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BE USED COURT [57 fiches]

Fiche 1 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.

CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.

OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s'emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d'ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu'on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu'on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d'appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.

OBS

tribunal : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.

OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.

OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.

OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
CONT

In construing a will, the aim of the Court of construction should be to determine the precise disposition of the property intended by the testator. The Court should attempt to ascertain, if possible, the testator's actual or subjective intent as opposed to an objective intent presumed by law. The Court should not be concerned with a hypothetical or reasonableman standard, but with the meaning that the particular testator attached to the words used in his will.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il ne faut pas perdre de vue (...) que la Court of Probate n'est point une Cour d'interprétation. Le sceau de la Court of Probate est bien en soi la preuve de la confection d'un testament, mais là se bornent les pouvoirs de cette Cour. Mais une Cour d'Équité considère un exécuteur ou un administrateur cum testamento annexo comme un «trustee», et c'est donc elle qui normalement doit interpréter le testament pour savoir si l'exécuteur ou l'administrateur s'est conformé aux prescriptions concernant le «trust». Aussi appelle-t-on généralement les Cours d'Équité «Cour d'interprétation» pour bien marquer l'opposition qui existe avec la Court of Probate.

Espagnol

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Fiche 4 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agriculture - General
  • Practice and Procedural Law
DEF

[A seed] sample which may be used as evidence in a court case and for which the continuity of possession must be maintained.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Agriculture - Généralités
  • Droit judiciaire

Espagnol

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Fiche 5 2022-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Team Sports
CONT

Jorkyball is a form of two vs. two soccer that takes place in a 32 feet(9. 80 meters) by 16 feet(4. 80 m) Plexiglas cage on synthetic artificial turf with the possibility to pass, dribble, and score goals using the walls just like in squash. Played on a four-walled court with a net above, the entire court surface can be used, so there is no exterior. The game is played only with the feet, and hands are prohibited, as in soccer.

Français

Domaine(s)
  • Sports d'équipe
CONT

Le jorkyball [...] oppose 2 équipes de 2 joueurs. C'est un mélange de foot, de squash et de billard. Il se joue dans un espace clos et exige une formidable condition physique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de equipo
CONT

El objetivo del jorkyball es marcar goles en la portería contraria utilizando las paredes de la pista para rebotar el balón y los pies para realizar los pases. Para jugarlo se necesitan dos equipos cada uno de dos jugadores. Se gana el juego cuando uno de los dos equipos vence en tres de los cinco sets que se juegan.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Present law permits evidence of surrounding circumstances known to the testator at the time the will was made to be introduced in order to shed light on the meaning of an ambiguous or apparently meaningless term, or to identify an ambiguity. This is known as the "armchair" rule because the court puts itself notionally in the testator's position when making the will in order to better determine the meaning of the words the testator used.

Terme(s)-clé(s)
  • arm chair rule

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

règle de l'interprétation testamentaire contextualisée; règle de l'interprétation contextualisée : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 7 2017-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Photography
  • Law of Evidence
CONT

[A] forensic photographer produces a visual record of accident and crime scenes to be used as evidence in court. [A] forensic photographer must show detailed images of all the objects at the scene for evidence purposes.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Photographie
  • Droit de la preuve
Terme(s)-clé(s)
  • photographe médicolégal
  • photographe médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another defence used on occasion is that of abnormal use. In Rae v. T. Eaton(Maritimes) Ltd., the manufacturer was absolved of liability for an injury to a child's eye when a can of artificial snow exploded while being banged on concrete, since "in its normal use, or in reasonably foreseeable use,(it) was harmless. "It might be otherwise, said the court, if the can fell off a Christmas tree or was dropped from arm's height or from a shelf because this might be expected.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre moyen de défense invoqué à l'occasion est celui fondé sur une utilisation anormale de l'objet. Dans l'affaire Rae v. T. Eaton Co. (Maritimes) Ltd., le tribunal n'a pas retenu la responsabilité du fabricant pour la blessure subie à l'œil par un enfant lorsqu'une bombe de neige a explosé après avoir été frappée contre du béton. L'on a dit que le produit «était inoffensif s'il était utilisé normalement ou d'une façon raisonnablement prévisible». Il aurait pu en être autrement si le contenant était tombé d'un arbre de Noël ou d'une tablette, ou si on l'avait échappé, parce qu'il s'agit là de cas prévisibles.

OBS

emploi abusif : dans le contexte de la responsabilité du fait des produits.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Language Rights
CONT

[The courts] have dealt with the questions of entitlement of beneficiaries and access to education, the criteria to be used to establish or create educational institutions, the remedial measures available when a government delays giving effect to the rights covered by section 23 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms], and even the costs to be awarded in cases where court proceedings are necessary to ensure that the minority language education right is complied with.

Terme(s)-clé(s)
  • minority language education rights

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Droit linguistique
CONT

[Les tribunaux] ont examiné la question de la qualification des ayants droit et de l'accès à l'enseignement; la question des modalités pouvant être utilisées pour la mise en place ou la création d'institutions d'enseignement; la question des mesures réparatrices disponibles lorsqu'un gouvernement tarde à mettre en œuvre les droits prévus à l'article 23 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés]; et même la question des dépens à octroyer dans le cas où des procédures judiciaires avaient été nécessaires pour assurer le respect de ce droit à l'instruction dans la langue de la minorité.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à l'instruction dans la langue de la minorité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

A docket or calendar of causes ready for trial or argument... "Trial docket" appears to be used in the United States whereas "court list" is the Canadian term. "Roll for hearing" is used in Quebec.

OBS

"Calendar" is used in G.B. for "docket" or "cause-list" in criminal cases only; in the U.S., it is used for both civil and criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Registre où sont portées, par ordre chronologique, les affaires soumises à un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Durante un período de sesiones.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

Doctors will not be held responsible for unforeseeable accidents that occur in the normal course of medical treatment. This "reasonable foreseeability test" is used for determining proximate cause in malpractice suits. The court will consider whether a reasonable person should have anticipated that the consequences might be a natural result of that act or omission to act...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui s'oppose à une question peut, par consentement, accepter d'y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A law suit.

OBS

Though it may seem unidiomatic to make litigation a count noun(hence a plural), the usage is old and is today common. "E. g. ", "[The] first and second parties now have certain litigations pending in the Mercer Circuit Court. "... "a single automobile litigation... consumed sixty-three trial days". "The firm engages in general civil practice with emphasis on business litigations". "No court in which a litigation to that end might be brought... This word is best not used, however, as an equivalent of action or suit :"Whether such claims are just need not be decided to determine the rights of the parties to this litigation [read suit]". Properly, litigation=the action or process of carrying on a suit in law or equity("OED") ;thus it does not refer to the suit itself, but to the maintenance of it. Here it seems to be used for trial :"As the rules became more numerous and more nicely distinguished, they became also less easily understood and applied by the great mass of people, until finally no one who had not given the subject particular attention could safely assume to conduct a litigation [read trial]".

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Désaccord entre deux ou plusieurs personnes porté devant un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

"party" to a proceeding, means: (a) for a criminal proceeding ... the prosecutor and each accused person; or (b) for a civil proceeding ... each person who is a party to the proceeding.

CONT

At the request of any party to a proceeding or a State allowed to intervene in a proceeding, the Court shall authorize a language other than English or French to be used by such a party or State, provided that the Court considers such authorization to be adequately justified.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

À la demande d’une partie à une procédure ou d’un État autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise l’emploi par cette partie ou cet État d’une langue autre que l’anglais ou le français si elle l’estime justifié.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l’article 25 n’en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l’accès à l’information] de cette façon permet également de s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The blue-pencil test is a judicial standard that the courts use to decide whether to invalidate the whole contract or only the offending words.

CONT

Although the Supreme Court indicated that there may be cases where a "blue pencil test" can be used to strike out(i. e., completely remove) a problematic portion of a clause...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Critère consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes.

