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BEHAVIOURAL REMEDY [3 fiches]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d'une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d'une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Rules of Court
CONT

A behavioural remedy, on the other hand, addresses the anticompetitive harms stemming from a merger by modifying or constraining the behaviour of the merging firms. Behavioural remedies are normally ongoing and frequently require a substantial amount of monitoring and enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Règles de procédure
CONT

Une mesure corrective comportementale, elle, tient compte des préjudices anticoncurrentiels causés par une fusion en modifiant ou en limitant le comportement des entreprises à la fusion. Une mesure corrective comportementale est généralement continue et exige souvent une part importante de contrôle et de mise en application.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A combination remedy refers to a structural divestiture combined with other relief that is behavioural in nature. Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une mesure corrective combinée désigne un dessaisissement structurel conjugué à une autre mesure de redressement de nature comportementale. Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d'une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d'une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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