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BENCH RULE [9 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

bench rule : an item in the "Woodworking Tools and Equipment" class of the "Tools and Equipment for Materials" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

règle d'établi : objet de la classe «Outils et équipement de travail du bois» de la catégorie «Outillage et équipement pour le traitement des matières».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Chief Justice of the Court of Queen's Bench may assign one or more judges to be special judges for the purpose of this rule.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut attribuer à un ou à plusieurs juges le titre de juge spécial pour l'application de la présente règle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 21(2. 1).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

evidenced by documentation : Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), s. 70. 16(3).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Legal Actions
  • Phraseology
OBS

This term comes from «Family proceedings», Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 35(2. 4)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
OBS

Ce terme est tiré de «Instances en matière familiale»,Règle 70, Règles de la Cour du Banc de la Reine (Manitoba), 70.35(2.4)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 09(4).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Affidavit made in support of a motion.

OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 21(2. 1).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Affidavit fait à l'appui d'une motion.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 19.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Application made on notice.

OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70. 32. 1(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Requête présentée sur préavis.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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