CONT

Bien que la Cour suprême ait indiqué qu'il peut y avoir des cas où le «critère du crayon bleu» peut être utilisé pour retrancher (c.-à-d., supprimer complètement) une partie problématique d'une clause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The Court of Appeal expressed the view that the case illustrated just how important a resource the charge book is for trial judges, and how vital it is that the Charge Book be used for its intended purpose, that is, to minimise the risk of appealable error.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] l’administrateur de la cour martiale ait l’obligation d’instaurer et de maintenir en place un greffe où seraient conservés tous les dossiers de la cour (portant la date et l’heure de leur dépôt), ainsi qu’un registre des accusations et un registre des décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Those statements made by certain persons within a protected relationship such as husband-wife, attorney-client and the like which the law protects from forced disclosure on the witness stand. (Black’s)

OBS

When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible.(Fed./Prov. Task Force, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Les termes désignent aussi dans une acception qui ne se rattache pas directement au domaine de la preuve, une communication qui ne donne pas ouverture à une action en diffamation.

OBS

communication privilégiée; communication protégée : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors’ voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible.(Fed./Prov. Task Force, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Équivalent retenu en tant que terme exprimant la qualification juridique propre aux divers «privilèges» du droit de la preuve. Selon les cas, il pourra recouvrir, en pratique, le concept de «pouvoir» ou celui de «dispense», d'«exemption», d'«exonération» ou d'«immunité».

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Evidence] of a witness whose testimony is important and might otherwise be lost, [taken] out of court and before the trial, with the proviso that the deposition so taken may be used on the trial in case the witness is unable to attend in person at that time or cannot be produced.(Black's, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage provisionnel; témoignage de bene esse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A grant; it is applied to an estate either in fee or for a term of life or years, but most commonly to the latter; it is used in writs for any estate. Thus, in the old books, copyholds are said to be demisable by copy of court roll, meaning that the lord can grant them according to the custom of the manor. In its ordinary sense, to demise is to grant a lease of lands or other hereditaments.(Jowitt, p. 588)

CONT

The strict technical import of "demise", from the verb "dimitto", is any transfer or conveyance; though by habit it is generally used to denote a partial transfer by way of lease. (Stroud, 4th, p. 737)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception primitive du substantif "demise" en droit des biens.

OBS

transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Storage Media (Data Processing)
  • IT Security
CONT

Hard drive imaging is used in several major application areas : Forensic imaging or acquisition is the process where the entire drive contents are imaged to a file and checksum values are calculated to verify the integrity(in court cases) of the image file... Data recovery imaging(like forensic imaging) is the process of imaging every single sector on the source drive to another medium from which required files can be retrieved.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Supports d'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
CONT

L'image d'un disque dur est une copie de l'état actuel de votre disque dur, contenant toutes les informations et toutes les données du disque dur, en incluant votre système d'exploitation (Windows) au moment de la création de l'image. Elle nous permet donc de stocker dans n'importe quel matériel de sauvegarde une copie complète de notre ordinateur avec tous ses paramètres.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • International Law
DEF

... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force.

CONT

It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context.... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence. "Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force.

OBS

The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties.

OBS

jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international
DEF

Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires.

CONT

En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d'une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...]

CONT

Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional
DEF

[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido.

OBS

competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
OBS

judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling : generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision rendue par une autorité judiciaire.

OBS

décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires.

OBS

Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Witnesses have to testify, or tell the court what they know, by answering questions from either side or the judge. If a witness refuses to answer a question, the judge can find them in contempt of court and jail them. But there are limits on how their information, called evidence, can be used.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
OBS

In informal play, often a player will call out "second serve" just before delivering his second attempt at placing his serve into the opposing service court. This custom, however, is not universal. Not to be confused with "second, "a call used by some players to indicate that the first serve was not good.

PHR

Fast, foolproof, good, lollipop, medium-paced, patball, solid, sound, weak second serve.

PHR

To attack a serve.

PHR

To go for it on a second serve.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Elle avoue une lacune : un deuxième service sans force, trop facile à attaquer [...]

