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BID RIGGING [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

Bid suppression is when a competitor agrees not to bid or to withdraw a bid to make it easier for a specific bidder to win.

CONT

Bid Suppression. For bid rigging schemes to succeed, group members must prevent outside companies from bidding. This can be accomplished by paying off an interloper or by more forceful measures, such as threats or violence.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

La troisième [offre collusoire] concerne la suppression de soumissions qui consiste à ne pas présenter de soumission sur un appel d'offres de sorte qu'une autre, préalablement choisie, soit acceptée […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

A ... market allocation that occurs when bidding companies take turns being the winning bidder.

OBS

A form of bid rigging.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Rotation de soumissions : les entreprises d'un cartel soumissionnent en remportant à tour de rôle l'appel d'offres, ce qui permet de répartir les profits entre participants.

OBS

L'intention des [soumissionnaires] est de se répartir le travail pour que chacun d'eux obtienne sa «juste part» des contrats à des prix non concurrentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

... collusion among a group of firms bidding on a public contract.

OBS

The practice [of bid rigging] is illegal and is punishable by jail terms and fines.

OBS

... there are four common types of agreements [in bid-rigging] that result in a preselected supplier winning the contract :... cover bidding... bid suppression... bid rotation [and] market division...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
DEF

[...] fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture.

OBS

On dénombre quatre types de [truquage d'offres] : la collusion en matière de soumission […] la suppression ou le retrait de soumission […] la rotation de soumission [et le] partage de marché […]

OBS

Le terme «collusion des soumissionnaires» est proposé par le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

trucage des soumissions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

truquage d'offres : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Reviews criminal offices relating to anti-competitive behaviour. These include conspiracies that have an undue impact on competition, bid rigging, price discrimination, predatory pricing and price maintenance. Competition Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Examine les infractions criminelles liées à des agissements anticoncurrentiels, [...] par exemple les complots qui ont un effet indu sur la concurrence, le truquage d'offres, la discrimination par les prix, les prix d'éviction et le maintien des prix. Bureau de la concurrence.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction des affaires criminelles

Espagnol

Conserver la fiche 4

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