
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Dans l'étranglement des terres. Expression latine employée surtout par la doctrine britannique en vue de déterminer si un espace constitue des eaux maritimes intérieures à partir desquelles sera fixée la limite de la mer territoriale. 1, fiche 56, Français, - inter%20fauces%20terrae
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
«Si la ceinture des eaux territoriales doit suivre la ligne extérieure du «skjaergaard», si la méthode des lignes de base droites doit dans certains cas être admise, il n'y a aucune raison valable de les tracer seulement à travers les baies, ... et de ne pas les tracer aussi entre les îles, îlots et rochers, à travers les espaces d'eau qui les séparent, alors même que ces espaces ne rentrent pas dans la notion de baie. Il suffit qu'ils se trouvent compris entre les formations insulaires du «skjaergaard», inter fauces terrarum.» 1, fiche 56, Français, - inter%20fauces%20terrae
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- paper patent 1, fiche 57, Anglais, paper%20patent
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
not used and which can easily be invalidated in court 1, fiche 57, Anglais, - paper%20patent
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- brevet insignifiant
1, fiche 57, Français, brevet%20insignifiant
nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
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- Date de modification :