CONT

[...] prêt à tenter des aces sur des seconds services ou de loger des passing-shots dans des trous de souris au moment de la balle de match.

PHR

Exploiter, soigner son deuxième service.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

El servicio cortado sirve para la segunda pelota. Los zurdos lo utilizan muchísimo, ya que desbordan a los diestros sobre el revés.

CONT

[Servicio cortado]. Lanzamiento de la pelota: a la derecha. Trayectoria: Izquierda-derecha. Golpe: parte superior de la pelota, raqueta a modo de cuchillo, inclinada. Utilización: desbordamiento lateral del adversario, muy utilizado en segundo servicio.

CONT

El saque liftado es el saque más avanzado que hay en el tenis [...] se utiliza fundamentalmente como segundo saque [...]

OBS

Segunda pelota: al haber sido «malo» el primer saque.

PHR

Sacar la segunda pelota.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Email is now much more than just a communication mechanism but a legal document of record that can be used to an organization's advantage. Consider these recent court cases :... the Wisconsin Supreme Court reversed and rejected the findings of the trial court's conclusion that email was a communication rather than a document. They concluded that "Company documents" in the company's operating agreement was, in fact, a broader term than "records" and included drafts and emails that were not private communications.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Les suspicions quant au titre du document légal officiel de l’APE [Accord de partenariat économique]intérimaire entre le Cameroun et l’Union Européenne (UE) ont récemment fait l’objet de l’attention des acteurs régionaux d’Afrique centrale, certains ayant même exprimé leur inquiétude quant au choix des mots.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

A specific stance or location of a person on a tennis court determined by a given situation, or by extension, location of a part of the hand on a tennis racquet.

OBS

The Spanish term "puesto" is only used in contexts relating to one's location on a tennis court. The term "posición" is more generic; hence it may be used for instance in reference to one's hand on the shaft of a racquet.

CONT

Always consider the returns which will be most likely from the serve you are attempting so that you can cover the right angle and get to the correct position on the court.

PHR

Advantageous, balanced, beginning, body, center, choked-up, commanding, court, Eastern forehand, firm-footed, fixed-wrist, hitting, ideal, ideal volley (IVP), mid-court, off-center, racket-face, ready, up-and-down, volley, waiting, well-balanced, wrist position.

PHR

To assume, gain, recover a position. To run to a position. To get back, slide, stroll position. To defend, maintain, retain one’e position. To be out of position.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

La position de départ [du service] : Il existe plusieurs variations possibles. Que l'on pense à [John] McEnroe (position très fermée) ou à [Boris] Becker (position très ouverte).

PHR

Position agressive, d'attente, décalée, de départ, nonchalante, (non) stratégique, stressante.

PHR

Justesse de sa position.

PHR

S'emparer d'une position (d'attaque).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
OBS

Antónimo: (ser) descolocado.

CONT

Passing-shot [cuando está] en buena posición.

CONT

En caso de cruce, su compañero deberá permutar su puesto.

PHR

Una posición «semi de lado».

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Rights & Democracy has been working with the Zimbabwean Exiles Forum(ZEF) based in South Africa to reach out to these victims and to document cases of human rights violations. ZEF collects testimony(between 800 and 1000 each year) for affidavits to be used in court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Position Titles
OBS

Terms usually used in the plural

OBS

Law Lords. A colloquial term signifying sometimes the Lords of Appeal in Ordinary and sometimes the rather larger body of persons who may sit in the House of Lords in its judicial capacity to hear appeals.

OBS

Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour". "Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address.

Terme(s)-clé(s)
  • law lord

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Titres de postes
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lord juriste

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... measures other than judicial proceedings under this Act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions.

CONT

Extrajudicial measures are measures outside the court process and can be used in the circumstances described in the Act. The Act provides for two types of extrajudicial measures : those applied by police officers and those applied by the provincial director under the extrajudicial sanctions program.

OBS

Extrajudicial measures; extra-judicial measures : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à l'endroit des adolescents auxquels une infraction est imputée, y compris les sanctions extrajudiciaires.

CONT

Les mesures extrajudiciaires sont les mesures autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires [...]

