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BENEFIT NOTION [5 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The second definition disregards this factual benefit or detriment and substitutes a notion that may be called legal benefit or detriment. Under it the promisee provides consideration if he does something which he was not legally bound to do, even if his act does not in fact cause him any detriment or confer any benefit on the promisor...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avantage de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The second definition disregards this factual benefit or detriment and substitutes a notion that may be called legal benefit or detriment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avantage de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Taxation
CONT

Democracies have generally adopted pragmatic solutions that will please neither the enthusiasts in favor of benefit notions for the enthusiasts in favor of thoroughgoing redistributional-sacrifice notions.

CONT

... [Modern tax systems] give some weight to benefit notions ...

OBS

... the general notion that different people should be taxed in proportion to the "benefit" they can be expected to receive from public activity.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the fact that the onus of proof is on the claimant can appear threatening. For example, there are some situations in which the information obtained from both parties may vary. The evaluation of the credibility of the information and statements in such a case is particularly crucial. It is therefore proposed that the legislation be amended to enshrine the notion that, in such cases, the benefit of the doubt must be given to the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] le fait d'imposer le fardeau de la preuve au prestataire peut sembler menaçant. Par exemple, dans certains cas, les renseignements obtenus auprès des deux parties peuvent diverger. L'évaluation de la crédibilité des renseignements et des déclarations revêt donc une importance capitale dans un tel cas. Il est donc proposé de modifier la législation de façon à garantir clairement le bénéfice du doute au prestataire dans de tels cas.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

[The] fact that the onus of proof is on the claimant can appear threatening. For example, there are some situations in which the information obtained from both parties may vary. The evaluation of the credibility of the information and statements in such a case is particularly crucial. It is therefore proposed that the legislation be amended to enshrine the notion that, in such cases, the benefit of the doubt must be given to the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[Le] fait d'imposer le fardeau de la preuve au prestataire peut sembler menaçant. Par exemple, dans certains cas, les renseignements obtenus auprès des deux parties peuvent diverger. L'évaluation de la crédibilité des renseignements et des déclarations revêt donc une importance capitale dans un tel cas. Il est donc proposé de modifier la législation de façon à garantir clairement le bénéfice du doute au prestataire dans de tels cas.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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