TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BIL LOSS [11 fiches]

Fiche 1 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Allowable cap loss, BIL, Net cap loss of other years applied against PRE-BANK gains eligible for gains deduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Total de la perte en capital admissible, PDAPE et pertes en capital nettes d'autres années accordées sur une déclaration préfaillite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamation pour perte
  • réclamation en raison de perte

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

CONT

Included in the $448 931 101 in loss reimbursements paid by the Crown, which represent subrogated debts, are $322 159 192 which ... were written off ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :