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BILATERAL CREDITOR [1 fiche]

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Fiche 1 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Release is an "[a] greement in which a creditor renounces all or part of the debt owed. "The creditor is not obliged to enforce his or her rights; he or she may even renounce them. However, unlike renunciation, which is a unilateral juridical act, release is a bilateral juridical act; the debtor must agree to be discharged. Release is a contract the purpose of which is to extinguish a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La remise d'une obligation est un «contrat par lequel le créancier libère le débiteur». Rien n'indique que la remise soit un acte essentiellement gratuit. [...] La remise intervient normalement sans intention libérale et avec une contrepartie.

Espagnol

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