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BILINGUALISM REQUIREMENTS [2 fiches]

Fiche 1 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Military Training
  • Language
OBS

The aim of the Military Second Language Training Programme is to support the Department of National Defence(DND)/Canadian Armed Forces(CAF) objectives with regard to Official Languages, by providing the language training required as a function of the bilingualism requirements of positions occupied by members of the Regular Force and the Primary Reserve.

Terme(s)-clé(s)
  • Military Second Language Training Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Instruction du personnel militaire
  • Linguistique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

A number of federal legislative instruments were enacted or published in one official language only, in violation of the bilingualism requirements guaranteed in section 133 of the Constitution Act, 1867.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • federal legislative instrument

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Un certain nombre de textes réglementaires fédéraux ont été édictés ou publiés dans une langue officielle seulement, ce qui ne respectait pas les exigences de bilinguisme garanties à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • texte réglementaire fédéral

Espagnol

Conserver la fiche 2

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