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BECOME DISQUALIFIED [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- election petition
1, fiche 1, Anglais, election%20petition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A petition complaining of an undue return, or undue election of a member, or of no return, or of a double return, or of matters contained in a special return made, or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons;...(Dominion Controverted Elections Act) 2, fiche 1, Anglais, - election%20petition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête électorale
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en contestation d'élection 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
correct, loi du Manitoba, nom féminin
- pétition d'élection 3, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20d%27%C3%A9lection
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois citées : requête en contestation d'élection, Loi électorale (Manitoba); pétition d'élection, Loi sur les élections fédérales contestées. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pétition d'élection : le terme «pétition d'élection» est un calque de l'anglais. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pétition en contestation d'élection
- réclamation électorale
- contestation électorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- petición electoral
1, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20electoral
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una vez completada la votación y declarado su resultado, la Comisión Electoral no puede revisar sus propios resultados. Es posible hacerlo sólo como resultado de una petición electoral presentada ante un tribunal. 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20electoral
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ineligible candidate
1, fiche 2, Anglais, ineligible%20candidate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A candidate... other than a member of council, whose seat is attacked on the ground that the candidate has become ineligible or disqualified... 2, fiche 2, Anglais, - ineligible%20candidate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- candidat inéligible
1, fiche 2, Français, candidat%20in%C3%A9ligible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- candidate inéligible 2, fiche 2, Français, candidate%20in%C3%A9ligible
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est interdit à quiconque de signer un acte de candidature par lequel il consent à devenir candidat à une élection, sachant qu'il n'a pas le droit de l'être. 3, fiche 2, Français, - candidat%20in%C3%A9ligible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- candidato inelegible
1, fiche 2, Espagnol, candidato%20inelegible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-08-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unable to act
1, fiche 3, Anglais, unable%20to%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act. 2, fiche 3, Anglais, - unable%20to%20act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- incapable de remplir ses fonctions
1, fiche 3, Français, incapable%20de%20remplir%20ses%20fonctions
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- inapte à agir 2, fiche 3, Français, inapte%20%C3%A0%20agir
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Arbitre décédé, frappé d'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir. 2, fiche 3, Français, - incapable%20de%20remplir%20ses%20fonctions
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Municipal Law
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- forfeit one's seat
1, fiche 4, Anglais, forfeit%20one%27s%20seat
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Petition questioning right of member to sit... The right of the person to sit as a member of a council may be questioned by a petition on the ground that the person has forfeited his seat on the council or his right thereto or has become disqualified to hold his seat and petition may be presented by four or more persons whose names appear on the latest revised list of electors of the local authority;... 1, fiche 4, Anglais, - forfeit%20one%27s%20seat
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- forfeit a seat
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit municipal
- Structures de l'administration publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- perdre son droit de siéger
1, fiche 4, Français, perdre%20son%20droit%20de%20si%C3%A9ger
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Requête contestant la qualité d'un élu [...] Le droit qu'a une personne de sièger au conseil peut être contesté par requête au motif que la personne a perdu son droit de siéger ou a perdu ses qualités de membre du conseil. La requête peut être présentée par quatre personnes ou plus et les noms de celles-ci doivent figurer sur la dernière liste électorale révisée de l'autorité locale. [...] 1, fiche 4, Français, - perdre%20son%20droit%20de%20si%C3%A9ger
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- perdre son siège
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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