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BELLIGERENT RIGHT [8 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In International Law.... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects.... Secondly,... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies(article 63) [entitled :"Resistance to Search. "] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel. "

Terme(s)-clé(s)
  • right of visit and search

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Droit de visite. La visite d'un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.

OBS

Si l'examen des papiers laisse à l'officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l'officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)

CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

L'expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d'abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu'il arbore, ensuite, l'inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c'est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d'activités hostiles à l'Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est cette dernière notion qui fait l'objet de la présente fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

The principle whereby a belligerent has the right to apply any measures that are required to bring about the successful conclusion of a military operation and that are not forbidden by the Law of War.

OBS

military necessity: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Principe en vertu duquel un belligérant exerce le droit de prendre les mesures qui seraient nécessaires pour conduire à bien une opération militaire et qui ne seraient pas interdites par le droit de la guerre.

OBS

nécessité militaire : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Principio por el que un beligerante tiene el derecho de aplicar cualquier medida que considere adecuada para lograr el éxito en una operación militar siempre que no vaya en contra de las leyes de la guerra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

It is quite true that the British neutral shipowner now has to appeal to the Court of the belligerent.

CONT

The belligerent Court decides that the capture is quite right, and the neutral appeals to the International Prize Court. The International Prize Court lays it down as a broad principle of international law that it is perfectly right for a belligerent to arm a merchantman, and perfectly right for that belligerent to capture a neutral ship.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] on renversait la règle ancienne qui refusait à un sujet ennemi le droit d'ester en justice devant un tribunal du belligérant adverse pendant toute la durée de la guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • War and Peace (International Law)
CONT

Art. 1. Belligerents are bound to respect the sovereign rights of neutral Powers and to abstain, in neutral territory or neutral waters, from any act which would, if knowingly permitted by any Power, constitute a violation of neutrality. Art. 2. Any act of hostility including capture and the exercise of the right of search, committed by belligerent war-ships in the territorial waters of a neutral Power, constitutes a violation of neutrality and is strictly forbidden.

OBS

Context taken form the Convention (XIII) concerning the Rights and Duties of Neutral Powers in Naval War, The Hague, 18 October 1907.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mer territoriale d'un État neutre à l'occasion de la règle qui interdit aux belligérants de s'y livrer à des opérations de guerre.

CONT

Art. 1. Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité. Art. 2. Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits. C. XIII, La Haye, 18 octobre 1907.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
CONT

Quedan prohibidas las acciones hostiles de fuerzas beligerantes en y sobre las aguas neutrales, incluidas las aguas neutrales que comprendan un estrecho internacional y las aguas en las que pueda ejercerse el derecho de paso por vías marítimas archipelágicas. [...] un Estado neutral puede condicionar, restringir o prohibir, sobre una base no discriminatoria, la entrada en sus aguas neutrales o el paso por ellas de los buques de guerra y de las naves auxiliares de los beligerantes.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

The belligerent right to requisition neutral cargoes which are contraband of war or conditional contraband, provided a just compensation or purchase price is paid to the owners of the goods. This right may be exercised on the high seas.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme employé par certains auteurs pour désigner le droit prétendu par un belligérant de s'approprier, moyennant paiement de leur prix, des marchandises non sujettes à saisie et confiscation, trouvées en mer à bord d'un navire ennemi ou neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

If a person... assumes the Canadian national character on board a ship owned in whole or in part by any persons not qualified... the ship is subject to forfeiture... unless the assumption has been made for the purpose of escaping capture by an enemy or by a foreign ship of war in the exercise of some belligerent right.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Lorsqu'une personne [...] emprunte la nationalité canadienne à bord d'un navire, qui est en tout ou en partie la propriété de personnes non qualifiées [...] le navire est sujet à confiscation [...] à moins que cette nationalité n'ait été empruntée en vue d'échapper à la prise d'un ennemi ou d'un navire de guerre étranger dans exercice d'un droit quelconque de belligérant.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Neutral asylum is used by a state, neutral in time of war, which is considered to have the right to offer asylum within its territory to belligerent troops, provided they submit to internment for the duration of the war.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme désignant la protection qu'un État neutre accorde à des forces armées belligérantes qui prolonge son séjour dans l'un de ses ports pour y échapper à l'action de l'ennemi, à charge pour l'État neutre de les retenir de manière à les empêcher de reprendre part aux hostilités.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
DEF

Right of visit : In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
DEF

Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l'en avertirez en lui signalant [...] de s'arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s'arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l'arrêterez au besoin par la force.

CONT

[Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime.] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

Ne pas confondre "arrêt" et "arraisonnement". "Arrêt", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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