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BILATERAL COMMISSION [3 fiches]

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Fiche 1 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Diplomacy
OBS

It is the main British diplomatic mission in Canada. With the general consulates in Toronto, Montreal, Vancouver and Calgary, the British High Commission, located in Ottawa, is responsible for all the aspects of the bilateral relationship with Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Diplomatie
OBS

Il s'agit de la principale mission diplomatique du Royaume-Uni au Canada. Avec les consulats-généraux de Toronto, de Montréal, de Vancouver et de Calgary, le haut-commissariat du Royaume-Uni, situé à Ottawa, est responsable de tous les aspects de la relation bilatérale avec le Canada.

OBS

haut-commissariat : L'usage demeure flottant quant à l'emploi de la majuscule ou de la minuscule initiale. L'emploi de la minuscule est recommandé bien que les termes soient attestés avec la majuscule.

Espagnol

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Fiche 2 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The commission, which was first held in 1964, brings together various Canadian and Tunisian stakeholders on a periodic basis to take stock of our bilateral relationship and explore new avenues of cooperation in both the commercial and political arenas. The Bilateral Commission was last held in Ottawa in 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Tunisia Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Coopération et développement économiques
OBS

La Commission bilatérale Canada-Tunisie, dont la première édition remonte à 1964, rassemble périodiquement divers intervenants canadiens et tunisiens afin de faire le point sur nos relations bilatérales et d'explorer de nouvelles avenues de coopération tant au niveau commercial que politique. La dernière édition de la Commission a eu lieu à Ottawa en 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission Canada-Tunisie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise.

OBS

The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d'autres instruments conventionnels.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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