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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a promise to conclude a contract of sale must be distinguished from the contract of sale itself, even where the promise is bilateral and binds both parties. In this sense, the promise of sale delays the transfer of the real right, which happens at the conclusion of the contract of sale.  1, fiche 1, Anglais, - promise%20of%20sale

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas d'une promesse de vente, l'entente devra intervenir sur l'objet, le prix, déterminé ou déterminable selon un mode de détermination agréé par les parties, et les modalités de paiement, si le prix n'est pas payable comptant. Notons que la promesse de vente n'équivaut pas à vente. Elle n'équivaut pas au contrat envisagé et par conséquent, elle ne transfère pas la propriété, à plus forte raison s'il est prévu que la propriété sera transférée au moment de la signature de l'acte de vente [...]  2, fiche 1, Français, - promesse%20de%20vente

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds.... In the case of Quebec[, ] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories... within the multilateral early learning and child care framework... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding.... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.  2, fiche 2, Anglais, - asymmetrical%20agreement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n'est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d'action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n'y a pas d'exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.  2, fiche 2, Français, - entente%20asym%C3%A9trique

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

BITs [Bilateral Investment Treaty] provide U. S. investors the right to transfer funds into and out of the host country without delay using a market rate of exchange.  2, fiche 3, Anglais, - right%20to%20transfer%20funds

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Tous les pays doivent prendre des mesures pour établir, maintenir et promouvoir des régimes qui sont favorables à l'investissement étranger, qui en assurent le traitement non discriminatoire et qui garantissent le droit de transférer des fonds et d'obtenir un rendement sur le capital investi.  2, fiche 3, Français, - droit%20de%20transf%C3%A9rer%20des%20fonds

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The jumbo algorithm will be in place for all queuing, except the no queuing option, and will, on a periodic basis(parameter to be set at the commencement of the LVTS [Large Value Transfer System] cycle by the Association), be applied in an attempt to match jumbo payments on a tranche 2 bilateral and/or a tranche 1 multilateral basis in order that the greatest number of jumbo payments may simultaneously pass the required risk control tests.  1, fiche 4, Anglais, - jumbo%20algorithm

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

L'algorithme de très gros paiement est toujours actif en file d'attente, sauf dans l'option «Pas de file d'attente»; il est appliqué automatiquement, sur une base périodique (paramètre fixé par l'Association au commencement du cycle du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]), afin de chercher à apparier les très gros paiements sur une base bilatérale dans la tranche 2, ou sur une base multilatérale dans la tranche 1, de façon à soumettre simultanément aux contrôles nécessaires de limitation du risque le plus grand nombre possible de très gros paiements.  1, fiche 4, Français, - algorithme%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol