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BILL 62 [2 fiches]

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Fiche 1 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Name of the actual Senate if Bill C-60 of the 3rd Session of the 30th Parliament were enacted. The new Act would be known under the short title of "Constitutional Amendment Act, 1978"(or year of its adoption) for the 145 articles it contains, and "Constitution of Canada Act" for its Part I comprising articles 2 to 123. Articles 62 to 70 of this Bill give the responsibilities, powers and constitution of the proposed House of Federation. Bill C-60-1, 1978, s. 56.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Nom que porterait le Sénat si le projet de loi C-60 de la 3e Session de la 30e Législature devenait loi. Une fois adoptée, il serait connue sous le titre abrégé «Loi constitutionnelle de 1978» (ou année de son adoption) pour l'ensemble des 145 articles, et «Loi sur la Constitution du Canada» pour la première Partie, soit les articles 2 à 123. Les articles 62 à 70 de ce projet de loi définissent les attributions, les pouvoirs et la composition de cette nouvelle Chambre de la Fédération. Bill C-60-1, 1978, art. 56.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The expression acknowledges what would happen if the actual Senate would become the House of the Federation whose proposed responsibilities, powers and constitution are given in articles 62 to 70 of Bill C-60 of the 3rd Session of the 30th Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Appellation qui est l'expression d'un constat: advenant l'adoption du Bill C-60 de la 3e Session de la 30e Législature, il n'y aurait plus de "Sénat" mais une "Chambre de la Fédération" dont les attributions, les pouvoirs et la composition différeraient de ceux du Sénat actuel -articles 62 à 70-.

Espagnol

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