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BENEFICIALLY OWN [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... a corporation in which those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the issued and outstanding voting shares, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
CONT

... any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period.

Terme(s)-clé(s)
  • issued and outstanding voting share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote émise et en circulation

Espagnol

Conserver la fiche 3

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