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BILATERAL INVESTMENT TREATY [3 fiches]

Fiche 1 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bilateral investment treaty(BIT) is an agreement between two countries regarding promotion and protection of investments made by investors from respective countries in each other's territory. The great majority of IIAs [international investment agreements] are BITs.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Les traités d'investissement se présentent sous des formes diverses, dont la plus courante est celle du traité bilatéral d'investissement (TBI).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

BITs [Bilateral Investment Treaty] provide U. S. investors the right to transfer funds into and out of the host country without delay using a market rate of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Tous les pays doivent prendre des mesures pour établir, maintenir et promouvoir des régimes qui sont favorables à l'investissement étranger, qui en assurent le traitement non discriminatoire et qui garantissent le droit de transférer des fonds et d'obtenir un rendement sur le capital investi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Investment
OBS

A Foreign Investment Promotion and Protection Agreement(FIPA) is a bilateral agreement aimed at protecting and promoting foreign investment through legally-binding rights and obligations. FIPAs accomplish their objectives by setting out the respective rights and obligations of the countries that are signatories to the treaty with respect to the treatment of foreign investment. Typically, there are agreed exceptions to the obligations. FIPAs seek to ensure that foreign investors will not be treated worse than similarly situated domestic investors or other foreign investors; they will not have their investments expropriated without prompt and adequate compensation; and, in any case, they will not be subject to treatment lower than the minimum standard established in customary international law. As well, in most circumstances, investors should be free to invest capital and repatriate their investments and returns.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Investissements et placements
OBS

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires quant au traitement de l'investissement étranger. En général, l'APIE contient des exceptions convenues aux obligations. L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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