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BEFORE DUE DATE [5 fiches]

Fiche 1 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Delayed Bids. A bid delivered to the specified bid receiving unit after the closing date and time but before the contract award date may be considered, provided the bidder can prove the delay is due solely to a delay in delivery that can be attributed to the Canada Post Corporation(CPC)(or national equivalent of a foreign country).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Soumissions retardées. Une soumission livrée au module de réception des soumissions désigné après la date et l'heure de clôture, mais avant l'attribution du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un retard de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) [ou l'équivalent national d'un pays étranger] est responsable.

Espagnol

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Fiche 2 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
CONT

The production target at the end of the month and the overproduction or underproduction at the beginning of the month for each oil well or group of oil wells must be calculated each month... and a Production Allowable Report, on the form provided, must be submitted to the Department in time for it to be recieved by ordinary mail on or before the 16th day of the month, which shall be the due date for the report.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
CONT

La production cible en fin de mois ainsi que la surproduction ou la sous-production en début de mois d'un puits ou d'un groupe de puits de pétrole doivent être calculées chaque mois [...] et un rapport sur la production autorisée doit être soumis par le délégué au Ministère, dans la forme prévue, dans un délai permettant à celui-ci de le recevoir, par courrier régulier, le ou avant le 16e jour du mois, lequel correspond à la date de remise du rapport.

Espagnol

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Fiche 3 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A fee charged by a mortgage creditor when a debtor repays all or part of the unpaid debt before the due date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A savings instrument evidenced by a contract pledging funds for a specific period of time at a specific interest rate.

OBS

To compensate for the lack of liquidity this type of account generates a higher rate of interest than a current account or on demand deposit. There is a penalty payable if the depositor requires access to funds before the due date.

OBS

term account: term and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Les fonds, déposés dans ces comptes, sont frappés d'indisponibilité jusqu'à l'arrivée du terme convenu.

OBS

compte à terme : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • compte à échéance fixe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Depósito bancario que se inmoviliza durante un periodo de tiempo.

OBS

En compensación a la falta de liquidez, este depósito genera un tipo de interés más alto que el recibido en ese momento en cuenta corriente o depósito a la vista. Si se quiere disponer del dinero antes del vencimiento hay una penalidad.

OBS

cuenta a plazo: término definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Bill handed by a beneficiary into a bank for collection just before the due date in return for a commission. No interest is generated as the bank have not forwarded the amount of the bill.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet remis par le bénéficiaire à sa banque pour qu'elle s'occupe de son paiement avant l'échéance, en échange d'une commission. Il n'y a pas d'intérêts, puisque la banque n'avance pas le montant de l'effet.

OBS

effet à encaisser : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Efecto entregado por el beneficiario a un banco para que se ocupe de su cobro justo antes de su vencimiento a cambio de una comisión. No se generan intereses al no adelantar el banco el importe del efecto.

OBS

efecto de gestión de cobro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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