TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BEING SUBJECT MATTER APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determine a question of law
1, fiche 1, Anglais, determine%20a%20question%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the absence of specific legislative authority to determine a question of law does not mean the tribunal is barred from considering the Charter. 2, fiche 1, Anglais, - determine%20a%20question%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Court may, upon application, if it deems it expedient so to do, determine any question of law that may be relevant to the decision of a matter... and any such(a) determination shall be final and conclusive for the purposes of the action subject to being varied upon appeal. 3, fiche 1, Anglais, - determine%20a%20question%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- trancher sur un point de droit
1, fiche 1, Français, trancher%20sur%20un%20point%20de%20droit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuer sur un point de droit 2, fiche 1, Français, statuer%20sur%20un%20point%20de%20droit
correct
- trancher une question de droit 3, fiche 1, Français, trancher%20une%20question%20de%20droit
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour pourra, sur demande, si elle juge opportun de le faire, a) statuer sur un point de droit qui peut être pertinent pour la décision d'une question [...] et une telle décision est finale et péremptoire aux fins de l'action sous réserve de modification en appel. 4, fiche 1, Français, - trancher%20sur%20un%20point%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2000-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- party
1, fiche 2, Anglais, party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Party means(a) in relation to a licence application, the applicant;(b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee;(c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding;(d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order;(e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant;(f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and(g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 2, Anglais, - party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie
1, fiche 2, Français, partie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire; c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 2, Français, - partie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :