TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If a person... assumes the Canadian national character on board a ship owned in whole or in part by any persons not qualified... the ship is subject to forfeiture... unless the assumption has been made for the purpose of escaping capture by an enemy or by a foreign ship of war in the exercise of some belligerent right.  1, fiche 1, Anglais, - belligerent%20right

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'une personne [...] emprunte la nationalité canadienne à bord d'un navire, qui est en tout ou en partie la propriété de personnes non qualifiées [...] le navire est sujet à confiscation [...] à moins que cette nationalité n'ait été empruntée en vue d'échapper à la prise d'un ennemi ou d'un navire de guerre étranger dans exercice d'un droit quelconque de belligérant.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20bellig%C3%A9rant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The transfer of an enemy vessel to a neutral flag, effected before the outbreak of hostilities, is valid, unless it is proved that such transfer was made in order to evade the consequences to which an enemy vessel, as such, is exposed. There is, however, a presumption, of the bill of sale is not on board a vessel which has lots her belligerent nationality less than sixty days before the outbreak of hostilities, that the transfer is void. This presumption may be rebutted. Subject to the provisions respecting transfer to another flag, the neutral or enemy character of a vessel is determined by the flag which she is entitled to fly.  1, fiche 2, Anglais, - transfer%20to%20another%20flag

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Art. 55 and 57, Declaration concerning the Laws of War, signed at London, 26 February 1909 (Naval Conference of London).  2, fiche 2, Anglais, - transfer%20to%20another%20flag

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Passage d'un navire d'une nationalité à une autre. Expression employée surtout dans le droit de la guerre maritime pour désigner ce passage résultant de la cession du navire par son propriétaire, sujet belligérant, à un neutre.  1, fiche 2, Français, - transfert%20de%20pavillon

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Right of visit : In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]  3, fiche 3, Anglais, - stop

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l'en avertirez en lui signalant [...] de s'arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s'arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l'arrêterez au besoin par la force.  2, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime.] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  1, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre "arrêt" et "arraisonnement". "Arrêt", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.  3, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol