TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BEFORE LITIGATION [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

CLS provides legal advice, legal policy advice and litigation services to federal departments and agencies. Counsel provide legal advice on potentially litigious issues, as well as legal policy advice on possible policy or legislative solutions to issues that have or may come before the courts. Counsel appear before all levels of provincial and federal courts, federal and provincial administrative tribunals, parliamentary committees, and international tribunals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

La SCAC offre des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques et des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les avocats formulent des conseils juridiques sur les questions pouvant faire l'objet d'un litige, ainsi que des conseils juridiques stratégiques sur les solutions stratégiques ou législatives possibles concernant les questions portées devant les tribunaux ou susceptibles de l'être. Les avocats comparaissent à tous les échelons des cours provinciales et fédérales, des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, des comités parlementaires, et des tribunaux internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Public dispute resolution has flourished under increasing legislation which provides non-adjudicative dispute resolution as a first step before litigation. … the rise of dispute resolution … is the history of the public and private sectors complementing each other to create a firm base of non-adjudicative dispute resolution dovetailing with adjudicative forms of dispute resolution to provide an array of methods to resolve conflict between people in dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • nonadjudicative dispute resolution
  • nonadjudicatory dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation Law
OBS

The Tax Litigation Directorate conducts proceedings on tax matters before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Supreme Court of Canada and the courts of general law in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit fiscal
OBS

La Direction des Affaires fiscales assure la conduite des litiges en matière fiscale devant la Cour canadienne de l'Impôt, la Cour fédérale du Canada, la Cour fédérale d'appel, la Cour suprême du Canada et les tribunaux de droit commun au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :