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BEYOND QUESTION [9 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The executor must not unreasonably delay in getting in the assets and settling the affairs of the estate and he will be personally liable for any loss occasioned by undue delay. There is no hard-and-fast rule as to what constitutes undue or unreasonable delay, but it is the practice to speak of the executor's or administrator's year and the Courts attach importance to the question whether the alleged failure to convert or realize assets which resulted in the loss to the estate occurred within or beyond a year. [Feeney, "The Canadian Law of Wills : Probate, "1976, p. 165].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

délai annal de l'exécuteur testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Climate Change
  • Environmental Management
  • Environmental Economics
  • Air Pollution
CONT

The inhabitants of planet Earth are quietly conducting a gigantic environmental experiment.... The experiment in question is the release of CO2 and other so-called greenhouse gases to the atmosphere. As these releases are largely by-products of energy and food production, we have little choice but to let the experiment continue.... However, beyond this we can only prepare ourselves to cope with the impacts the greenhouse buildup will bring.

CONT

Climate change caused by a buildup of GHGs in the atmosphere is one of the most complex and difficult environmental challenges that the world has faced.

OBS

buildup of greenhouse gas; buildup of GHG: terms used at the Office of Energy Efficiency, Natural Resources Canada, and extracted from its 2001 Annual Report.

Français

Domaine(s)
  • Changements climatiques
  • Gestion environnementale
  • Économie environnementale
  • Pollution de l'air
CONT

Les activités humaines - industrie, transport et même agriculture - entraînent le rejet dans l'atmosphère des produits qui sont susceptibles d'en transformer la structure, de modifier le climat et d'exposer l'homme et son environnement à des risques nouveaux. Les médias se sont largement fait l'écho des préoccupations des scientifiques et ont relaté à différentes reprises les deux conséquences les plus graves : l'accumulation de gaz à effet de serre et la destruction de la couche d'ozone.

CONT

Produit d'une accumulation de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère, le changement climatique constitue l'un des défis environnementaux les plus complexes et les plus difficiles jamais vus.

OBS

accumulation de gaz à effet de serre; accumulation de GES : termes en usage à l'Office de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada, et tirés de son rapport annuel de 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Chief Information Officer Branch. This document, The Vision, is the second of the two primary deliverables of the Vision Phase of strategic design and planning for the Government of Canada(GC) Information Management(IM) Program Transformation Initiative. It answers the question :“Where do we want to go with IM tomorrow?” It is the logical follow-on to The Business Problem Assessment(BPA) for IM in the GC, the first primary deliverable of the Vision Phase, which answers the question :“What is wrong with IM today?” The Vision proposes improvements to address the root causes of business problems as identified in the BPA. However, beyond just identifying what needs to change to solve current problems, The Vision defines what an IM Program must do to support the GC in the achievement of new and better outcomes for Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information. Ce document, La vision, est le deuxième des deux principaux documents à produire au cours de la seconde étape de la conception et de la planification stratégiques de l'Initiative de transformation du Programme de gestion de l'information (GI) du gouvernement du Canada (GC). Il répond à la question suivante : « Que nous réserve la GI au cours de la prochaine génération »? Il s'agit de la suite logique du premier document intitulé Une évaluation des problèmes opérationnels (ÉPO) liés à la GI au sein du GC, qui répondait à la question : « Qu'est-ce qui ne va pas avec la GI de nos jours »? Ce deuxième document met de l'avant certaines améliorations pour traiter des causes fondamentales et trouver une solution aux problèmes opérationnels soulevés dans le premier document. Toutefois, il ne s'agit pas seulement de déterminer ce qui doit changer pour apporter une solution aux problèmes actuels; en effet, La vision propose ce qu'un programme de GI doit réaliser pour aider le GC à mieux répondre aux besoins et aux aspirations de l'ensemble de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Airfields
CONT

In order to maintain the required obstacle free airspace in the vicinity of a certified airport, regulations known as airport zoning regulations(AZR) may be enacted by Transport Canada. These AZR are enacted not only to protect the present operations of an airport, but also to help ensure that potential and future development surrounding the airport remains compatible with the safe operation of aircraft and of the airport itself. Lands within the airport boundary are under the control of the airport operator and do not require AZR. Since Transport Canada certification requirements normally extend beyond the airport boundary, AZR are enacted on the surrounding off-airport lands. For AZR to be enacted an airport certificate must be in force at an airport or the land in question must be designated as an airport site.... AZR restrict the heights of buildings, structures and objects(including natural growth) on regulated lands, and protect aircraft from potential hazards, such as bird strikes and electronic signal interference.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérodromes
CONT

Pour maintenir un espace aérien dégagé d'obstacles à proximité d'un aéroport certifié, Transports Canada peut promulguer des règlements connus sous le nom de règlement de zonage aéroportuaire (RZA). Ces RZA sont pris non seulement dans le but de protéger les activités en cours à l'aéroport, mais aussi pour aider à garantir que l'aménagement potentiel et futur de l'aéroport demeure compatible avec l'exploitation sûre des aéronefs et de l'aéroport. Les terrains situés dans les limites de l'aéroport sont sous le contrôle de l'exploitant de l'aéroport et n'ont pas à être régis par des RZA. Comme les exigences de Transports Canada en matière de certification s'appliquent habituellement aussi aux terrains situés en dehors de l'aéroport, les RZA sont promulgués à l'égard des terrains à la périphérie de ce dernier. Pour qu'un RZA soit promulgué, le certificat de l'aéroport doit être en vigueur ou les terrains visés doivent être désignés comme zone aéroportuaire. [...] Les RZA renferment des restrictions sur la hauteur des bâtiments, des ouvrages et des objets (y compris la végétation) situés sur les terrains réglementés, et protègent les aéronefs contre des dangers potentiels, comme de péril aviaire et l'interférence de signaux électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Climate Change
CONT

My principal purpose with "Global Warming : Are we entering the greenhouse century?" is to make the basic issues and policy implications of global atmospheric change more accessible to the public... Incidentally, to answer responsibly the question posed in the subtitle of this book takes eight chapters. But the one line response is simple : I believe we are already a decade or two into the greenhouse century; a decade or two more should prove that beyond a reasonable doubt.

OBS

Because the greenhouse disruption will presumably take place as we enter the twenty-first century, the greenhouse age can alternatively be known as the "greenhouse century".

Français

Domaine(s)
  • Changements climatiques
DEF

Époque de l'histoire de l'humanité qui sera marquée par des bouleversements climatiques si l'hypothèse de l'augmentation de l'effet de serre anthropique se vérifie.

OBS

À cause du phénomène de l'inertie thermique des océans, la confirmation de l'existence d'un réchauffement climatique pourrait coïncider avec l'arrivée du XXIe siècle. Le terme «siècle» prendrait alors aussi le sens plus restreint de «centaine d'années» définies par rapport au début de «ère chrétienne».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Software
CONT

The astonishing developments in computer hardware technology since 1970 continuing to 1992 and perhaps beyond are overshadowed by the question of software technology.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

it is quite beyond dispute or question that temperatures in this country sometimes drop to uncomfortably low points

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

la température, cela ne saurait faire de doute, s'abaisse parfois à des niveaux désagréables en notre pays

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
CONT

A "benchmarked" service is one for which a certain maximum or total is designated for the service in question and all costs beyond the designated point are fully subsidized.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
OBS

Rapport sur les services sociaux au Canada, 1974, p. 85 MP

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Reasons for refusal of agrément. Another question which... arose was whether a state which refused to accept a particular person as the envoy of another state was bound to give its reasons, and if so, whether the state which had appointed the envoy could question the sufficiency or otherwise of the reasons furnished. It is, however, now beyond controversy that the receiving state has a right to object to the accreditation of any particular individual as envoy of a foreign state.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les refus d'agrément [...] relèvent de l'appréciation discrétionnaire de l'État accréditaire et n'ont pas à être motivés. Issue de l'usage, la règle suivant laquelle l'État accréditaire n'est pas tenu de donner à l'État accréditant les raisons d'un refus d'agrément est passée aujourd'hui dans le droit conventionnel [...] En fait l'agrément peut être refusé pour des motifs très divers. En 1757 la Suède refusa de recevoir l'envoyé de la Grande-Bretagne, Goodrich, parce que, après sa nomination, il avait rendu visite à une Puissance avec laquelle l'Angleterre était en guerre, à la suite de quoi le gouvernement britannique rompit ses relations avec le gouvernement suédois [...].

Espagnol

Conserver la fiche 9

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