TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BENCH JUDGES [6 fiches]

Fiche 1 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Chief Justice of the Court of Queen's Bench may assign one or more judges to be special judges for the purpose of this rule.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut attribuer à un ou à plusieurs juges le titre de juge spécial pour l'application de la présente règle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A trial in which the factual issues are determined by a jury, not by the judge.

CONT

A jury trial(or trial by jury) is a legal proceeding in which a jury either makes a decision or makes findings of fact which are then applied by a judge. It is distinguished from a bench trial, in which a judge or panel of judges make all decisions.

OBS

Trial per pais (pay or pays). [Law French "trial by the country"] Trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

procès devant jury : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education Theory and Methods
OBS

Canadian Judicial Council. This program enables judges to undertake courses of study or engage in research, teaching, or related activities at a Canadian. law school, legal institute, or cognate institution, so that they can return to the Bench better equipped to carry out their judicial duties. The Program is open to any judge who has served as a federally appointed judge for seven years before beginning the proposed leave period, except a judge who will be within four years of mandatory retirement from the date of the completion of the proposed leave term.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Conseil canadien de la magistrature. Le Programme permet aux juges de poursuivre des études ou de faire de la recherche, de l’enseignement ou d’autres activités connexes au Canada, au sein d’une faculté de droit, d’un institut juridique ou d’un établissement apparenté, et de reprendre ensuite, mieux outillé, l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Le programme est offert à tout juge de nomination fédérale qui aura exercé ses fonctions pendant sept ans avant le début du congé d’études proposé, sauf si la date de la fin de son congé d’études se situe à moins de quatre ans de la date de sa retraite obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
OBS

The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
OBS

La Cour des successions a le pouvoir d'homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d'homologation et d'exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s'occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Justices of the Peace Review Council is a Council established by the Province of Ontario under the Justices of the Peace Act. The Review Council has a mandate to review proposed appointments to the justice of the peace bench and to receive and investigate complaints against justices of the peace. The Review Council is made up of judges, a justice of the peace and community representatives. The Review Council does not have the power to interfere with or change a decision made by a justice of the peace. Only an appeal court can do that.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Le Conseil d'évaluation des juges de paix est un conseil établi par la province de l'Ontario, sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat d'examiner les candidatures aux postes de juge de paix, de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet. Le Conseil d'évaluation se compose de juges, d'un juge de paix et de représentants de la collectivité. Il ne dispose pas du pouvoir d'intervenir dans une décision ou de modifier une décision prise par un juge de paix. Seule une Cour d'appel a ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Department of Justice is acting as the executing agency for the Canadian International Development Agency on the Canada and South Africa Justice Linkage Project. It involves setting up a training program for judges and magistrates. The Project is designed to improve the overall skills and knowledge of the magistracy and judiciary, entrench human rights sensitivity on the bench, and improve administration and management of the court.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le ministère de la Justice agit comme organisme d'exécution de l'Agence canadienne de développement international dans ce projet de liaison en matière de justice. Ce projet consiste en la mise sur pied d'un programme de formation pour les juges et les magistrats, qui vise à améliorer les compétences et les connaissances générales de la magistrature et du corps judiciaire, à sensibiliser les tribunaux aux droits de la personne et à améliorer l'administration et la gestion des tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :