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BENCH DECISION [4 fiches]

Fiche 1 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A trial in which the factual issues are determined by a jury, not by the judge.

CONT

A jury trial(or trial by jury) is a legal proceeding in which a jury either makes a decision or makes findings of fact which are then applied by a judge. It is distinguished from a bench trial, in which a judge or panel of judges make all decisions.

OBS

Trial per pais (pay or pays). [Law French "trial by the country"] Trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

procès devant jury : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

decision from the bench; bench decision : terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board(IRB).

OBS

oral decision: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

decisión comunicada de viva voz; decisión oral: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Justices of the Peace Review Council is a Council established by the Province of Ontario under the Justices of the Peace Act. The Review Council has a mandate to review proposed appointments to the justice of the peace bench and to receive and investigate complaints against justices of the peace. The Review Council is made up of judges, a justice of the peace and community representatives. The Review Council does not have the power to interfere with or change a decision made by a justice of the peace. Only an appeal court can do that.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Le Conseil d'évaluation des juges de paix est un conseil établi par la province de l'Ontario, sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat d'examiner les candidatures aux postes de juge de paix, de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet. Le Conseil d'évaluation se compose de juges, d'un juge de paix et de représentants de la collectivité. Il ne dispose pas du pouvoir d'intervenir dans une décision ou de modifier une décision prise par un juge de paix. Seule une Cour d'appel a ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In respect of an appeal to the Court of Queen's Bench under subsection 56(1)... the judge hearing the appeal shall render a decision on the appeal within 28 days of completion of the appeal hearing.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'égard de la requête en appel prévue au paragraphe 56(1) : [...] le juge qui instruit l'appel statue sur la requête dans les 28 jours de la fin de l'instruction de l'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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