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BELLIGERENT ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

Action to maintain in a guarded enclosure the subjects of an enemy state in wartime, or members of armed forces of belligerent states who reach neutral territories.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mesure par laquelle celui qui en est l'objet est astreint à ne pas quitter un certain pays ou une localité déterminée. Terme employé dans le droit de la guerre pour désigner une mesure de cet ordre appliquée de façon plus ou moins stricte suivant le cas : aux prisonniers de guerre, parfois par un État belligérant aux sujets ennemis, par un État neutre aux éléments d'une armée belligérante qui se réfugient sur son territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
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