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BILL STORE [3 fiches]

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Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Digital Currency
  • National and International Security
OBS

Bill C-15(Budget Implementation Act) received Royal Assent on March 26, 2026, and includes a new Stablecoin Act establishing a federal, Bank of Canada–supervised regime for fiat-backed stablecoinsused for payments(and as a store of value). The legislation is not fully in force yet; detailed regulations and the official in-force date arestill to be finalized, with implementation expected in 2027.

OBS

With the legislation having received Royal Assent, the Department of Finance has begun the development of supporting regulations for the Stablecoin Act. Once completed, draft regulations will be published in the Canada Gazette.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Monnaie électronique
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

La Loi sur les cryptomonnaies stables confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale.

OBS

[...] les mesures législatives ont reçu la sanction royale [et] le ministère des Finances a entamé l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Une fois achevés, les projets de règlement seront publiés dans la Gazette du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade
DEF

A report of transactions between debtor and creditor, usually prepared by the creditor and concluding with the open or unpaid balance, if any.

OBS

accounting statement: term used by Canada Revenue Agency.

OBS

Examples : a monthly bill from a retail store to a customer; a bank statement(here prepared by the debtor).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
DEF

Document destiné à une personne ou à une entité sur lequel figure la transcription des mouvements enregistrés dans un compte, de manière à faire ressortir son solde.

OBS

relevé de compte; état de compte : termes utilisés par l'Agence du revenu du Canada.

CONT

Par exemple, dans le cas du relevé de compte établi par le fournisseur, ce document contient une liste récapitulative des achats de la période et des sommes recouvrées, ainsi que toutes les autres écritures qui ont pu être portées au compte du client au cours de la période en question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio
DEF

Informe de las transacciones entre un deudor y un acreedor, preparado generalmente por el acreedor, y que concluye con el saldo abierto o no pagado, si lo hay.

Terme(s)-clé(s)
  • estado de cuentas
  • extracto de cuentas
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Fiche 3 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Freezing and Refrigerating
  • Equipment (Chemistry)
  • Scientific Research Equipment
CONT

Choosing the right laboratory refrigerator or freezer-Just as there are many different types of laboratories with varying needs, there are many laboratory freezers/refrigerators to fill those needs. Based on the types of specimens and supplies [one] intends to store, [one will] choose a freezer that fits the bill.

Français

Domaine(s)
  • Congélation, surgélation et réfrigération
  • Équipement (Chimie)
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
CONT

Les réfrigérateurs de laboratoire et les congélateurs permettent un stockage sûr et fiable des substances volatiles ou inflammables, des réactifs, des produits chimiques, des produits dangereux et des échantillons, pourvu qu'ils disposent d'un intérieur sans étincelle, pour réduire le risque d'explosions internes.

Espagnol

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