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BENEFICIARY UNDER TRUST [7 fiches]

Fiche 1 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

[A] connected person under a governing plan of a plan trust means a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under, or a holder of, the governing plan and any person who does not deal at arm's length with that person...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

[Une] personne rattachée en vertu du régime d'encadrement d'une fiducie de régime [est] la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d'encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
CONT

Dentro de la situación administrativa podemos incluir las percepciones, de cualquier naturaleza, que la emisora otorgue a personas relacionadas […] y los convenios o programas en beneficio de los miembros del consejo de administración, directivos relevantes o empleados de la emisora, que les permitan participar en el capital social, describiendo sus derechos y obligaciones, mecánica de distribución y determinación de los precios.

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Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an arrangement made between an individual, other than a trust, and a broker [having] an establishment in Québec and registered with the Commission des valeurs mobilières du Québec, under which that individual entrusts to that broker the custody of such of his shares as he may indicate that are not included in any other plan of any kind for the purposes of [the Quebec Income Tax Act].

CONT

An individual, other than a trust, who is resident in Québec on the last day of a taxation year and who, during the year, purchased a share and included it in a stock savings plan under which he is a beneficiary, [qualifies for a tax rebate that year].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Régime qui permet à un contribuable qui acquiert des actions de certaines sociétés au moment de leur émission de bénéficier d'avantages fiscaux qui réduisent, du moins dans l'immédiat, ses impôts.

CONT

Un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition et qui, au cours de l'année, a acheté et inclus une action dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire, peut déduire [un montant] dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, à l'égard de l'ensemble des régimes d'épargne-actions dont il est bénéficiaire [...]

CONT

PEA : un placement net d'impôt. Les investissements en actions françaises ou en sicav d'actions françaises peuvent être exonérés d'impôt s'ils sont réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions.

Espagnol

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Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

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Fiche 4 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An interest in... property, which lasts for the life of the holder of the estate and which is equitable, as contrasted with legal, in its creation, as in the case of a beneficiary of a trust, who has a life estate under the trust.(Black's, 5th ed., 1979, p. 483).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2004-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A type of life insurance policy where a trust company is named as the beneficiary and distributes the proceeds of the policy under the terms of the trust agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • life-insurance trust

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

On peut constituer une fiducie d'assurance-vie en procédant de trois façons, soit : 1. en établissant un contrat de fiducie distinct; 2. en incluant une clause de fiducie dans un testament; 3. en indiquant la mention «en fiducie» comme bénéficiaire d'une police d'assurance-vie.

Espagnol

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Fiche 6 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

By arrangement between creditor and debtor property is transferred by the debtor to a trustee... which holds the property on trust terms for the creditor. The terms of the trust, agreed between debtor and creditor, will set out what advantages are to be taken by the beneficiary during the lifetime of the trust, under what circumstances the trust will be terminated or come to a close, and to whom the trust property shall then be payable. This is therefore a "holding trust".

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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Fiche 7 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s'ils faisaient l'objet d'une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

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