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BELLIGERENT COURT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- belligerent Court
1, fiche 1, Anglais, belligerent%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Court of the belligerent 1, fiche 1, Anglais, Court%20of%20the%20belligerent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is quite true that the British neutral shipowner now has to appeal to the Court of the belligerent. 1, fiche 1, Anglais, - belligerent%20Court
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The belligerent Court decides that the capture is quite right, and the neutral appeals to the International Prize Court. The International Prize Court lays it down as a broad principle of international law that it is perfectly right for a belligerent to arm a merchantman, and perfectly right for that belligerent to capture a neutral ship. 1, fiche 1, Anglais, - belligerent%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal du belligérant
1, fiche 1, Français, tribunal%20du%20bellig%C3%A9rant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] on renversait la règle ancienne qui refusait à un sujet ennemi le droit d'ester en justice devant un tribunal du belligérant adverse pendant toute la durée de la guerre. 1, fiche 1, Français, - tribunal%20du%20bellig%C3%A9rant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Maritime Law
- War and Peace (International Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prize court
1, fiche 2, Anglais, prize%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- court of prize 2, fiche 2, Anglais, court%20of%20prize
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A municipal(domestic) court established by a belligerent state to adjudicate according to the rules of international law the lawfulness of prizes, that is, captured enemy or neutral vessels suspected of carrying contraband or running the blockade. 3, fiche 2, Anglais, - prize%20court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit maritime
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour des prises
1, fiche 2, Français, cour%20des%20prises
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tribunal de prises 1, fiche 2, Français, tribunal%20de%20prises
correct, nom masculin
- conseil des prises 2, fiche 2, Français, conseil%20des%20prises
correct, nom masculin, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Juridiction établie par un État belligérant pour statuer sur la validité des prises maritimes effectuées par ses autorités navales et pour prononcer leur confiscation. 2, fiche 2, Français, - cour%20des%20prises
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Cour des prises
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho marítimo
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tribunal de presas
1, fiche 2, Espagnol, tribunal%20de%20presas
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Tribunal marítimo que conoce de la propiedad de buques y sus cargamentos y de su captura en tiempo de guerra. 2, fiche 2, Espagnol, - tribunal%20de%20presas
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
- International Public Law
- War and Peace (International Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- seizure
1, fiche 3, Anglais, seizure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- arrest 2, fiche 3, Anglais, arrest
nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide]. 3, fiche 3, Anglais, - seizure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Droit international public
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- saisie
1, fiche 3, Français, saisie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant. 2, fiche 3, Français, - saisie
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...]. 3, fiche 3, Français, - saisie
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation. 4, fiche 3, Français, - saisie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Derecho internacional público
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 3, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- secuestro 2, fiche 3, Espagnol, secuestro
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 3, Espagnol, - embargo
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- destruction of prize
1, fiche 4, Anglais, destruction%20of%20prize
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Destruction of prize. Since through adjudication by the Prize Courts the ownership of captured private enemy vessels becomes finally transferred to the belligerent whose forces made the capture, it is evident that after transfer the captured vessel as well as her cargo may be destroyed. On the other hand, it is likewise evident that, since a judgment of a Prize Court is necessary before the appropriation of the prize becomes final, a captured merchantman must not, as a rule, be destroyed on capture instead of being conducted to the port of adjudication. There are, however, exceptions to the rule, but no unanimity exists in theory or practice as regards those exceptions. 2, fiche 4, Anglais, - destruction%20of%20prize
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- destruction de prise
1, fiche 4, Français, destruction%20de%20prise
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Expression désignant le fait, par un bâtiment de guerre, éventuellement par un aéronef belligérant de couler ou incendier un navire par lui saisi ou capturé au lieu de le conduire à un port du capteur pour jugement. Ce fait ainsi défini se distingue du fait de couler ou incendier en mer le navire qui tente de fuir et contre lequel la force est employée. 1, fiche 4, Français, - destruction%20de%20prise
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Cette expression peut être appliquée aussi au fait de jeter à la mer des marchandises saisies. 1, fiche 4, Français, - destruction%20de%20prise
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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