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BILATERAL INVESTMENT TREATY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Economic Co-operation and Development
- Foreign Trade
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bilateral investment treaty
1, fiche 1, Anglais, bilateral%20investment%20treaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- BIT 2, fiche 1, Anglais, BIT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A bilateral investment treaty(BIT) is an agreement between two countries regarding promotion and protection of investments made by investors from respective countries in each other's territory. The great majority of IIAs [international investment agreements] are BITs. 3, fiche 1, Anglais, - bilateral%20investment%20treaty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Coopération et développement économiques
- Commerce extérieur
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traité bilatéral d'investissement
1, fiche 1, Français, trait%C3%A9%20bilat%C3%A9ral%20d%27investissement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- TBI 2, fiche 1, Français, TBI
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les traités d'investissement se présentent sous des formes diverses, dont la plus courante est celle du traité bilatéral d'investissement (TBI). 3, fiche 1, Français, - trait%C3%A9%20bilat%C3%A9ral%20d%27investissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to transfer funds
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20transfer%20funds
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
BITs [Bilateral Investment Treaty] provide U. S. investors the right to transfer funds into and out of the host country without delay using a market rate of exchange. 2, fiche 2, Anglais, - right%20to%20transfer%20funds
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de transférer des fonds
1, fiche 2, Français, droit%20de%20transf%C3%A9rer%20des%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tous les pays doivent prendre des mesures pour établir, maintenir et promouvoir des régimes qui sont favorables à l'investissement étranger, qui en assurent le traitement non discriminatoire et qui garantissent le droit de transférer des fonds et d'obtenir un rendement sur le capital investi. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20transf%C3%A9rer%20des%20fonds
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Foreign Investment Promotion and Protection Agreement
1, fiche 3, Anglais, Foreign%20Investment%20Promotion%20and%20Protection%20Agreement
correct, international
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- FIPA 1, fiche 3, Anglais, FIPA
correct, international
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A Foreign Investment Promotion and Protection Agreement(FIPA) is a bilateral agreement aimed at protecting and promoting foreign investment through legally-binding rights and obligations. FIPAs accomplish their objectives by setting out the respective rights and obligations of the countries that are signatories to the treaty with respect to the treatment of foreign investment. Typically, there are agreed exceptions to the obligations. FIPAs seek to ensure that foreign investors will not be treated worse than similarly situated domestic investors or other foreign investors; they will not have their investments expropriated without prompt and adequate compensation; and, in any case, they will not be subject to treatment lower than the minimum standard established in customary international law. As well, in most circumstances, investors should be free to invest capital and repatriate their investments and returns. 1, fiche 3, Anglais, - Foreign%20Investment%20Promotion%20and%20Protection%20Agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers
1, fiche 3, Français, Accord%20sur%20la%20promotion%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
correct, nom masculin, international
Fiche 3, Les abréviations, Français
- APIE 1, fiche 3, Français, APIE
correct, nom masculin, international
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires quant au traitement de l'investissement étranger. En général, l'APIE contient des exceptions convenues aux obligations. L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement. 1, fiche 3, Français, - Accord%20sur%20la%20promotion%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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