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BIJURALISM [8 fiches]

Fiche 1 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

In 2000, the Program on Research Contracts on Canadian Bijuralism was created to assist the Department in its harmonization work resulting from the coexistence of Canada's two private systems : civil law and common law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

En 2000, le ministère de la Justice a mis sur pied le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien pour appuyer ses travaux d'harmonisation liés à la coexistence des deux systèmes de droit privé au Canada : le droit civil et le common law.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

Although the Parliament of Canada is not required to recognize bijuralism in its legislative activities, it does not take this into account when it sets the rules that may affect private law originating in the provinces and territories.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Bien que le Parlement du Canada ne soit pas dans l'obligation de reconnaître le bijuridisme dans son fonctionnement législatif, il en tient compte lorsqu'il fixe des règles qui peuvent avoir une incidence sur le droit privé émanant des provinces et des territoires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

We should... expect to base one of the major pillars of Canadian foreign policy on our experience in the following areas : governance of linguistic and cultural diversity... the ombudsman role and the promotion of language rights; language teaching... language technologies and bijuralism(legal co-drafting, and civil and common law teaching and research in our two official languages).

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

On devrait [...] s'attendre à ce que la politique étrangère canadienne ait comme pilier le partage de notre expérience en matière de gouvernance de la diversité linguistique et culturelle [...] de promotion des droits linguistiques [...] d'enseignement des langues [...] de technologies langagières [...] et de bijuridisme (corédaction des lois, enseignement et recherche en droit civil et en common law dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • National Policies
CONT

Drawing on its extensive experience in official languages, Canada has much to contribute to the rest of the world. Its expertise in minority governance as well as second language teaching, translation and language technology, bijuralism, and more, is in fact much sought after in world markets.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Politiques nationales
CONT

Fort de son expérience relative aux langues officielles, le Canada a en effet beaucoup à apporter au reste du monde. L'expertise qu'il a développée en matière de gouvernance minoritaire, mais aussi d'enseignement de la langue seconde, de traduction et de technologies langagières, de bilinguisme institutionnel et de bijuridisme, etc., est fortement prisée sur les marchés mondiaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
CONT

We should also expect to base one of the major pillars of Canadian foreign policy on our experience in the following areas : governance of linguistic and cultural diversity(legislation, policies, civil society, etc.) ;the ombudsman role and the promotion of language rights(Court Challenges Program) ;language teaching(language training in the Public Service, immersion, bilingual education at the post-secondary level, etc.) ;language technologies(computer-assisted translation, etc.) ;and bijuralism(legal co-drafting, and civil and common law teaching and research in our two official languages).

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

On devrait aussi s'attendre à ce que la politique étrangère canadienne ait comme pilier le partage de notre expérience en matière de gouvernance de la diversité linguistique et culturelle (lois, politiques, société civile, etc.), de promotion des droits linguistiques (Programme de contestation judiciaire, ombudsman), d'enseignement des langues (formation linguistique dans la fonction publique, immersion, éducation bilingue au niveau postsecondaire, etc.), de technologies langagières (traductique, etc.), et de bijuridisme (corédaction des lois, enseignement et recherche en droit civil et en common law dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

Although the Parliament of Canada is not required to recognize bijuralism in its legislative activities, it does take this into account when it sets the rules that may affect private laws originating in the provinces and territories. This accommodation led to the practice of co-drafting, which has proven to be extremely efficient and should serve as a model in other areas of government administration.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

De cette accommodation découle la pratique dela corédaction des textes qui fait preuve d'une efficacité exemplaire. Elle devrait d'ailleurs servir de modèles dans d'autres secteurs de l'administration de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

Despite the many barriers that were encountered during the 20th century, Canada's duality has been an ongoing presence in the form of bijuralism, that is, the co-existence within Canada's borders of two legal systems—common law and civil law.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Malgré sa progression difficile au cours du XXe siècle, la dualité canadienne a néanmoins continué de s'exprimer sous l'aspect du bijuridisme, c'est-à-dire de la coexistence sur le territoire canadien de deux systèmes de droit : la common law et le droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Training of Personnel
OBS

Justice Canada has established a new Bilingualism and Bijuralism Committee which is currently looking into language of work issues such as electronic mail use and the language of working documents, meetings and recorded messages.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration fédérale
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Justice Canada a créé un Comité sur le bilinguisme et le bijuridisme qui examine présentement des questions de langue de travail telles que l'utilisation du courrier électronique et la langue des documents de travail, des réunions et des messages enregistrés.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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