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BENCH WARRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Police
CONT

... it was held that an action did lie for malicious arrest with regard to the issuance of a bench warrant for the plaintiff, even though the basis upon which it was granted was evidence given in court.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Police
OBS

arrestation malveillante : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Policía
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