TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.  1, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20death

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d'après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.  1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs(5),(6),(7) and(8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled(a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and(b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph(a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209. 997(Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.  1, fiche 2, Anglais, - Compensation%20for%20Disability%20Reserve%20Force

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas (5), (6), (7) et (8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d'une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d'une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d'absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209.997 (Frais d'absence du Foyer), sauf que ces frais d'absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.  2, fiche 2, Français, - Indemnit%C3%A9%20d%27invalidit%C3%A9%20%2D%20Force%20de%20r%C3%A9serve

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A bond that, at the option of the holder, may be extended beyond the stated maturity date or exchanged for a bond of the same issuer maturing at a later date.  3, fiche 3, Anglais, - extendible%20bond

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Compare to "retractable bond".  4, fiche 3, Anglais, - extendible%20bond

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Obligation émise avec une échéance précise, mais qui donne au porteur le droit de la garder pendant un certain nombre d'années supplémentaires s'il le désire.  4, fiche 3, Français, - obligation%20%C3%A0%20%C3%A9ch%C3%A9ance%20reportable

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Note on which the maturity can be extended such that interest payments continue and the principal repayment is delayed beyond the original date.  1, fiche 4, Anglais, - extendible%20note

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Note on which the maturity can be extended such that interest payments continue and the principal repayment is delayed beyond the original date.  1, fiche 5, Anglais, - equity%2Drelated%20bond

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

... a swap consists of two market transactions : for example, the sale of U. S. dollars for the purchase of Canadian dollars today, and the sale of Canadian dollars for the purchase of U. S. dollars at a specified future date and price. In market parlance, the first transaction is called the "near date" and the second the "far date". In a normal swap involving U. S. dollars and Canadian dollars, the near date is a spot market transaction, meaning that the settlement--payment in one currency and receipt of the other--will be on the next business day. Swaps can also be arranged on a "cash" basis where the near date is the same business day as the transaction, or the near date itself can be a date beyond the next business day. In the latter case, the swaps are called forward/forwards.  1, fiche 6, Anglais, - far%20date

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Le swap comporte donc deux volets. Le premier serait par exemple la vente, aujourd'hui, de dollars américains contre des dollars canadiens, et le deuxième la vente de dollars canadiens contre des dollars américains à une date ultérieure et à un prix fixés à l'avance. Dans le jargon du marché, le premier volet est appelé la «date rapprochée», et le deuxième la «date éloignée». Dans une opération ordinaire de swap où interviennent la devise américaine et le dollar canadien, la date rapprochée correspond à une opération au comptant, ce qui veut dire que le règlement, ou le versement d'une monnaie et la réception de l'autre, a lieu le jour ouvrable suivant. Il existe aussi des opérations de swap comptant contre comptant, où la date rapprochée est le jour ouvrable de l'opération, et des opérations terme contre terme, où la date rapprochée peut être postérieure au jour ouvrable suivant.  1, fiche 6, Français, - date%20%C3%A9loign%C3%A9e

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

... a swap consists of two market transactions : for example, the sale of U. S. dollars for the purchase of Canadian dollars today, and the sale of Canadian dollars for the purchase of U. S. dollars at a specified future date and price. In market parlance, the first transaction is called the "near date" and the second the "far date". In a normal swap involving U. S. dollars and Canadian dollars, the near date is a spot market transaction, meaning that the settlement--payment in one currency and receipt of the other--will be on the next business day. Swaps can also be arranged on a "cash" basis where the near date is the same business day as the transaction, or the near date itself can be a date beyond the next business day. In the latter case, the swaps are called forward/forwards.  1, fiche 7, Anglais, - near%20date

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le swap comporte donc deux volets. Le premier serait par exemple la vente, aujourd'hui, de dollars américains contre des dollars canadiens, et le deuxième la vente de dollars canadiens contre des dollars américains à une date ultérieure et à un prix fixés à l'avance. Dans le jargon du marché, le premier volet est appelé la «date rapprochée», et le deuxième la «date éloignée». Dans une opération ordinaire de swap où interviennent la devise américaine et le dollar canadien, la date rapprochée correspond à une opération au comptant, ce qui veut dire que le règlement, ou le versement d'une monnaie et la réception de l'autre, a lieu le jour ouvrable suivant. Il existe aussi des opérations de swap comptant contre comptant, où la date rapprochée est le jour ouvrable de l'opération, et des opérations terme contre terme, où la date rapprochée peut être postérieure au jour ouvrable suivant.  1, fiche 7, Français, - date%20rapproch%C3%A9e

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol