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BILL 22 [6 fiches]

Fiche 1 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Arms Control
OBS

Legislative Summary for Bill S-5, April 22, 2009... The primary objective of the bill is to repeal the requirement to obtain and hold a registration certificate for a non-restricted firearm(2)(i. e., long gun, shotgun, hunting rifle, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Contrôle des armements
OBS

Projet de loi S-5, 22 avril 2009. [...] Le projet de loi S-5 a pour objectif principal de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu sans restrictions(2) (c.-à-d. les armes d’épaule, les carabines, les fusils de chasse, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The goal of Quebec' s language framework was to promote French as the primary language used in the province, given its minority status on the continent. This framework was implemented gradually, starting in the 1960s... The Official Language Act(Bill 22), which gave pride of place to French, was enacted in 1974...

Terme(s)-clé(s)
  • Bill 22

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Le régime linguistique au Québec vise à aménager le français comme langue principale utilisée dans la province, compte tenu de son caractère minoritaire à l'échelle continentale. Il se met progressivement en place à partir des années 1960 : [...] La Loi sur la langue officielle (Loi 22), qui met au premier plan le français, est adoptée en 1974 [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Loi 22
  • Projet de loi 22

Espagnol

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Fiche 3 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Language (General)
CONT

The goal of Quebec' s language framework was to promote French as the primary language used in the province, given its minority status on the continent. This framework was implemented gradually, starting in the 1960s : the Office quéécois de la langue française was created in 1961; the Act to Promote the French Language in Québec(Bill 63) was enacted in 1969; the Official Language Act(Bill 22), which gave pride of place to French, was enacted in 1974; the 1977 Charter of the French Language reinforced the use of French in the public sphere.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Linguistique (Généralités)
CONT

Le régime linguistique au Québec vise à aménager le français comme langue principale utilisée dans la province, compte tenu de son caractère minoritaire à l'échelle continentale. Il se met progressivement en place à partir des années 1960 : l'Office de la langue française est créé en 1961; la Loi pour promouvoir la langue française au Québec (loi 63) est adoptée en 1969; la Loi sur la langue officielle (loi 22), qui met au premier plan le français, est adoptée en 1974; la Charte de la langue française de 1977 renforce l'usage du français dans l'espace public.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
  • Occupational Health and Safety
OBS

Bill C-70,(First reading, June 22, 1987) 2nd Session, 33rd Parliament,(Can.).

OBS

Royal Assent, 30 june 1987.

OBS

HMIRA: Often used, but unofficial.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Projet de loi C-70, (1ère lecture le 22 juin 1987), 2e session, 33e législature, (Can.).

OBS

Sanction royale, 30 juin 1987.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Under a bill introduced yesterday by Tory backbencher Rob Sampson, Ontario could become the first jurisdiction in Canada to enact a "lemon law" that would force automakers to buy back or replace defective new vehicles they aren’t able to fix.(Tuesday, October 22, 2002)

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

L'Ontario pourrait être la première juridiction au Canada à adopter une «loi anticitron» qui forcerait les fabricants d'automobiles à reprendre ou à remplacer un véhicule qu'ils n'arrivent pas à réparer.

Terme(s)-clé(s)
  • loi anti-citron

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Crude Oil and Petroleum Products
OBS

Bill of the Senate S-7 assented to 22 June, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pétroles bruts et dérivés
OBS

Projet de loi du Sénat S-7 sanctionné le 22 juin 1995.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Petróleo bruto y derivados
Conserver la fiche 6

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