OBS

Mesures extrajudiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime.

OBS

It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

S'il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable.

OBS

Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the use and amount of probate stamps; and in every cause, matter or proceeding in a Probate Court, probate stamps shall be affixed to the documents used therein as provided by the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] dans chaque cause, affaire ou procédure en instance devant un tribunal des successions, il y a lieu d'apposer des timbres de succession sur les documents produits devant ce tribunal, de la manière prescrite par le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

One trained and licensed to prepare, manage, and either prosecute or defend a court action as an agent for another and who also gives advice on legal matters that may or may not require court action. Many of the terms listed above may be used interchangeably depending on the jurisdiction. These titles, and the rank and powers attributed to them, vary significantly from province to province and from state to state, thus necessitating a careful check of the pertinent jurisdiction's usage before choosing a term for a legal text. The following trends may be noted. "Lawyer" is a generic term. "Counsel", frequently used in Canada, may be a general term, or may refer more specifically to a lawyer who can plead in court. A "barrister" is a courtroom lawyer as opposed to a "solicitor" who is basically an office lawyer.(In Canada, both of these functions may be carried out by the same person). In some jurisdictions, "attorney" is used as a synonym of "lawyer", but in others, "attorney" becomes synonymous with "solicitor". Moreover, an "attorney-at-law" may sometimes plead in court. "Advocate" is the general word for a lawyer in Roman law jurisdictions(i. e. Quebec).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Personne qui, régulièrement inscrite à un barreau, conseille en matière juridique ou contentieuse, assiste et représente ses clients en justice. On dit une avocate pour une femme ou un avocat. «Conseil» est rare et ne se dit que d'un avocat qui défend les intérêts d'une personne en dehors de toute action judiciaire. Le terme «avoué», désignant un officier ministériel qui représente les parties devant les tribunaux et fait les actes de procédure, n'est pas employé au Canada.

OBS

avocat : appellation officielle n° 2343-110 de la Classification canadienne descriptive des professions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Jurista que se dedica profesionalmente a la defensa de los intereses públicos o privados, ante los tribunales, asumiendo la dirección técnica de dicha defensa y dirigiéndola; su relación con el litigante es la de un contrato de arrendamiento de servicios.

CONT

En la mayoría de los países de habla inglesa se emplean los términos lawyer o attorney (llamado igualmente attorney-at-law en los Estados Unidos) para referirse a los letrados o abogados en general [...]. En Inglaterra y Gales la profesión tiene dos ramas: la de los barristers y la de los solicitors [...]. Los solicitors son letrados cuya función principal es asesorar a sus clientes en la solucíon de los problemas jurídicos que tengan [...]. Los barristers o barristers-at-law son la élite de la profesión, ya que gozan del monopolio o derecho exclusivo para ejercer la abogacía ante los tribunales superiores de Inglaterra y Gales [...]

OBS

abogado: término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

"Jurisdiction" also means the district or limits within which the judgments or orders of the court can be enforced or executed. In this sense, the term is used to refer to particular legal systems, as in "the law varies in different jurisdictions", and to territorial entities.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated...

Terme(s)-clé(s)
  • certify a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester [ou] et authentifier leurs procédures [respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • certifier une procédure
  • attester une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated...

Terme(s)-clé(s)
  • authenticate a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures[respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • authentifier une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
DEF

In the affair; in the matter of; concerning; regarding. This is the usual method of entitling a judicial proceeding in which there are not adversary parties, but merely some res concerning which judicial action is to be taken such as a bankrupt's estate, an estate in the probate court, a proposed public highway, etc. It is also sometimes used as a designation of a proceeding where one party makes an application on his own behalf, but such proceedings are more usually entitled "Ex parte"

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
OBS

Judges of the high courts : These judges are addressed in court or court precincts as "My Lord" where otherwise they would be addressed "Sir". They are only addressed as "Your Lordship" when otherwise the word "you" would be used. In the third person, these judges are referred to as "Their Lordships"(plural) or "His Lordship"(singular).

OBS

Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour". "Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address.

Terme(s)-clé(s)
  • lordship
  • ladyship

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
OBS

Si on s'adresse à un juge, on dira «Votre Seigneurie». Si plusieurs juges siègent, on dira «Vos Seigneuries».

Terme(s)-clé(s)
  • seigneurie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Fraseología
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

When a combined doubles and singles court with a doubles net is used for singles, the net must be supported to a height of 1. 07 m by means of two posts, called "singles sticks", which shall be not more than 7. 5 cm square or 7. 5 cm in diameter.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Quand une rencontre de simple est disputée sur un terrain de double, on place deux piquets d'une hauteur de 1,07 mètre à 0,914 mètre à l'extérieur des lignes de côté. Ces piquets n'ont pas plus de 7,5 cm carrés ou 7,5 cm de diamètre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

Una devolución que pase por debajo de la franja de tela, entre la estaca o palo de individuales y la de dobles, sin tocar la red o el palo de dobles y va a caer dentro del campo de juego, será considerada como una devolución válida.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Public Property
DEF

A relatively important building used for government affairs or giving public access to government services.

CONT

PALAZZO : An Italian word used to describe a large building. It may be a mansion or palace, or an official government building like a town hall, court, or embassy.

CONT

The 1990 Americans with Disabilities Act does not require strictly residential apartments and single-family homes to be made accessible [to disabled]. But all new construction of public accommodations or commercial projects (such as a government building or a shopping mall) must be accessible.

CONT

The Santa Barbara Country Courthouse ... has been called the most beautiful government building in America.

OBS

public: provided for, used by, or containing the records of a government agency.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Propriétés publiques
DEF

Bâtiment d'une certaine importance abritant les bureaux d'une entité gouvernementale et offrant au public divers services gouvernementaux.

CONT

[...] les manifestants se sont divisés en petits groupes pour former des cordons devant toutes les voies d'accès menant aux entrées de l'édifice gouvernemental qui abrite notamment les bureaux du ministère de l'Éducation. À partir de ce moment, plus un travailleur ni un véhicule n'a pu s'infiltrer à l'intérieur du Complexe G.

CONT

[...] l'ADQ entend faire preuve de cohérence dans la gestion de l'état. Ainsi nous nous assurons que des outils importants, tels les systèmes informatiques, soient harmonisés, qu'aucun édifice neuf ne soit construit si un édifice gouvernemental actuel peut être utilisé et que le découpage administratif régional soit logique entre les différents organismes et ministères.

CONT

Non seulement les édifices du gouvernement sont vieux et désuets mais ils ne sont pas sécuritaires et adaptés pour tous les citoyens. Le chef de l'opposition réclame ainsi la rénovation des édifices gouvernementaux.

OBS

«Bâtiment» est un terme neutre par rapport à «édifice» qui ajoute une certaine idée de prestige; «de l'État» s'applique à l'autorité nationale du pays, alors que «gouvernement(al)» s'applique à l'autorité nationale ou provinciale (ou autre gouvernement de second niveau), sans toutefois désigner le niveau municipal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de construcciones
  • Propiedad pública
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The doctrine holding that if a statute is so broadly written that it deters free expression, then it can be struck down on its face because of its chilling effect even if it also prohibits acts that may legitimately be forbidden. The Supreme Court has used this doctrine to invalidate a number of laws, including those that would disallow peaceful picketing or require loyalty oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Source : Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, 643.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Basketball
DEF

A line, 15 feet from the basket, behind which the shooter must stand in attempting a free throw; also called foul line.

CONT

The most important floor markings are in front of each basket. Parallel to the backboard, and 15 feet from it, is the free throw line, also called the foul line, from which a player makes his free throws after he has been fouled. This line lies within a circle 12 feet in diameter, which is used as a restraining line when jump balls(similar to the center jump) must be held in that half of the court.

Terme(s)-clé(s)
  • free throw
  • free-shot line
  • free shot line

Français

Domaine(s)
  • Basket-ball
CONT

Il est libre de tirer de la manière qui lui convient, mais il ne peut pas toucher la ligne de lancer-franc ni le sol au-delà de cette ligne.

Terme(s)-clé(s)
  • ligne de coup franc

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Básquetbol
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Powers of Federal Court where patents used to restrain trade... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to...(a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce...

OBS

This term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • facility for dealing

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d'usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d'invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour : [...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un article ou d'une denrée pouvant faire l'objet d'un échange ou d'un commerce;

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • facilités de commerce
  • facilités de commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its contents, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the seal of the court.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

surrender: the voluntary relinquishment of a right, or of a power or office, by one person (the surrenderor) to another (the surrenderee), either by written instrument or by delivery of the thing which is the object of the right.

OBS

surrender: A fundamental category of juridical acts in the common law.

OBS

Surrender is a generic term for all acts of the kind, [mentioned in the definition] but the following specific terms, including surrender itself, are normally used depending on what is surrender : surrender for an estate, lease, patent, insurance policy or physical object; disclaimer, renunciation, for an estate, succession, inheritance or office, especially if not yet vested or if unwanted or burdensome; resignation, reliquishment, for an office; waiver release, for a right of action; waiver renunciation, for a right to attend a meeting, right to receive notice, right to generally to the benefit of an obligation; release for a debt, usually on its satisfaction, e. g. for a mortgage; remission for an unsatisfied debt; discontinuance for the reliquishment and consequent termination of a judicial action by written notice given by a plaintiff, or for the termination of an abandoned action by court order. All the above should be clearly distinguished from abandonment, which is a unilateral and unwritten act of relinquishment, e. g. of a child, a ship, land, a building, goods, or of a judicial action where no notice of relinquishment is given by the plaintiff(in which connection abandonment does not terminate the action if the possibility subsists of it being revived) ;and from forfeiture, which is involuntary.

OBS

surrender: Term, definition and observations reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En droit civil, surrender est désigné par le terme délaissement. Cette notion a une application plus restreinte : matière hypothécaire ou livraison d'une chose mobilière ou immobilière.

OBS

acte d'abdication, acte abdicatif, abandon et renonciation : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

abandono y renuncia: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Dispossession : deprival of the right to possess a thing, including the right to occupy land and buildings, and meaning in its widest sense deprival of the right to own it. The French and Spanish terms, as well as dispossession and eviction, apply theorically to all forms of property, but all of them are used in particular of land and buildings; this is especially true of eviction, to which dispossession should therefore be preferred unless the context clearly indicates that the eviction concerns land and buildings, e. g. in the case of squatters being evicted from housing by court order. The dispossession referred by the French and Spanish terms is that suffered by a purchaser or a lessee or hirer of property as a result of a claim by a party extraneous to the sale or the lease or hire and includes threat at dispossession and harassment.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
OBS

Judges of the high courts : These judges are addressed in court or in court precincts as "My Lord" where otherwise they would be addressed as "Sir". They are only addressed as "Your Lordship" when otherwise the word "you" would be used. In the third person, these judges are referred to as "Their Lordships"(plural) or "His Lordship"(singular).

OBS

Judges are the only Canadians still entitled to be addressed as if they were peers of the realm, but the nation's supreme law lords and ladies have voted to renounce their "anachronistic" titles. "Counsel are asked to refrain from addressing the judges as ’my lord’, ’my lady’, ’your lordship’ or ’your ladyship’, "instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. "Supreme Court judges, in court or otherwise, would prefer to be referred to as ’Justice Smith’ or ’Justice Jones’ rather than ’my lord’ or ’my lady’, "Justice Major said in an interview. "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour. ""Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U. S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address.

Terme(s)-clé(s)
  • lord
  • lady

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
Terme(s)-clé(s)
  • Seigneurie

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

L. Fr. It seems; it would appear. This expression is often used in the reports to preface a statement by the court upon a point of law which is not directly decided, when such statement is intended as an intimation of what the decision would be if the point were necessary to be passed upon.

OBS

L. Fr. : Law French

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Semble : mot français usité dans les livres de droit ou recueils de jurisprudence pour montrer qu'une espèce n'est pas encore tranchée mais que la solution semble pouvoir être déduite.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The immediate suspension of mandatory supervision for inmates considered dangerous.

OBS

The Corrections and Conditional Release Act now allows the detention of dangerous offenders.

CONT

At issue is a clause in 1986 legislation that permits authorities to deny the automatic release that most convicts earn after serving two-thirds of their sentences. Prison officials used a practice known as gating-intercepting convicts as they left the prison gate and returning them to serve their full sentences-if they were considered especially dangerous. After the Supreme Court of Canada ruled the practice was illegal, the government amended the law to permit such detention by other means. But the vague definition written into the law allowed continued gating only if the prisoner was judged to be both a danger to society and to have caused his victim severe harm.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Suspension immédiate de la liberté surveillée pour les détenus considérés comme dangereux.

OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit maintenant le maintien en incarcération pour ces cas.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

The drive serve trajectory is very flat. A drive serve is hit with a moderate velocity to force the shuttle low and deep into the service court. A drive serve can be used in singles, but it is used mostly in doubles.

CONT

The drive serve should be used mainly as a change of pace to keep your opponent off balance.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Service en flèche (drive serve) - Un service bas et rapide normalement utilisé en double.

CONT

Le service drive est principalement utilisé en double et son but est de déséquilibrer le receveur. [...] Le volant doit passer très rapidement juste au-dessus du filet, aussi plat que possible.

OBS

badminton.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A new theory was used when damages were awarded to the purchaser of a used Oldsmobile when the transmission broke down causing a wreck a few days after purchase. The court based its decision on a warranty contained in a "certificate of mechanical fitness", given pursuant to the Highways Traffic Act that read :"We hereby certify that the... vehicle is in a safe condition to be operated on a highway. "

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On a fait appel à une nouvelle théorie dans un cas où l'acheteur d'une Oldsmobile d'occasion a obtenu des dommages-intérêts après qu'une transmission défectueuse eut causé un accident quelques jours seulement après l'achat. Le tribunal s'est fondé sur la garantie figurant au "certificat de bon état" délivré en vertu du Code de la route et se lisant comme suit : "Nous attestons par la présente que le véhicule est en état d'être conduit en sécurité sur la route".

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1987-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A capacity which is frequently notionally postulated of a hypothetical "reasonable man" when a court is seeking to determine whether a particular defendant should or should not be held liable for a particular happening. "Reasonably foreseeable" is frequently used as a standard; e. g. where a court states that a defendant will be liable if he should reasonably have foreseen that consequences of a certain kind were likely to result.... How far the foresight of a reasonable man would extend in particular circumstances is a policy decision.... Generally, however, it is restricted to the kind of things which a sensible person should have realized might well happen.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

Natural Entrance Points : These are the points at which the coastline can most reasonably be said to turn inward to form an indentation or bay. In the history of the law of bays and its codification, this is a new term. It appears to be about as accurately expressive of the natural conditions envisioned for a juridical bays as any that can be devised. Although never appearing in the Drafts of the United Nations International Law Commission on the law of the sea, it was used in the opinion of the Court in United Kingdom v. Norway. Other and older terms which have been used are mouth of the bay, headlands, or inter fauces terrae(sometimes called inter fauces terrarum).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Dans l'étranglement des terres. Expression latine employée surtout par la doctrine britannique en vue de déterminer si un espace constitue des eaux maritimes intérieures à partir desquelles sera fixée la limite de la mer territoriale.

CONT

«Si la ceinture des eaux territoriales doit suivre la ligne extérieure du «skjaergaard», si la méthode des lignes de base droites doit dans certains cas être admise, il n'y a aucune raison valable de les tracer seulement à travers les baies, ... et de ne pas les tracer aussi entre les îles, îlots et rochers, à travers les espaces d'eau qui les séparent, alors même que ces espaces ne rentrent pas dans la notion de baie. Il suffit qu'ils se trouvent compris entre les formations insulaires du «skjaergaard», inter fauces terrarum.»

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

not used and which can easily be invalidated in court

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 57

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