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BILL ACTIVITIES [8 fiches]

Fiche 1 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings... This Act applies in respect of the following wrongdoings :(a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Bill [218] amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le projet de loi [218] modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Any board, commission, association, or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or of the board of management or ... of directors of which, in the discharge of their duties are public officers or servants of the Crown, or for the proper discharge of their duties are directly or indirectly responsible to the Crown, or any corporation the election of the board of directors of which is controlled by the Crown, directly or indirectly, through ownership of the shares of the capital stock thereof by the Crown or by a board, commission, association, or other body which is a Crown agency within the meaning of this definition.

CONT

The Bill amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

organisme de la Couronne : Toute commission ou association, ou tout conseil ou autre organisme, qu'il soit constitué en corporation ou non, dont les membres ou les membres du conseil d'administration sont, selon le cas : a) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil; b) officiers publics ou employés de la Couronne, ou relèvent directement ou indirectement de la Couronne dans l'exercice de leurs fonctions, ou toute corporation dont la Couronne contrôle l'élection des administrateurs, directement ou indirectement, en sa qualité d'actionnaire ou en raison du fait qu'une commission, une association, un conseil ou un autre organisme constituant un organisme de la Couronne au sens de la présente définition en est actionnaire.

CONT

Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Mr. Speaker, our government introduced a bold bill to regulate the activities of railway companies, particularly to deal with noise in the vicinity of marshalling yards.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé un projet de loi audacieux pour encadrer les activités des compagnies ferroviaires, notamment en ce qui a trait au bruit à proximité des gares de triage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings :(a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
  • Ecology (General)
CONT

Cousteau Society... Founded 1973 by Captain Jacques-Yves Cousteau(1910-1997). Research and public education through films, TV, and publications, focusing on the oceans, water quality, and Antarctica. Current activities include submitting a "Bill of Rights for Future Generation" to the UN, and promoting ecotechnie, a method of decision-making that integrates environmental factors with technology and science. Members of the Society are individuals worldwide.

Français

Domaine(s)
  • Environnement
  • Écologie (Généralités)
DEF

Science qui comprend les domaines/dimensions écologiques, humaines et économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

The act of collecting together the various related activities involved in a contract preparatory to drawing up a bill of quantities.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

Action de grouper les éléments d'un ouvrage, de même espèce et ayant le même prix unitaire et les mêmes dimensions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Standards are intended to impose an orderly approach to specific activities, and are widely used in many industries. Ralph Nader believes standards may actually be harmful to consumers because : 1. dominant firms may use them to exclude innovative potential competitors, 2. standards may increase cost to consumers and may benefit only producers, and 3. lax standards may permit sale of dangerous products. The US Senate has proposed a bill aimed at voluntary standards.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Enquête sur la normalisation dans les différentes professions des industries mécaniques : intérêt et impact. Présentation des nouvelles normes de boulonnerie-visserie. Encadre sur la publicité mensongère faisant référence à une norme non obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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