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BEHAVIOURAL REMEDY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- structural remedy
1, fiche 1, Anglais, structural%20remedy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops. 2, fiche 1, Anglais, - structural%20remedy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure corrective structurelle
1, fiche 1, Français, mesure%20corrective%20structurelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d'une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d'une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché. 2, fiche 1, Français, - mesure%20corrective%20structurelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- behavioural remedy
1, fiche 2, Anglais, behavioural%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A behavioural remedy, on the other hand, addresses the anticompetitive harms stemming from a merger by modifying or constraining the behaviour of the merging firms. Behavioural remedies are normally ongoing and frequently require a substantial amount of monitoring and enforcement. 2, fiche 2, Anglais, - behavioural%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure corrective comportementale
1, fiche 2, Français, mesure%20corrective%20comportementale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une mesure corrective comportementale, elle, tient compte des préjudices anticoncurrentiels causés par une fusion en modifiant ou en limitant le comportement des entreprises à la fusion. Une mesure corrective comportementale est généralement continue et exige souvent une part importante de contrôle et de mise en application. 2, fiche 2, Français, - mesure%20corrective%20comportementale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-07-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Law of Obligations (civil law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- combination remedy
1, fiche 3, Anglais, combination%20remedy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A combination remedy refers to a structural divestiture combined with other relief that is behavioural in nature. Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops. 2, fiche 3, Anglais, - combination%20remedy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Droit des obligations (droit civil)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure corrective combinée
1, fiche 3, Français, mesure%20corrective%20combin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une mesure corrective combinée désigne un dessaisissement structurel conjugué à une autre mesure de redressement de nature comportementale. Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d'une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d'une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché. 2, fiche 3, Français, - mesure%20corrective%20combin%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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