TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... legislative bilingualism is one area in which recognition of the status and equality of both official languages is almost complete in the Canadian parliamentary context.  2, fiche 1, Anglais, - legislative%20bilingualism

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le bilinguisme législatif comporte trois volets : d'abord, toute personne a le droit d'utiliser l'anglais ou le français lors des débats et des travaux de l'assemblée législative; ensuite, les registres et les procès-verbaux de l'assemblée doivent être tenus dans les deux langues officielles; enfin, les lois doivent être imprimées et publiées dans les deux langues officielles.  2, fiche 1, Français, - bilinguisme%20l%C3%A9gislatif

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

bilinguisme législatif : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - bilinguisme%20l%C3%A9gislatif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol