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BENEFIT ENTITLEMENT [19 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Benefit entitlement is determined according to the claimant's insured work record during that period.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Prérogative accordée à une personne de réclamer et de toucher le paiement de diverses allocations ou indemnités lorsqu'elle remplit les conditions exigibles par la loi ou les règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Canadian benefit eligibility is a complex calculation based upon a variable entrance requirement(VER) in which benefit qualification and entitlements are determined by the local unemployment rate. In these circumstances, exhaustion can take place anywhere along the entitlement schedule from a minimum of 17 weeks to a maximum of 50 weeks under the UI [Unemployment Insurance] system. Under Employment Insurance, the range of weeks runs from 14 to 45 weeks.

OBS

Under the Act ]Unemployment Insurance Act]. the conditions of eligibility for benefit prescribed by section 19 "et seq" have nothing to do with the right of an insured to make a claim for benefit.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[Les modifications au Régime d'assurance-chômage visent à] renforcer le lien qui existe entre les antécédents de travail et l'admissibilité aux prestations, par l'application d'une nouvelle méthode servant à déterminer la période d'admissibilité aux prestations d'un prestataire et par l'augmentation de la période minimale pendant laquelle une personne devrait avoir travaillé pour avoir droit à des prestations d'assurance-chômage, période qui passerait de dix à douze semaines de travail; [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Employment and Immigration Canada, Benefit Entitlement Directorate, 1987-

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • manuel de prestations
  • guide de prestations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Non-sponsored immigrants : A prorated benefit may be paid to a non-sponsored immigrant who has not resided in Canada for 10 years after reaching 18 if he or she qualifies under a social security agreement with another country. The [Old Age Security] allowance entitlement grows gradually over 10 years, paid at the rate of one tenth of the benefit for each year of residence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Immigrants non parrainés : Un immigrant non parrainé qui n'a pas résidé au Canada pendant 10 ans après l'âge de 18 ans peut recevoir une prestation calculée au prorata s'il y a droit en vertu d'un accord de sécurité sociale avec un autre pays. Sa prestation d'allocation [de la Sécurité de la vieillesse] augmentera graduellement pendant 10 ans, au taux d'un dixième de la prestation pour chaque année de résidence au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
DEF

A family’s net income ... minus any Universal Child Care Benefit and Registered Disability Savings Plan income received plus any Universal Child Care Benefit and Registered Disability Savings Plan amounts repaid.

OBS

Adjusted family net income will be used to determine entitlement to the Canada Child Benefit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
DEF

Revenu familial net […] moins tout revenu découlant de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du régime enregistré d'épargne-invalidité, auquel s'ajoute tout montant remboursé en vertu de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du régime enregistré d'épargne-invalidité.

OBS

Le revenu familial net rajusté sera utilisé pour déterminer l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

This pay transaction updates the employee's MER [master employee record] Element 101(Basic Pay) and Element 108(Basic Pay or Equivalent Entitlement Code) ;consequently, Death Benefit(DB), Superannuation, Disability Insurance(DI) and Long-term Disability Insurance(LTD) are deducted from this new "Basic Pay"

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Ce mouvement de paye met à jour l'élément 101 (rémunération de base) et l'élément 108 (rémunération de base ou le code de versement équivalent) du FPE [fichier principal de l'employé]; par conséquent, les prestations de décès (PD), les cotisations de pension de retraite, l'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) sont déduites de cette nouvelle «rémunération de base» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"fully vested" means, with reference to a member of a pension plan who has not terminated employment or otherwise ceased to be a member of the plan, to have acquired an unconditional entitlement under the plan to receive(a) for a defined contribution plan, one hundred per cent of the pension benefit provided under the plan, or(b) for a defined benefit plan, one hundred per cent of the pension benefit accrued in accordance with the benefit formula provided under the plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«entièrement dévolu» signifie, relativement à un participant d'un régime de pension qui n'a pas mis fin à son emploi ou qui n'a pas autrement cessé d'être un participant au régime, avoir le droit, sans conditions, en vertu du régime à a) cent pour cent de la prestation de pension prévue par le régime, dans le cas d'un régime de prestation à cotisation déterminée, ou b) cent pour cent de la prestation de pension accumulée en conformité de la formule de prestation du régime, dans le cas d'un régime de prestation déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The base year is the year of the tax return from which information is taken to calculate the CCTB [Canada Child Tax Benefit] entitlement for the benefit year. The base year is the calendar year just before the start of the benefit year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'année de base est l'année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements de la PFCE [Prestation fiscale canadienne pour enfants] pour l'année de prestations. L'année de base est l'année civile qui précède le début du l'année de prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

A form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant.

OBS

The ruling clearly indicates that the treatment of pregnant employees is discriminatory, on the basis of sex, if it is less favourable than the treatment of any other employee with regard to benefit entitlement under a wage loss replacement program.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

Forme de discrimination selon le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes.

OBS

La décision indique clairement que le traitement des employées enceintes est discriminatoire, selon le sexe, s'il est moins favorable que celui que reçoit tout autre membre du personnel à l'égard du droit aux prestations en vertu d'un régime de remplacement de salaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

No se practicará discriminación alguna contra las trabajadoras por razón de embarazo o parto, y las mujeres encinta estarán protegidas contra todo despido por razón de su condición.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

Source(s) :Benefit Entitlement Policy Statements, subject no. 20.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Voir l'article 7.1 de la LAE.

OBS

Source(s) : Admissibilité aux prestations - Énoncés de politique - sujet 20.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

The minimum benefit for eligible recipients is $10. Since 1990, single pensioners have been receiving no benefits if their annual income, as reported for the following year's GIS(Guaranteed Income Supplement) entitlement, is $4, 800 or more.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
CONT

La prestation minimale des bénéficiaires admissibles est de 10 $. Un pensionné seul qui aurait déclaré un revenu annuel de 4 800 $ ou plus aux fins du calcul de son droit au SRG (Supplément de revenu garanti) pour l'année financière suivante, n'aurait reçu aucune prestation.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

For couples, the SPA(Spouse's Allowance) benefit is based on their combined annual income, whereas for beneficiaries of Widowed SPA, it is based on the surviving spouse's income only. Assets are not taken into consideration for entitlement purposes.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le montant de l'Allocation au conjoint payable à un couple est fondé sur les revenus combinés des deux conjoints, tandis que celui de l'Allocation au conjoint survivant n'est fondé que sur le revenu du conjoint survivant. Les avoirs du couple ou du conjoint survivant ne sont pas considérés aux fins d'admissibilité à l'allocation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Insurance
OBS

Guidelines used by the Benefit Entitlement Division.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Assurances
OBS

Lignes directrices de la Division de l'admissibilité aux prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3, 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Terme(s)-clé(s)
  • weekly benefit paid

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Terme(s)-clé(s)
  • prestations hebdomadaires versées
  • prestation hebdomadaire versée

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Terme(s)-clé(s)
  • average unemployment insurance benefit entitlement

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Terme(s)-clé(s)
  • admissibilité moyenne aux prestations d'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations totales moyennes versées
  • prestation moyenne versée

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252, 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252, 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... for the purpose of determining qualification and entitlement to benefit or the rate of...(Unemployment Insurance Regulations; reg. 163)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] pour déterminer l'admissibilité et le droit au bénéfice des prestations ou le taux des prestations [...] (Règlements sur l'assurance-chômage; art. 163).

Espagnol

Conserver la fiche 19

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