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BILL 30 [5 fiches]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act(also known as The Jean Chrétien Pledge to Africa), received Royal Assent on May 14, 2004. Bill C-9 implements a decision made on August 30, 2003, by member countries of the World Trade Organization(WTO) to waive certain trade obligations that had prevented developed countries from authorizing the export of lower-priced versions of patented medicines to least-developed and developing countries unable to manufacture their own.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Le projet de loi C-9 sur l'amendement à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues du Canada (Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) a reçu la sanction royale le 14 mai 2004. Le projet de loi C-9 met en œuvre la décision prise le 30 août 2003 par les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de renoncer à certaines obligations commerciales qui empêchaient les pays développés d'autoriser l'exportation de versions à moindre coût de médicaments brevetés dans les pays moins développés ou en développement ayant une capacité insuffisante ou inexistante de production pharmaceutique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Bill of the House of Commons. The Minister of Indian Affairs and Northern Development, First reading, June 14, 2002, 30 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Projet de loi de la Chambre des communes. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Première lecture le 14 juin 2002, 30 pages.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Administración (Pueblos indígenas)
OBS

En abril de 2001 se presentó el proyecto de Ley de Gobernanza de las Primeras Naciones, después de un proceso de amplias consultas que incluyó reuniones comunitarias y sesiones informativas en las comunidades, las ciudades pequeñas y los grandes núcleos urbanos. [...] Las mujeres plantearon preocupaciones concretas como la mayor participación en los asuntos de la Primera Nación, el acceso a los mecanismos de recurso, la mayor transparencia en el ámbito de la gobernanza y la mayor responsabilidad a nivel comunitario. [...] Se preparó un instrumento legislativo con el fin de abordar cuestiones relacionadas con la gobernanza; se presentó al Parlamento y actualmente está siendo estudiado por el Comité Permanente de la Cámara sobre Asuntos Aborígenes y Desarrollo Septentrional.

Terme(s)-clé(s)
  • Proyecto de ley de gobernanza de las Primeras Naciones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister must cause the code of conduct established by the Treasury Board to be tabled before each House of Parliament at least 30 days before it comes into force [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre fait déposer le code de conduite que le Conseil du trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Environment
OBS

A proponent may make a written submission to the Minister of the Environment requesting that a project be declared not subject to the provisions of the EAA [Environmental Assessment Act]. The Minister, with the concurrence of Cabinet, may, by means of a declaration order, approve the request. Stringent conditions are usually applied to orders to ensure environmental protection. In most cases, the public is given an opportunity to comment on such requests for at least a 30 day period through a notice being placed on the Environmental Bill of Rights(EBR) Registry.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Environnement
OBS

Un promoteur peut présenter une demande écrite au ministre de l'Environnement le priant de déclarer une exemption pour un projet qui serait d'ordinaire assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales. Le ministre, en accord avec le Conseil des ministres, peut approuver la demande par le biais d'une ordonnance déclaratoire. Dans cette éventualité, des conditions rigoureuses sont imposées afin d'assurer la protection de l'environnement. Dans la plupart des cas, le public est consulté au sujet de ces demandes par le biais d'un avis porté au registre environnemental; la période de consultation est d'au moins 30 jours.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A bill tabled in Parliament late in March in order to provide interim financing of government operations until Parliament approves full supply around June 30.

CONT

Parliament normally approves full supply around June 30. In order to provide interim financing of government operations to the end of June, an interim supply bill is tabled in Parliament late in March and is usually approved around April 1.

OBS

Upon approval, this bill becomes an Appropriation Act, differentiated from the main supply Appropriation Act by its number only, i.e. the Appropriation Act granting interim supply might be Appropriation Act no. 1, where the main supply act might be Appropriation Act no. 2.

OBS

Interim supply bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • interim supply appropriation act

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi adopté peu avant le début de l'exercice afin de libérer suffisamment de fonds pour la première partie de l'exercice, soit du 1er avril à la fin juin, en attendant que soit approuvée la totalité des sommes proposées dans le Budget des dépenses principal.

CONT

Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental continue de fonctionner jusqu'à la fin juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril.

OBS

Projet de loi de crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • loi de crédits provisoires
  • bill de crédits provisoires

Espagnol

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