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BENEFICIARY TRUST [34 fiches]

Fiche 1 2026-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

A simple trust is one in which property is left on trust without any express directions to the trustee.... The trustee of a simple trust has no duty other than to convey the trust property to the beneficiary, whom equity recognises as de facto owner. The beneficiary is thus accorded a right to demand that the trust be terminated and the legal title conveyed to her.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

On retrouve également des fiducies où les pouvoirs du fidu­ciaire se limitent à détenir le titre légal d'un bien, et à redistribuer les sommes d'argent sur les directives des bénéficiaires. Il s'agit par exemple d'une simple fiducie, que l'on retrouve en common law ...

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation
DEF

An individual designated as a beneficiary in the instrument that established the trust who makes a joint election with the trust to consider the trust to be a qualified disability trust... for the trust's taxation year.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Fiscalité
DEF

Particulier qui est nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été créée et qui fait un choix conjoint avec la fiducie de considérer celle-ci comme une fiducie admissible pour personne handicapée [...] pour l'année d'imposition de la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
OBS

In Canadian tax law, a type of beneficiary of a trust in the context of tax on designated income of certain trusts.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
OBS

En droit fiscal canadien, il s'agit d'un type de bénéficiaire d'une fiducie dans le contexte de l'impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

Preferred beneficiary election : A trust and a preferred beneficiary can jointly elect, in the year, to include in a preferred beneficiary's income for that year, all or part of the trust's accumulating income for the year.... The elected amount for a preferred beneficiary must not be more than the allocable amount of the trust's total accumulating income.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

Choix d'un bénéficiaire privilégié : Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année, une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. [...] Le montant visé par le bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la partie du revenu accumulé total de la fiducie qui peut être répartie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[...] an individual resident in Canada who is a beneficiary of the trust and either qualifies for the disability tax credit or is at least 18 years old and dependent on another person because of a mental or physical infirmity, with income below the basic personal amount.

OBS

Additionally, the individual must be a settlor of the trust, a lineal descendant of the settlor, or the settler’s spouse or common-law partner.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] particulier résident du Canada qui est un bénéficiaire de la fiducie et qui est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée ou qui a au moins 18 ans et est à la charge d'une autre personne en raison d'une déficience mentale ou physique, et dont le revenu ne dépasse pas le montant personnel de base.

OBS

En outre, le particulier doit être un constituant de la fiducie, un descendant en ligne directe du constituant, ou l'époux ou le conjoint de fait du constituant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

[A] connected person under a governing plan of a plan trust means a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under, or a holder of, the governing plan and any person who does not deal at arm's length with that person...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

[Une] personne rattachée en vertu du régime d'encadrement d'une fiducie de régime [est] la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d'encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
CONT

Dentro de la situación administrativa podemos incluir las percepciones, de cualquier naturaleza, que la emisora otorgue a personas relacionadas […] y los convenios o programas en beneficio de los miembros del consejo de administración, directivos relevantes o empleados de la emisora, que les permitan participar en el capital social, describiendo sus derechos y obligaciones, mecánica de distribución y determinación de los precios.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The concept of a patrimony by appropriation is unique to Quebec, as it seems to exist in no other jurisdiction. The property appropriated to the distinct patrimony no longer belongs to the settlor of the trust nor does it belong to the trustee or the beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De la théorie du patrimoine d'affectation, on peut dégager les caractéristiques suivantes. En premier lieu, le patrimoine est considéré objectivement, en tant que masse de biens dont les éléments sont liés entre eux par une affectation, une finalité commune : lorsque l'utilisation de ces biens atteint un certain niveau d'organisation, un régime juridique, comprenant actif et passif, se crée. En second lieu, la personnalité n'est pas nécessaire pour expliquer ce patrimoine, puisqu'il existe par lui-même, sans nécessité de support, c'est-à-dire sans sujet de droit : une personne qui désire consacrer ses biens à plusieurs activités différentes peut choisir de constituer autant de patrimoines distincts que nécessaire. En ce sens, le patrimoine d'affectation se définirait, non pas par rapport à une personne, mais plutôt par rapport à un objectif ou une finalité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Finance
CONT

A testamentary trust is created in accordance with the instructions in a person's last will and testament and outlines when assets will be given to certain named beneficiaries. Unlike a living trust, a testamentary trust goes into effect after one's death. The testamentary trust definition outlines three main parties : a grantor, a trustee, and the beneficiary. The grantor, or person creating the trust, appoints the trustee to manage assets before they are ultimately given to the beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Finances
CONT

La fiducie testamentaire est établie par le testament et son existence débute seulement au décès du testateur. Ainsi, le testament indique les modalités de fonctionnement de la fiducie, les bénéficiaires, les fiduciaires et les directives que ces derniers devront suivre après le décès du testateur. Donc, la totalité ou une partie des biens du testateur seront remis au décès à un ou des fiduciaires qui en feront la gestion pour les bénéficiaires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d'une entente de fiducie ou d'une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

[The] objects of the trust must be equally clearly delineated. There must be no uncertainty as to whether a person is, in fact, a beneficiary.

Terme(s)-clé(s)
  • object certainty

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

certitude d'objet; certitude quant à l'objet : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

... the objects of the trust must be equally clearly delineated. There must be no uncertainty as to whether a person is, in fact, a beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
CONT

There are two keys to a... termination of the trust : first, that the beneficiary, or all the beneficiaries, when there is more than one, are fully capacitated, in the sense of being adult and of sound mind; second, that the person or persons seeking to terminate do indeed represent the full beneficial interests, actual and possible, in the trust property.

OBS

In this special sense, trust is terminated by an act of the beneficiary or beneficiaries.

Terme(s)-clé(s)
  • trust termination

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Il s'agit d'un cas particulier de «termination» qui se caractérise par l'intervention d'une des parties à la fiducie, soit le ou les bénéficiaires.

OBS

résiliation de fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A bequest of personal property to trustees to be held upon trust; as, to pay the annual income to a beneficiary for life.(Black, 5th, p. 803).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Disposition de biens personnels en fiducie par testament.

OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s'emploie lorsque : a) le terme anglais est employé dans un sens général (incluant «bequest in trust» et «devise in trust»; b) le terme anglais se présente dans le doublet «devise(s) and/or bequest(s) in trust» ou dans le groupe «devise(s); bequest(s) and/or legacy(ies) in trust»; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.

OBS

legs de biens personnels en fiducie; legs en fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust created to provide a source of money for the maintenance and support of a designated beneficiary and, at the same time, to secure the property from being wasted or depleted by the beneficiary's improvidence or irresponsibility.

OBS

Spendthrift trust is used mainly in American law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

fiducie-prodigalité : terme recommandé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust in which the trustee has discretion to decide how much will be given to each beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

fiducie discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is designed to protect the trust property to ensure the continued support of the beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont l'acte constituant stipule qu'un droit de participation prend fin lorsque le bénéficiaire du droit fait faillite ou cède par ailleurs ce droit à une autre personne.

OBS

fiducie protectrice : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an arrangement made between an individual, other than a trust, and a broker [having] an establishment in Québec and registered with the Commission des valeurs mobilières du Québec, under which that individual entrusts to that broker the custody of such of his shares as he may indicate that are not included in any other plan of any kind for the purposes of [the Quebec Income Tax Act].

CONT

An individual, other than a trust, who is resident in Québec on the last day of a taxation year and who, during the year, purchased a share and included it in a stock savings plan under which he is a beneficiary, [qualifies for a tax rebate that year].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Régime qui permet à un contribuable qui acquiert des actions de certaines sociétés au moment de leur émission de bénéficier d'avantages fiscaux qui réduisent, du moins dans l'immédiat, ses impôts.

CONT

Un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition et qui, au cours de l'année, a acheté et inclus une action dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire, peut déduire [un montant] dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, à l'égard de l'ensemble des régimes d'épargne-actions dont il est bénéficiaire [...]

