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BE VOID AGAINST [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconscionable contract
1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract... that is so grossly unfair to one of the parties because of stronger bargaining powers of the other party; usually held to be void as against public policy. 2, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat inique
1, fiche 1, Français, contrat%20inique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat inique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20inique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grantee of an option
1, fiche 2, Anglais, grantee%20of%20an%20option
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Options to purchase a legal estate(including options to renew a lease) must be registered in the Land Registry under the "Land Charges Act, "1972, as estate contracts, or they will be void against a purchaser for value(with or without notice), for money or money's worth; but the grantee of the option will be entitled to damages against the grantor if he has put it out of his power to perform the contract. [Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1289]. 1, fiche 2, Anglais, - grantee%20of%20an%20option
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preneur d'option
1, fiche 2, Français, preneur%20d%27option
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preneur d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - preneur%20d%27option
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- minor interest
1, fiche 3, Anglais, minor%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Until a registrable interest has been registered, it is only a minor interest... and so liable to be void against a transferee for value.... The general rule is that a transferee of registered land for valuable consideration will take it free of any minor interest which have not been protected by an appropriate entry on the register whether or not he knows of the interest.(Holdsworth, Land Law", 1927, p. 457). 1, fiche 3, Anglais, - minor%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intérêt mineur
1, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20mineur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
intérêt mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20mineur
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
intérêt mineur : terme utilisé en Angleterre. 1, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20mineur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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