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BELLIGERENT COURT [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

It is quite true that the British neutral shipowner now has to appeal to the Court of the belligerent.

CONT

The belligerent Court decides that the capture is quite right, and the neutral appeals to the International Prize Court. The International Prize Court lays it down as a broad principle of international law that it is perfectly right for a belligerent to arm a merchantman, and perfectly right for that belligerent to capture a neutral ship.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] on renversait la règle ancienne qui refusait à un sujet ennemi le droit d'ester en justice devant un tribunal du belligérant adverse pendant toute la durée de la guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A municipal(domestic) court established by a belligerent state to adjudicate according to the rules of international law the lawfulness of prizes, that is, captured enemy or neutral vessels suspected of carrying contraband or running the blockade.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Juridiction établie par un État belligérant pour statuer sur la validité des prises maritimes effectuées par ses autorités navales et pour prononcer leur confiscation.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour des prises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho marítimo
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Tribunal marítimo que conoce de la propiedad de buques y sus cargamentos y de su captura en tiempo de guerra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Destruction of prize. Since through adjudication by the Prize Courts the ownership of captured private enemy vessels becomes finally transferred to the belligerent whose forces made the capture, it is evident that after transfer the captured vessel as well as her cargo may be destroyed. On the other hand, it is likewise evident that, since a judgment of a Prize Court is necessary before the appropriation of the prize becomes final, a captured merchantman must not, as a rule, be destroyed on capture instead of being conducted to the port of adjudication. There are, however, exceptions to the rule, but no unanimity exists in theory or practice as regards those exceptions.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Expression désignant le fait, par un bâtiment de guerre, éventuellement par un aéronef belligérant de couler ou incendier un navire par lui saisi ou capturé au lieu de le conduire à un port du capteur pour jugement. Ce fait ainsi défini se distingue du fait de couler ou incendier en mer le navire qui tente de fuir et contre lequel la force est employée.

OBS

Cette expression peut être appliquée aussi au fait de jeter à la mer des marchandises saisies.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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