TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BID-RIGGING [7 fiches]

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Tendering authorities can take steps to reduce the likelihood of bid-rigging [by maximizing] the size of the bidding pool and increasing [the] knowledge of suppliers[; by drafting] appropriate tender specifications [and ensuring] contracts are awarded fairly and audit the process.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

Market division is a common type of bid-rigging. Parties agree not to compete in designated geographic areas for specified customers or in relation to particular products or services.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Le partage du marché est un accord entre fournisseurs pour ne pas se concurrencer dans des régions données ou auprès de certains clients.

OBS

Le partage du marché est une forme de truquage d'offres.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
  • Federal Administration
CONT

Governments can also deter bid-rigging by designing procurement processes that... require bidders to submit a certificate of independent bid determination...

OBS

... the certificate requires a bidding company to confirm that its bid has been prepared independently, without consultation with any competitor (for example, regarding prices or project specifications).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
  • Administration fédérale
CONT

Les gouvernements peuvent également dissuader le truquage des offres en concevant des processus d'appel d'offres qui […] exigent que les soumissionnaires soumettent une attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission […]

OBS

Le certificat exige […] la confirmation d'une entreprise soumissionnaire qu'elle a préparé son offre de façon indépendante, sans consulter tout autre concurrent (par exemple, à propos des prix ou des spécifications du projet).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

... collusion among a group of firms bidding on a public contract.

OBS

The practice [of bid rigging] is illegal and is punishable by jail terms and fines.

OBS

... there are four common types of agreements [in bid-rigging] that result in a preselected supplier winning the contract :... cover bidding... bid suppression... bid rotation [and] market division...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
DEF

[...] fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture.

OBS

On dénombre quatre types de [truquage d'offres] : la collusion en matière de soumission […] la suppression ou le retrait de soumission […] la rotation de soumission [et le] partage de marché […]

OBS

Le terme «collusion des soumissionnaires» est proposé par le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

trucage des soumissions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

truquage d'offres : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Anti-competitive behaviour is designed primarily to harm consumers by making them pay more than they should for goods and services. The clearest examples are price-fixing and collusive tendering(bid-rigging). Price-fixing occurs when two or more sellers agree that they will increase their prices by a certain amount, or that they will not sell below a certain price. Collusive tendering occurs when two or more firms agree not to bid against one another to supply goods or services, or when they agree on their individual bids.

Terme(s)-clé(s)
  • pro-competitive behavior
  • procompetitive behavior

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Des mesures correctives comportementales sont généralement moins efficaces que des mesures correctives structurelles, parce qu'en tentant de réglementer la conduite de l'entité fusionnée elles peuvent avoir pour effet de l'empêcher de réagir de façon efficace aux conditions changeantes du marché. Elles peuvent aussi limiter un éventuel comportement proconcurrentiel de l'entité fusionnée ou d'autres acteurs du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Bid-rigging is an agreement where, in response to a call or request for bids or tenders, one or more bidders agree not to submit a bid, or two or more bidders agree to submit bids that have been prearranged among themselves.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Il y a truquage d'offres lorsque, à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont décidé entre eux à l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bid-rigging : When, in response to a call or request for bids or tenders, one or more bidders agree not to submit a bid, or two or more bidders agree to submit bids that have been prearranged among themselves.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le truquage d'offres : à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission, ou deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :