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BENEFICIALLY OWNED [14 fiches]

Fiche 1 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan(i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and(in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned(or owned) by the same Lender(disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Report of subsidiary... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c)...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

An entity which complies with the legal requirements to carry on business in the Nunavut Settlement Area, and which is(a) a limited company with at least 51% of the company's voting shares beneficially owned by Inuit,(b) a cooperative controlled by Inuit, or(c) an Inuk sole proprietorship or partnership.

OBS

Inuit firm: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaires dans la région du Nunavut et qui est : a) soit une société à responsabilité limitée dont au moins 51 pour 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété effective par des [Inuits]; b) soit une coopérative contrôlée par des [Inuits]; c) ou une entreprise à propriétaire unique qui est un [Inuk] ou une société de personnes qui sont des [Inuits].

CONT

Le GN [gouvernement du Nunavut] peut aussi inviter des entreprises inuites qui ne sont pas basées au Nunavut, pourvu qu'elles fassent partie du Registre des entreprises inuites de la NTI [Nunavut Tunngavik Incorporated].

OBS

entreprise inuit : terme et définition relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Assets and liabilities subject to a confidential report... Assets that are beneficially owned, that are not exempt assets and that are administered at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel [...] les biens dont le titulaire est le véritable propriétaire, qui ne sont pas des biens exemptés et dont la gestion est libre de tout lien de dépendance.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, another Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation intermediary: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga'a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une autre société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a intermédiaire : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

One corporation is the wholly-owning affiliate of another corporation if it beneficially owns all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by the corporation or each other.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale est l'affiliée-propriétaire exclusive d'une autre personne morale si elle est, directement, la véritable propriétaire de l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne morale, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l'est, indirectement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de ces affiliées, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur, sont détenues en véritable propriété par la personne morale ou par ces affiliées entre elles.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

One corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d'une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders’ equity of the body corporate [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d'un nombre total d'actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d'un nombre total d'actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • participation importante au capital

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
CONT

Be held, beneficially owned or controlled.

OBS

Voting shares.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

None of the Shareholders shall mortgage, charge, hypothecate or encumber any of the shares of the Company owned by them, beneficially or otherwise, except as may be required by a Canadian Chartered Bank in connection with the establishment and maintenance of a line of credit for the Company with such Bank, without the consent in writing of the other Shareholders.

CONT

. . . and the Wife acknowledges that she is not entitled to encumber the assets of the said Company or the shares thereof in any way with the registration of a Certificate of Lis Pendens pursuant to the Matrimonial Property Act, or otherwise.

Terme(s)-clé(s)
  • encumber shares
  • encumbering a share
  • encumbering shares
  • incumber a share
  • incumber shares

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[. . .] elle reconnaît ne pas avoir le droit de grever d'une charge quelconque les actifs de ladite compagnie ou les actions de celle-ci par l'enregistrement d'un certificat de lis pendens en vertu du Matrimonial Property Act ou autrement.

Terme(s)-clé(s)
  • grever d'une charge des actions
  • grever une action
  • grever des actions

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, a Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A person has a significant interest in a class of shares of a bank where the aggregate of(a) any shares of that class beneficially owned by the person, and(b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the bank. [Bank Act].

OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 19. Department of Finance Canada, 1986.

Terme(s)-clé(s)
  • significant business interest
  • significant commercial interest

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions d'une banque quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie. [Loi sur les banques].

OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 22. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than(a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or(b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or(b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

Conserver la fiche 14

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