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Fiche 1 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Order in Council P. C. 2008-0243 authorized the Canada Development Investment Corporation to procure the incorporation of a wholly-owned subsidiary under the name PPP Canada Inc.(effective February 7, 2008).... The officials explained that the federal P3 [public-private partnerships] office, PPP Canada Inc., is a Crown Corporation which will work with the public and the private sectors towards encouraging the further development of Canada's P3 market. It will be responsible for managing the P3 Fund and act as a source of expertise and advice on P3 matters.

Terme(s)-clé(s)
  • Public-Private Partnerships Canada Inc.
  • Public-Private Partnerships Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

En vertu du décret C.P. 2008-0243, la Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à constituer une filiale à cent pour cent sous le nom PPP Canada Inc., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada (en vigueur dès le 7 février 2008). [...] Les fonctionnaires ont expliqué que le bureau fédéral des P3 [partenariats publics-privés], PPP Canada Inc., est une société d'État qui collaborera avec les secteurs public et privé afin de favoriser le développement du marché des P3 au Canada. PPP Canada sera chargé de gérer le Fonds P3 et fournira des services d'experts et des conseils sur les questions relatives aux P3.

Terme(s)-clé(s)
  • Partenariats public-privé Canada Inc.
  • Partenariats public-privé Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Cooperación y desarrollo económicos
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Fiche 2 2009-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Pulp and Paper
  • Wood Industries
OBS

On January 1, 2002, it combined the operations of two of its wholly-owned subsidiaries, Bowater Pulp and Paper Canada Inc. and Bowater Canadian Forest Products Inc.(formerly Alliance Forest Products Inc.) in an amalgamation to achieve certain business and tax efficiencies. The combined company will be called "Bowater Canadian Forest Products Inc. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pâtes et papier
  • Industrie du bois
OBS

Le 1er janvier 2002, les opérations de ces 2 filiales : Bowater Pâtes et papiers Canada Inc. et Bowater Produits forestiers du Canada Inc. (ancien nom : Produits forestiers Alliance Inc.) ont été fusionnés et ont porté le nom de «Bowater Produits forestiers du Canada Inc.».

Espagnol

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Fiche 3 2009-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Pulp and Paper
OBS

On January 1, 2002, it combined the operations of two of its wholly-owned subsidiaries, Bowater Pulp and Paper Canada Inc. and Bowater Canadian Forest Products Inc.(formerly Alliance Forest Products Inc.) in an amalgamation to achieve certain business and tax efficiencies. The combined company will be called "Bowater Canadian Forest Products Inc. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pâtes et papier
OBS

Le 1er janvier 2002, les opérations de ces 2 filiales : Bowater Pâtes et papiers Canada Inc. et Bowater Produits forestiers du Canada Inc. (ancien nom : Produits forestiers Alliance Inc.) ont été fusionnés et ont porté le nom de «Bowater Produits forestiers du Canada Inc.».

Espagnol

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Fiche 4 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A company may amalgamate with one or more bodies corporate that are incorporated by or under an Act of Parliament if the body or bodies corporate, as the case may be, are wholly-owned subsidiaries of the company and the amalgamation is approved by a resolution of the directors of the company and of each amalgamating subsidiary; and the resolution provide that the shares of each amalgamating subsidiary will be cancelled without any repayment of capital in respect thereof

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

La société peut fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la société et que les conditions suivantes sont réunies, leur conseil d'administration respectif approuve la fusion par voie de résolution, ces résolutions prévoient à la fois que les actions des filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

A bank may,... amalgamate with one or more bodies corporate that are incorporated by or under an Act of Parliament if the body or bodies corporate, as the case may be, are wholly-owned subsidiaries of the bank.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

La banque peut, [...] fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1982-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Rail Transport Operations
OBS

TCN-RACN. Northern Townsites Limited should be listed as part of the consolidated companies. This company was a wholly-owned subsidiary of the Northern Alberta Railways Company which became a wholly-owned subsidiary of CN after Northern Alberta Railways amalgamation with CN.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Exploitation (Transport par rail)

Espagnol

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