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BENEFIT RESPECT PERIOD [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Benefit in respect of a period : Unemployment Insurance Act, 1985(with Amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

prestation au titre d'une période : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1, 150 as established by the Income Tax Act(Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d'une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d'une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1.150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d'un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where(a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home(other than a qualifying home acquired by the individual or the individual' s spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual,(b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction,(c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993,(d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and...

OBS

Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d'accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Any transaction, event or circumstance that occurs after 1988 and results in additional retirement benefits becoming provided to a taxpayer under a defined benefit provision of an RPP [Registered Pension Plan] in respect of a period of pensionable service in a prior year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1988 et par suite desquelles des prestations de retraite supplémentaires sont prévues pour un contribuable aux termes d'une disposition relative aux prestations déterminées d'un RPA [Régime de pension agréé] à l'égard d'une période de services validables accomplis au cours d'une année antérieure.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
OBS

"Crow Benefit" means,(a) in respect of the period beginning on January 1, 1984 and ending on July 31, 1984, $286 million,(b) in respect of the 1984-85 crop year, $599. 6 million,...

OBS

Source S.C. refers to the Statutes of Canada, Western Grain Transportation Act, Part II, Chapter C.168, Section 34(1).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
OBS

"subvention du Nid-de-Corbeau". Chacun des montants suivants : a) pour la période commençant le 1er janvier 1984 et se terminant le 31 juillet 1984 : 286,0 millions de dollars; b) pour la campagne agricole 1984-85 : 599,6 millions de dollars; (...)

OBS

La source S.C. renvoie aux Statuts du Canada, Loi sur le transport du grain de l'Ouest, partie II, chapitre C.168, article 34(1).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A type of defined benefit provision under which a plan member is promised a fixed dollar amount of annual retirement benefits in respect of each period of service worked or in respect of each unit of output produced.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Type de disposition à prestations déterminées dans le cadre duquel le participant s'attend à recevoir des prestations de retraite annuelles d'un montant fixe pour chaque période de service accomplie ou pour chaque unité de production réalisée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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