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BEYOND POWERS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

The calling out of military troops by the civil authorities to help maintain or restore public order.

CONT

[National Defence Act(NDA) ] Section 275 states :"The Canadian Forces, any unit or other element thereof and any officer or non-commissioned member, with materiel, are liable to be called out for service in aid of the civil power in any case in which a riot or disturbance of the peace, beyond the powers of the civil authorities to suppress, prevent or deal with and requiring that service, occurs or is, in the opinion of an attorney general, considered as likely to occur. "

OBS

In Canada, there is a distinction made between "aid to the civil power" and "assistance to civil authorities." The former expression refers to military aid provided to the provincial police forces to restore and maintain law and order. The latter encompasses all other forms of assistance the military gives to the civil community. Examples include search and rescue operations, counter-terrorism response, emergencies (natural and man-induced), fisheries and border protection, humanitarian assistance, counter-drug operations, arms smuggling, illegal immigrants, environmental surveillance and special events.

OBS

The expression "aid of the civil power" is used in some texts because it appears in the National Defence Act. Even after the 1985 revision of the Act, the use of the preposition "of" continues to be used, even though the more appropriate expression is "aid to the civil power."

OBS

aid of the civil power; ACP: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l'ordre public.

OBS

L'article 275 tiré de la [Loi sur la défense nationale (LDN)] dit : «Les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont susceptibles d'être requis pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d'émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l'impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser».

OBS

Au Canada, on fait la distinction entre «aide au pouvoir civil» et «assistance aux autorités civiles». La première expression signifie l'aide militaire donnée aux autorités policières provinciales pour maintenir ou rétablir l'ordre public. La deuxième fait référence à toute autre forme d'assistance militaire donnée à la communauté civile. Par exemple, les opérations de recherche et sauvetage, les interventions en cas d'actes terroristes, les urgences, l'aide humanitaire, la protection des pèches, de l'environnement et des frontières, la lutte contre le trafic des stupéfiants, les événements spéciaux, etc.

OBS

aide au pouvoir civil; ACP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Emergency Management
DEF

The provision of unarmed military assistance from the Canadian Forces at the request of a provincial government or federal department responsible for rehabilitation in a disaster or incident, with which it is beyond the powers of the province or department effectively to cope.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Gestion des urgences
DEF

Aide non armée fournie en cas de désastre ou d'incident par les Forces canadiennes à la demande d'un gouvernement provincial ou d'un ministère fédéral chargé du rétablissement de la situation et auquel la province ou le ministère n'est pas en mesure de faire face.

OBS

aide aux autorités civiles en cas d'urgence civile : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

An act is said to be ultra vires or beyond the powers of a corporation when they are not authorized by its charter or articles of incorporation or by the statute under which the corporation is created. Similarly, a statute is said to be beyond the powers of the legislative body, such as the provincial or the Dominion parliament, when it is beyond its powers pursuant to the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit de l'acte d'une personne, d'un corps administratif ou d'un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Safety (Water Transport)
  • Maritime Law
OBS

Draft. Introduced in 1995 to the IMO [International Maritime Organization] Legal Committee by Germany, the Netherlands and the United Kingdom. Aimed at establishing uniform rules for wreck removal operations beyond territorial sea and to achieve consistency with coastal State powers under the Convention.

Terme(s)-clé(s)
  • International Wreck Removal Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 4

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