CONT

PEA : un placement net d'impôt. Les investissements en actions françaises ou en sicav d'actions françaises peuvent être exonérés d'impôt s'ils sont réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

The beneficiary shall receive... the beneficiary's lien on the trust property...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Trust for specific non-charitable purposes where there is no definite ascertainable beneficiary and hence unenforceable in the absence of statute.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

of trust beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Droit de participer à la distribution du capital ou du revenu d'une fiducie, droit dont la durée est délimitée par la vie du titulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Trusts (common law)
DEF

An express trust providing that, upon a specified contingency, it may operate in favor of an additional or substituted beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont le droit de participation est sujet à une condition résolutoire entraînant une substitution ou qui prévoit la modification de la participation bénéficiaire advenant un certain événement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is to continue as long as the need for it continues, such as for the lifetime of a beneficiary or the term of a particular charity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont le terme n'est pas défini ou qui est créée expressément perpétuité. Sauf sanction législative, une telle fiducie n'est valide que si elle est caritative.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Property Law (common law)
DEF

A trust which must pay the noncharitable income beneficiary or beneficiaries a sum certain annually, or more frequently, if desired, which is not less than 5 per cent of the initial net fair market value of all property placed in the trust as finally determined for federal tax beneficiaries purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Type de fiducie résiduaire de bienfaisance aux États-Unis qui verse chaque année un montant fixe à un ou plusieurs bénéficiaires, soit leur vie durant, soit pendant un nombre d'années donné.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The ownership interest of one who has equitable, as contrasted with legal, ownership of property as in the case of a trust beneficiary. Ownership rights which are protected in equity.(Black's, 6th ed. 1990, p. 539)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An interest in... property, which lasts for the life of the holder of the estate and which is equitable, as contrasted with legal, in its creation, as in the case of a beneficiary of a trust, who has a life estate under the trust.(Black's, 5th ed., 1979, p. 483).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A type of life insurance policy where a trust company is named as the beneficiary and distributes the proceeds of the policy under the terms of the trust agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • life-insurance trust

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

On peut constituer une fiducie d'assurance-vie en procédant de trois façons, soit : 1. en établissant un contrat de fiducie distinct; 2. en incluant une clause de fiducie dans un testament; 3. en indiquant la mention «en fiducie» comme bénéficiaire d'une police d'assurance-vie.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

By arrangement between creditor and debtor property is transferred by the debtor to a trustee... which holds the property on trust terms for the creditor. The terms of the trust, agreed between debtor and creditor, will set out what advantages are to be taken by the beneficiary during the lifetime of the trust, under what circumstances the trust will be terminated or come to a close, and to whom the trust property shall then be payable. This is therefore a "holding trust".

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A trustee who administers a trust after the co-trustee has been removed, has refused to act, or has died.

CONT

A Statutory Trust or Payable on Death Account is an Account that shall be held in the name of the person or persons as Trustee(s) payable on the death of the last surviving Trustee to the person or persons(s) designated on the signature card records of the Bank(the “Beneficiary(ies) ”).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
DEF

Irrevocable trust created to receive the proceeds of a life insurance policy, normally established to avoid paying estate taxes. Trust assets are payable to the beneficiary at the death of the insured. A life insurance trust provides additional liquidity to the insured, but has the disadvantage that the person named as beneficiary cannot borrow against the policy, and must survive a gift to the trust by three years.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s'ils faisaient l'objet d'une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

An exempt beneficiary is essentially a family member no more than one generation removed from the person who established the trust.

OBS

Income Tax Act, S.104(5-4).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

Un «bénéficiaire exempté» s'entend essentiellement d'un proche qui n'est pas séparé de la personne qui a établi la fiducie par plus d'une génération.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, art.104(5.4).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1983-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

The equitable doctrine that where a trustee has handed over trust property wrongfully, the beneficiary may not only recover the property so long as not mixed with other property, but may recover it from anyone who has taken it with notice of the equitable interest or without having given value for it, or recover any specific asset into which the trust property has been converted, or have a charge on any fund into which the trust assets have been mixed, or any assets purchased with the trust funds.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 34

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